La Défense, le 21 décembre 2006

Le Ministre des transports, de l’équipement, 
du tourisme et de la mer
à
destinataires in fine

DGPA/RS
Tour Pascal B
92055 La Défense cedex
téléphone :
01 40 81 31 01
télécopie :
01 40 81 30 39
courriel :
elections-cap.RS.DGPA
@equipement..gouv.fr

ministère
des Transports
de l’Équipement
du Tourisme
et de la Mer

direction générale
du Personnel
et de
l’Administration 
département des 
Relations sociales

objet : Désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration du ministère de l’Equipement.
affaire suivie par : 	Claire Leplat - Manuelle Thoumy /DGPA-RS
tél. : 01 40 81 62 95, fax : 01 40 81 30 39
courriel : Prenom.Nom@equipement.gouv.fr

La parution du statut  des attachés d’administration du ministère de l’équipement conduit à organiser des élections pour constituer une nouvelle commission administrative paritaire. Les précédentes CAP pour le corps des attachés d'administration centrale et celui des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés, élues en mars 2003, avaient été prorogées d'un an dans l'attente de ce statut commun.

Vous trouverez ci-joint l’instruction relative aux modalités d’organisation de ce scrutin, prévu le 22 mars 2007.
A titre exceptionnel et dérogatoire, parce que ces élections ne sont pas rattachées à un renouvellement général des CAP et interviennent après la composition des comités techniques paritaires par transposition, les attachés affectés en services déconcentrés voteront par correspondance auprès du bureau de vote central de la DGPA. Le matériel de vote parviendra, individualisé pour chaque électeur, au secrétaire général qui en assurera la diffusion en portant la plus grande attention aux agents mis à disposition  des conseils généraux ou affectés en directions interdépartementales des routes.

Il appartient aux présidents de sections de vote constituées en administration centrale de prendre, en concertation avec les organisations syndicales, les mesures d’organisation nécessaires et d’assurer la diffusion qui convient au présent document.

Pour le ministre et par délégation
La directrice générale du personnel
et de l’administration

Hélène JACQUOT-GUIMBAL

Sommaire

Fiche n°1 Corps concerné et textes réglementaires	3
Fiche n°2 Organisation générale/ Bureaux de vote et sections de vote	4
     Fiche n°2-1 Agents en fonction à l’administration centrale	5
     Fiche n°2-2 Agents en fonction en service déconcentré	6
Fiche n°3 Composition de la commission	7
Fiche n°4 Conditions requises pour être électeur	8
Fiche n°5 Conditions requises pour être éligible                	9
Fiche n°6 Critères de la représentativité	10
Fiche n°7 Chronologie des opérations électorales	11
Fiche n°8 Dépôt des candidatures et des maquettes de bulletins de vote	12
Fiche n°9 Matériel de vote	14
Fiche n°10 Agents votant par correspondance	15
Fiche n°11 Modalités de vote	16
Fiche n°12 Recensement des votes	18
Fiche n°13 Répartition des sièges	19
Fiche n°14 Recommandations et conseils pratiques	21

-------------------------------------------------
Modèle de procès verbal de dépôt des listes de candidats	Annexe n°1	page 22
Modèle de récépissé de dépôt des listes	Annexe n°1bis	page 23
Modèle de déclaration individuelle de candidature	Annexe n°1ter	page 24
Modèle de bulletin de vote	Annexe n°2	page 25
Modèle de procès verbal de recensement des votes	Annexe n°3	page 26
Modèle de procès verbal de dépouillement (BVS)	Annexe n°4	page 28
Modèle de procès verbal de dépouillement (BVC)	Annexe n°5	page 30

             Fiche n°1 Corps concerné et textes réglementaires

1.	Corps concerné 

•	Attachés d’administration du ministère de l’Equipement

2.	Textes réglementaires en vigueur

•	Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (J.O. du 30 mai 1982) modifié 
•	Décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant statut des attachés d’administration du ministère de l’équipement, 
•	Arrêté du                  fixant la date du scrutin au 22 mars 2007.

