Rencontre du 18 avril 2005
avec le Ministre de la Fonction Publique

Pour résumer cette rencontre, on peut dire que le Ministre de la Fonction Publique a fait le choix de « l’unilatéral attentif et concerté » selon ses propres termes, en mettant fin à son projet de mettre en œuvre une politique contractuelle.
Il a débuté son propos en affirmant que sa préférence allait vers la signature d’accords qui ont l’avantage d’inscrire les engagements pris dans la durée. Mais ayant constaté que d’autres préfèrent entrer directement en discussion, et devant :

  • une large convergence sur les sujets à traiter,
  • l’attachement à l’unité de la fonction publique,
  • le désir partagé d’avancer et de conclure,

il a décidé de bâtir ses propositions sur cette triple convergence, ajoutant « l’essentiel est d’avancer sur le fond ».

Commentaire
Devant l’impossibilité de réunir quatre signataires sur un accord de méthode, le Ministre avait fait le choix d’une annonce unilatérale sur les sujets à traiter et le calendrier.

LES ANNONCES DU MINISTRE

1 – Négociations salariales
Il est favorable au principe d’un rendez-vous annuel dont la bonne échéance est, selon lui, septembre.
Négociation sur le point d’indice : automne 2005, précédée fin juin par des échanges sur la situation des rémunérations et d’autres éléments, dont frais de déplacement, indemnité de résidence, notamment.

2 – Modernisation de la fonction publique

Ce terme, pour le ministre, englobe la rénovation de la grille et le regroupement des corps de la fonction publique de l’État, avec réexamen des situations à la fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière.

A traiter également :

  • positionnement des métiers,
  • qualification,
  • recrutement,
  • mobilité (y compris inter fonctions publiques),
  • déroulement de carrières, promotions, avancements,
  • notation – évaluation.

Il propose dans un premier temps de travailler :

  1. Rénovation des grilles de C avec fusion E2 –E3 et rénovation des grilles de l’encadrement.
  2. Examiner la partie législative des travaux.
  3. Voir comment réorganiser les métiers d’administration générale (ouvrir le regroupement des corps par ce premier chantier).
  4. Calendrier pour ces trois items : mai à décembre 2005.

3 - Autres sujets

  1. Examen des articles 4 – 5 et 6 du statut général sur l’emploi des contractuels pour réguler les flux d’entrée. Calendrier : dès avril 2005 ;
  2. Egalité hommes femmes, notamment dans la haute fonction publique (« plafond de verre »). Octobre 2005 à janvier 2006 ;
  3. Formation initiale et continue – REP – VAE. Novembre 2005 à juin 2006 ;
  4. Dialogue social et rôle des organisations syndicales, compétence des CTP, droits syndicaux, rôle des organisations syndicales en régime LOLF. Année 2006 ;
  5. Horaires d’ouverture des services au public : sera traité ministère par ministère ou en déconcentré (sans date précise) ;
  6. Avenir du service public : réaffirmer le modèle français. Quelles missions pour le service public à long terme ? Travail sous l’égide du commissariat général au plan. Juin 2005 à septembre 2006. Des réunions seront proposées aux organisations syndicales

RÉACTION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Au cours du tour de table, l’UFFA-CFDT a réaffirmé combien elle aurait préféré aboutir à un accord de méthode -certes amélioré par rapport au projet du Ministre, mais garantissant un véritable engagement du gouvernement sur les thèmes à traiter.

Nous avons rappelé les termes de notre courrier du vendredi 15 avril sur la nécessité de ré ouvrir sans tarder des discussions salariales. Nous avons ensuite évoqué 4 points :

  • l’IRCANTEC : urgence à ouvrir des discussions sur l’évolution de la gouvernance de l’IRCANTEC, afin de sortir des blocages actuels (budget non encore voté en avril) ;
  • urgence à faire cesser la « cacophonie » actuelle sur la fonction publique territoriale,
  • demande insistante de rouvrir le dossier carrières longues ;
  • besoin d’avancer dans le temps le dossier « protection sociale complémentaire des agents ».
Nous avons ensuite fait les commentaires suivants :
  • Salaires : la CFDT regrette l’échec de la négociation sur un accord biannuel et demande d’autant plus d’avancer le réexamen du dossier (Cf. ce que le ministre lui-même proposait dans un document sur l’évolution du dialogue social, qui n’a pas vu le jour). A ajouter dans les éléments à traiter : le supplément familial de traitement ;
  • Grille et regroupement des corps : il faut une approche globale de l’architecture de la grille et du regroupement des corps (nécessité d’une vision d’ensemble : les problèmes existant certes au niveau C et A+, mais aussi aux autres niveaux). ;
  • Contractuels : en plus des conditions d’emplois qui devront être plus restrictives, il faudra également traiter les déroulements de carrières des nouveaux CDI et les questions de protection sociale (dossier déjà ouvert suite au protocole SAPIN) ;
  • Formation : rappel de l’accord sur la formation tout au long de la vie signée par toutes les organisations syndicales du secteur privé. Nécessité de le transposer à la fonction publique ;
  • Dialogue social : urgence de la mise en place d’instances de concertation locale au moment où se met en place la réforme de l’administration territoriale ;
  • Avenir du service public : dossier intéressant où nous nous investirons.

 
CONCLUSIONS DU MINISTRE

Il va nous faire parvenir un courrier, listant les sujets à ouvrir et le calendrier. Il souhaite entrer « dans le vif de la négociation. Il y a deux façons de procéder : le contractuel et la voie habituelle, peu importe la méthode, l’essentiel c’est les sujets ».

C’est ce qu’il appelle « l’unilatéral attentif et concerté ».

Il ne modifie pas les calendriers : salaires – dialogue social.

Les carrières longues dans la fonction publique feront l’objet d’un bilan en 2006 (sans plus d’engagement).

Info diverses 

  • le décret « 15 ans – père/mère de 3 enfants » est au contreseing simultané. Sa parution est imminente.
  • IRCANTEC : le directeur de cabinet rencontre prochainement une délégation du CA, « il faut s’attaquer vite au dossier » selon le Ministre ;
  • deuxième carrière des enseignants : le décret est en attente de publication au J.O. Une circulaire co-signée par plusieurs Ministres va faire figurer les contingents d’accueil. La balle est dans le camp des administrations pour donner la liste précise des postes offerts.

Délégation CFDT
Joël DEVOULON : Secrétaire National du SGEN
Marie-Odile ESCH : Secrétaire Nationale de la Fédération INTERCO
Hélène GOSSELIN : Secrétaire Générale Adjointe de l’UFFA
Marie-Claude KERVELLA : Secrétaire générale de l’UFFA