Pour les modalités des élections :

•	Circulaire Fonction Publique du 23 avril 1999 (J.O. du 19 juin 1999) relative à l'application du décret n°82-451 du 28 mai 1982 modifié,
•	Arrêté du 21 octobre 1996 fixant les modalités de vote par correspondance, modifié par l’arrêté du 4 septembre 2002.

Fiche n°2 Organisation générale/ Bureaux de vote et sections de vote

L’organisation générale du scrutin relève de la direction générale du personnel et de l’administration auprès de laquelle est installé un bureau de vote central.
Les agents sont inscrits auprès de la section de vote ou du bureau de vote dont dépend le service dans lequel ils sont affectés, conformément aux modalités définies ci-dessous.
 L'organisation de ce scrutin nécessite la mise en place :
•	d’un bureau de vote spécial d’administration centrale, divisé en sections de vote,
d’un bureau de vote central (Tour Pascal B)

          Fiche n°2-1 Agents en fonction à l’administration centrale

1. Bureau de vote spécial d’administration centrale
Un bureau de vote spécial est institué auprès de la direction générale du personnel et de l’administration. 
En relèvent l'ensemble des agents en fonction en administration centrale et ceux en fonction dans les services rattachés aux sections de vote de l'administration centrale.
Le bureau de vote spécial est chargé : 
•	de recueillir les suffrages des électeurs qui lui sont rattachés,
•	de procéder, sous la réserve essentielle ci-après, au dépouillement de ces suffrages,
•	d'établir un procès verbal selon le modèle établi annexe n° 4 

NB : Le bureau de vote spécial ne dépouille pas les suffrages lorsque le nombre de votants est inférieur à 10 ou lorsque le taux de participation national est inférieur à 50%.

2. Sections de vote
Des sections de votes sont créées et rattachées au bureau de vote spécial :
•	à la Grande Arche, Paris La Défense, pour tous les personnels appartenant à des directions ou services y ayant leur siège (paroi Nord ou Sud),
•	à la Tour Pascal B, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les tours Pascal A ou B, ainsi que, pour le vote par correspondance, ceux en fonction dans les autres sites parisiens de l’administration centrale (Cabinets, CNT,...),
•	au ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, Avenue de Ségur, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans les services centraux de ce ministère,
•	Place de Fontenoy, et à la diligence de la DAM pour les personnels y exerçant leurs fonctions ou relevant d’une direction ou service y ayant son siège, y compris ceux en fonction à l’ENIM,
•	à la Direction du Tourisme, à Montparnasse, et à la diligence de ce service pour les personnels y exerçant leurs fonctions (services de la direction du Tourisme),
Les sections de vote sont chargées :
•	de recueillir les suffrages des électeurs qui leur sont rattachés et de les transmettre, dès clôture du scrutin, au bureau de vote spécial de l’administration centrale
•	d'établir un procès verbal des opérations dont elles ont la charge selon le modèle établi annexe n°3.

La section de vote ne dépouille pas.

          Fiche n°2-2 Agents en fonction en service déconcentré

Bureau de vote central
Un bureau de vote central est institué auprès de la directrice générale du personnel et de l’administration par arrêté du ministre.
Sont rattachés directement au bureau de vote central, et votent par correspondance :
•	les agents détachés ou en fonction hors du ministère,
•	à titre exceptionnel,  les agents en fonction dans un service déconcentré ou un service à compétence nationale,
•	les agents en fonction dans un service ne dépendant pas du bureau de vote spécial de l’administration centrale, notamment ceux des services ci-après :
•	DULE,
•	SDAP de Paris et écoles d’architecture de Paris
•	CIFP de Paris,
•	L’Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC),
•	Le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC),
•	Le Service Technique de l’Aviation Civile (STAC),
•	ANAH, 
•	CIRA de Paris,
•	MIGT 2 et 12 

Le bureau de vote central est chargé : 
•	de comptabiliser les suffrages qu'il dépouille avec ceux dépouillés par le bureau de vote spécial,
•	de dépouiller (si le taux de participation national est supérieur à 50%) les suffrages des électeurs et des services qui lui sont directement rattachés et ceux qui n'auraient pu l'être dans le bureau de vote spécial,
•	de proclamer les résultats.

             Fiche n°3 Composition de la commission

			
	nombre de
titulaires par
niveau de grade	nombre total
de sièges de
titulaires	
			
Attachés d’administration du ministère de l'Equipement			
Attaché principal d’administration  
Attaché d’administration 	2
3	5

Le  nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires indiqué

                             Fiche n°4 Conditions requises pour être électeur

Les listes électorales sont établies par la direction générale du personnel et de l’administration.

1. Sont électeurs

•	Les agents en position d'activité appartenant au corps des attachés de l’équipement y compris les agents :
•	travaillant à temps partiel,
•	en congé de longue maladie ou en longue durée en application des 3ème et 4ème alinéa de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984,
•	en congé de formation,
•	en position de mise à disposition,
•	en position de détachement,
•	en position de congé parental,
•	en position de congé de paternité ou de maternité, 
•	en cessation progressive d'activité,

•	Les agents en position de détachement dans le corps des attachés de l’équipement

La qualité d'électeur est à apprécier à la date du scrutin.

2. Ne sont pas électeurs

•	Les fonctionnaires en disponibilité, en congé de fin d’activité, en position hors cadre et volontaires civils,
•	Les agents mis à disposition du MTETM,
•	Les stagiaires sauf ceux :
•	dont l'arrêté de titularisation bien qu'intervenant après les élections prévoit une date de titularisation de l'agent antérieure à celle du scrutin,
•	dont la date de fin de renouvellement de stage est antérieure au 22 mars 2007, date du scrutin. 
Dans ces deux cas, les stagiaires sont électeurs si leur titularisation n'apparaît pas douteuse à la date du scrutin.

       Fiche n°5 Conditions requises pour être éligible                

1.	Tous les électeurs à une commission sont en principe éligibles à cette commission 
voir fiche n° 6 – 1er paragraphe

2. Ne sont pas éligibles les agents :

•	en congé de longue durée,
•	frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L.5 et L.6 du Code Electoral,
•	ayant subi une sanction disciplinaire relevant du 3e groupe (rétrogradation, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans), à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils bénéficient d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier,
•	stagiaires, dont la date de titularisation est postérieure à la date de dépôt des listes,

3. Un agent n'est éligible qu'au titre du grade qui est le sien à la date limite de dépôt des listes

Un agent, dont le nom figure sur un tableau d’avancement, est éligible au titre de son grade de promotion si la date de signature de l’arrêté le nommant à ce grade est antérieure à la date limite de dépôt des listes, à savoir le 5 février 2007 (et à condition que la date d’effet soit également antérieure à cette date). 
Dans le cas contraire, cet agent est éligible au titre du grade inférieur. A noter que s’il est élu, il pourra continuer de siéger à ce titre, nonobstant sa promotion au grade supérieur.

 
                   Fiche n°6 Critères de la représentativité

SONT CONSIDERES COMME REPRESENTATIFS de l'ensemble des personnels et à ce titre peuvent présenter des candidatures aux élections des commissions administratives paritaires (CAP) : 
•	Soit les syndicats ou unions de syndicats de fonctionnaires (art. 14 de la loi du 11.01.2004) qui : 
o	disposent d'un siège au moins dans chacun des conseils supérieurs des 3 Fonctions Publiques 
o	ou recueillent 
•	10% au moins des suffrages exprimés lors des élections organisées pour la désignation des représentants des personnels aux CAP 
•	2% au moins des suffrages lors de ces élections dans chaque Fonction Publique.
Ne sont prises en compte que les unions de syndicats de fonctionnaires dont les statuts mentionnent : 
•	le titre 
•	les organes dirigeants 
•	le financement au moyen de cotisations (art.9 bis de la loi du 13.07.83)

•	Soit les organisations syndicales de fonctionnaires qui 
o	sont affiliées régulièrement à une union syndicale représentative aux termes de l'art. 9 bis de la loi du 13.07.83  
o	ou satisfont aux critères de l' art.L.133-2 du code du travail : 
•	les effectifs ; 
•	l'indépendance ; 
•	les cotisations ; 
•	l'expérience et l'ancienneté du syndicat ; 
•	l'attitude patriotique pendant l'occupation (ce critère étant tombé en désuétude)
•	à ces critères, la jurisprudence tant judiciaire qu’administrative a ajouté les critères d ‘activité et d’audience du syndicat.
Ces critères s'apprécient dans le cadre où est organisée l'élection.

                           Fiche n°7 Chronologie des opérations électorales

1er tour	2ème tour		
Lundi 5  février
à 16 heures	Jeudi 29 mars
à 16 heures	•	date limite du dépôt contre récépissé, par les organisations syndicales, des déclarations individuelles de candidatures, des listes de candidats et des maquettes des bulletins de vote à la direction générale du personnel et de l’administration. (cf. fiche n°8)	
6 février
à 16 heures	30 mars
à 16 heures	•	information par l’Administration des délégués de listes concernés sur la recevabilité de leur liste.	
du 14 au 16 février	du 11 au 13 avril	•	période d'envoi du matériel de vote par l’Administration Centrale aux agents.	
Mardi 6 mars	Vendredi 27 avril	•	date limite d'affichage des listes électorales et des listes des candidats
•	date limite d’information aux agents votant normalement par correspondance.	
Du 6 au 15 mars  
	Du 27 avril au 9 mai 	•	Vérification des inscriptions sur les listes électorales	
Vendredi 16 mars 	Jeudi 10 mai 	•	date limite de présentation des réclamations concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
•	date limite de demande de vote par correspondance pour tout agent empêché de voter directement (sauf en cas d’empêchement pour nécessités de service ou événement familial grave)	
Jeudi 22 mars 2007	Mardi 15 mai 2007	•	date des élections, recensement des votes collectés ce jour (suffrages exprimés directement ou par correspondance et parvenus au bureau de vote central et aux sections de vote avant 16 h).	
Vendredi 23 mars	Mercredi 16 mai	•	dépouillement par le bureau de vote central, si le taux de participation national est supérieur ou égal à 50%
•	proclamation des résultats.

                                                        Fiche n°8 Dépôt des candidatures et des maquettes de bulletins de vote

1. Dépôt des candidatures

Le nombre de titulaires, par niveau de grade, est précisé à la fiche n°5.
Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.
Les listes ne doivent comporter aucune indication de la qualité "titulaires" ou "suppléants", puisque les désignations sont établies selon l'ordre de présentation des candidats sur la liste.
Les listes de candidatures peuvent être incomplètes, en ce sens qu’une liste peut ne pas présenter des candidats pour les deux niveaux de grades. Par contre, la liste de candidats de chaque niveau de grade doit être complète. En conséquence, toute liste présentant un nombre insuffisant de candidats pour un niveau de grade déterminé sera considérée comme n’ayant présenté aucun candidat à ce niveau de grade.
Chaque liste doit indiquer le nom d'un agent habilité à la représenter dans toutes les opérations électorales. Cet agent n'est pas nécessairement candidat aux élections.

Les listes de candidats, accompagnées des déclarations originales individuelles de candidatures et des maquettes de bulletin de vote (format 21 x 14,85 cm - modèle annexe n°2) doivent être déposées, contre un récépissé ( modèle annexe n°1 bis ) remis immédiatement par l’administration: 

le 5 février 2007  à 16 heures, au plus tard , auprès de la DGPA 
(bureau DGPA/RS - pièce 07.09, Tour PASCAL B )

NB : Afin que l’administration puisse vérifier l’éligibilité des candidats dans de bonnes conditions et pour éviter d’éventuels contentieux ultérieurs, il est conseillé de déposer les listes le plus tôt possible, au besoin sous forme de projets dans un premier temps.

Un procès verbal de constat de l'ensemble de listes présentées sera remis aux organisations syndicales par le bureau chargé de recevoir lesdites listes. 

La date et l'heure limite de dépôt des listes sont impératives.

L’administration doit se prononcer sur la recevabilité des listes des candidatures et, le cas échéant, remettre au délégué de liste concerné une décision motivée de non-recevabilité, au plus tard 24 heures après la date limite de dépôt des listes.

2. Maquettes des bulletins de vote

Les maquettes des bulletins de vote sont déposées et fournies sous format électronique par les organisations syndicales. Elles devront être conformes au modèle figurant en annexe n°2 et constitueront les "bon à tirer".

Les seules informations pouvant et devant figurer sur le bulletin de vote sont :
•	l'intitulé de la CAP
•	la date du scrutin
•	le nom du (ou des) syndicat(s) et l’indication s’il y a lieu, de l’union de syndicats à laquelle il(s) appartien(nen)t.

et pour chacun des niveaux de grade pour lequel le syndicat présente des candidats :
•	l'intitulé complet du niveau de grade,
•	les nom, prénom, grade et service d'affectation de chacun des candidats.

Les bulletins de vote ne devront comprendre aucune autre mention, ni graphisme, ni logo.

Le format est obligatoirement de 21 x 14,85 cm.

Fiche n°9 Matériel de vote

Le matériel de vote est imprimé à la DGPA. 

Les enveloppes nécessaires au vote (blanche et bulle), les listes des candidats, et les bulletins de vote sont transmis (directement ou par l’intermédiaire des secrétaires généraux) par l'administration centrale:
•	aux présidents des sections de vote d’administration centrale,
•	aux agents rattachés directement au bureau de vote central (vote par correspondance).

Les responsables d’une section de vote recevront le matériel suivant :
•	bulletins de vote : 1,5 fois le nombre d'électeurs 
•	enveloppes de vote (bulle) format  90 x 140 :1,5 fois le nombre d'électeurs,
•	enveloppes de vote par correspondance ( pour émargement) n°2  format 114 x 162  (blanche) : 25% des électeurs,
•	enveloppes de vote par correspondance (pour l’envoi) n°3 format 162 x 228 (blanche) : 25% des électeurs,
•	liste des candidats pour la CAP (à afficher dans le bureau de vote),

Tout matériel complémentaire devra faire l'objet d'une demande par e-mail (elections-cap.RS.DGPA@equipement.gouv.fr). 

La DGPA fournit à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste - si celle-ci en fait la demande lors du dépôt des candidatures - une quantité de bulletins de vote correspondant à cette liste égale au nombre d’électeurs.

Professions de foi

L'ensemble des professions de foi déposées par les organisations syndicales sont adressées par la direction générale du personnel et de l’administration en même temps que les bulletins et enveloppes de vote aux personnels rattachés au bureau de vote central ou aux sections de vote de l'administration centrale.
Si les organisations syndicales candidates le demandent, la reproduction de leurs professions de foi sera prise en charge par la DGPA (éventuellement sur papier couleur, texte imprimé en noir).

                          Fiche n°10 Agents votant par correspondance

La liste des agents admis normalement à voter par correspondance est arrêtée au plus tard le 6 mars 2007, sous réserve des vérifications et réclamations admises au plus tard le 16 mars 2007.

Sont admis de droit à voter par correspondance :
•	à titre exceptionnel pour ce scrutin, les agents affectés en service déconcentré ou dans un service à compétence nationale, 
•	les agents affectés en dehors des services du ministère (agents détachés ou mis à disposition en général),
•	les agents affectés dans les services rattachés au bureau de vote central (voir fiche n°2-2)
Sont admis, sur demande auprès du secrétaire général de leur service, à voter par correspondance :
•	Les agents en congé régulier, de maladie, de maternité, ou éloignés du service pour des raisons professionnelles. Les demandes doivent parvenir au bureau de vote de rattachement au plus tard le 16 mars 2007.
•	les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service ou d’événement familial grave (ce cas doit rester exceptionnel). La date du 16 mars 2007 n'est dans ce cas pas opposable.
Dans ces deux derniers cas les intéressés pourront, sur simple demande justifiée, voter par correspondance. 

Fiche n°11 Modalités de vote

Les opérations électorales se déroulent publiquement et sans interruption pendant les heures de service. Les sections de vote ouvriront à 9heures et la clôture du vote interviendra à 16 heures.

1. Vote direct (sections de vote d’administration centrale)

Le vote à lieu au scrutin secret et sous enveloppe, celle-ci ne devant comporter aucune mention distinctive.

Le vote dans un bureau ou une section de vote doit être organisé dans les conditions réglementaires suivantes :
•	contrôle d'identité,
•	feuilles d'émargement,

•	bulletins de toutes les listes,

•	enveloppes bulles,

•	isoloirs,
•	affichage des listes électorales et des candidats,
•	urne fermant à clé. 

2. Vote par correspondance :

Les agents votant par correspondance reçoivent le matériel nécessaire, à savoir :
•	notice explicative,
•	liste des candidats,
•	bulletin de vote de chaque liste,
•	profession(s) de foi,
•	enveloppes :
•	n°1 : enveloppe de vote bulle 
•	n°2 : enveloppe d’émargement blanche avec nom, grade, affectation et signature,
•	n°3 :enveloppe d’envoi préaffranchie pour le retour au bureau de vote de rattachement.

Les modalités de vote seront rappelées dans la notice explicative:
•	l’électeur insère son bulletin de vote dans l’enveloppe n°1, sans y porter aucune mention ni signe distinctif,
•	il place cette enveloppe dans l’enveloppe n°2, sur laquelle il porte ses nom, prénoms, grade, affectation et il appose sa signature,
•	il place cette enveloppe n°2 dans l’enveloppe n°3 qu’il fait parvenir au bureau de vote auquel il est rattaché, soit par courrier administratif interne, soit, de préférence, par voie postale.

Recommandation doit être faite aux intéressés de réexpédier leur(s) enveloppe(s) de vote dès réception du matériel de vote, ou de se procurer ledit matériel dès qu'ils sont informés du motif de leur éloignement de service, de manière à pouvoir voter en temps opportun.

Les votes par correspondance doivent parvenir le 22 mars 2007 - 16 heures dernier délai au bureau de vote central.

NB : Les agents rattachés aux sections de vote d’administration centrale et admis à voter par correspondance ont toutefois la faculté de voter directement à l'urne le jour du scrutin.
Lors du dépouillement des élections, s’il s’avérait qu’un agent admis à voter par correspondance avait voté deux fois (une fois par correspondance et une fois directement), c’est le vote direct qui devrait être pris en compte (et le vote par correspondance supprimé).

Conformément à l’article 19 du décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 4 décembre 1998, l’affranchissement des enveloppes n°3 est à la charge de l’Administration.

Fiche n°12 Recensement des votes

1. Section de vote

Dès clôture du scrutin, le président de chaque section de vote procède, en présence des membres du bureau, au recensement des votes selon la procédure définie ci-après :
Le président procède, le cas échéant, au recensement des votes par correspondance. Pour chacun d’eux, il ouvre l’enveloppe n°3, émarge la liste électorale, ouvre l’enveloppe n°2, sous réserve de validité, et dépose, sans l’ouvrir, l’enveloppe n°1 dans l’urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement.
Le président comptabilise alors tous les votes et complète le procès verbal (annexe n°3).
Les enveloppes bulles (enveloppes n°1) sont réunies avec le procès verbal (annexe n°3), les enveloppes n° 2 non ouvertes et la liste d'émargement blanche dans une enveloppe grand format mentionnant la localisation de la section de vote, exemple : section de vote de l’arche.
Cette enveloppe peut être cachetée à la cire, ou signée par les membres du bureau sur le bord rabattable et fermée à l'aide d'un ruban adhésif transparent.
Le président de la section de vote transfère le soir du scrutin l'urne au bureau de vote spécial de la DGPA, accompagné par les représentants des organisations syndicales qui le souhaitent.

2. Bureau de vote spécial 

Le président du bureau de vote spécial procède à l'ouverture de chaque urne ou enveloppe émanant des sections de vote et vérifie le contenu.
Il peut alors être procédé au dépouillement si le taux de participation total est supérieur ou égal à 50%. Un procès verbal suivant l'annexe n°4 est établi. 

3. Bureau de vote central 

Il peut être procédé au dépouillement, si le taux de participation total, pour la commission, est supérieur ou égal à 50%. 
A l’issue du dépouillement, un procès verbal suivant l’annexe n°5 est établi. Y sont annexés les votes non valables et nuls.

Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre d’inscrits, le scrutin fait alors l’objet d’un second tour suivant les échéances indiquées fiche n°8. Conformément à l’article 23bis du décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 4 décembre 1998, il n’est, dans ce cas, pas procédé au dépouillement du premier scrutin.

Fiche n°13 Répartition des sièges

Le calcul de la répartition des sièges de titulaires s’effectue suivant la règle de la proportionnelle:

•	Etape 1 : calcul du quotient électoral

Nombre de suffrages valablement exprimés
Nombre de sièges de titulaires à pourvoir

  Quotient électoral = 

Nota : le nombre de suffrages valablement exprimés = le nombre de suffrages exprimés diminué du nombre de bulletins nuls et du nombre de bulletins blancs.

•	Etape 2 : Répartition suivant le quotient électoral

Pour chaque liste :

arrondi au nombre entier immédiatement inférieur

•	Etape 3 : (Si nécessaire) Répartition du reste à la plus forte moyenne

Pour chaque liste :

Le siège est attribué à la liste qui obtient la plus forte moyenne.

Cette étape est reproduite autant de fois que nécessaire pour attribuer l’ensemble des sièges

En cas d’égalité de moyenne, les critères d’attribution sont pris en compte dans l’ordre suivant (conformément à l’article 21 du décret du 28 mai 1982, modifié par le décret du 4 décembre 1998) :
•	siège attribué à la liste ayant recueilli le plus grand nombre de voix,
•	siège attribué à la liste ayant présenté le plus grand nombre de candidats,
•	siège attribué par tirage au sort.

•	Etape 4 : Répartition des sièges de suppléants

Le nombre de sièges de suppléants attribués à chaque liste est égal au nombre de sièges de titulaires obtenus.

•	Etape 5 : Choix des grades représentés

La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges (en cas d’égalité, application, dans le même ordre, des critères de l’étape 3) choisit les sièges de titulaires qu’elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher, par son choix, une autre liste d’obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les grades pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d’emblée plus d’un siège dans chacun des grades pour lequel elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune autre liste n’a présenté de candidats pour le ou les grades considérés.

Les autres listes opèrent de la même façon et avec les mêmes réserves leur choix dans l’ordre décroissant du nombre de sièges attribués.

Etape 6 : Désignation des titulaires

Les représentants titulaires sont désignés dans l’ordre de présentation de la liste.

Etape 7 : Désignation des suppléants 

Les représentants suppléants sont ensuite désignés, toujours dans l’ordre de présentation de la liste.

Exemple de répartition des sièges

5 sièges de titulaires à pourvoir
Nombre de votants : 250
Bulletins nuls + bulletins blancs = 10
Suffrages valablement exprimés : 240	Liste 1 : 62 suffrages,
	Liste 2 : 136 suffrages,
	Liste 3 : 42 suffrages.

Quotient électoral = 240/5=48	ð	1 siège pour la liste 1
		ð	2 sièges pour la liste 2
Il reste deux sièges à pourvoir

Moyenne	Liste 1 : 31		( 62/(1+1))
	Liste 2 : 45,3		( 136/(2+1))
	Liste 3 : 42		(42/(0+1)
Le quatrième siège est attribué à la liste 2

Moyenne	Liste 1 : 31		( 62/(1+1))
	Liste 2 : 34		( 136/(3+1))
	Liste 3 : 42		(42/(0+1)
Le cinquième siège est attribué à la liste 3

Sièges obtenus:	Liste 1 : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant
	Liste 2 : 3 sièges titulaire + 3 sièges suppléant
	Liste 3 : 1 siège titulaire + 1 siège suppléant

Fiche n°14 Recommandations et conseils pratiques

Les présidents des sections de vote ou bureau de vote sont invités à mettre en place une permanence afin de permettre l’accès au bureau de vote pendant la pause méridienne.

Les opérations de vote revêtent une certaine complexité. Elles doivent être préparées en liaison avec les organisations syndicales et suivies avec un soin particulier afin d'assurer pleinement la liberté des élections et le secret du vote.

Les personnels qui en seront chargés devront veiller à l'application attentive des dispositions de la présente instruction ainsi que des textes rappelés fiche n°2.

Toute difficulté d'application devra être signalée sous le présent timbre.

Tous renseignements pourront être indifféremment obtenus auprès de :

DGPA/RS		C. LEPLAT            mèl. : claire.leplat@equipement.gouv.fr	
	M.THOUMY         mèl. : manuelle.thoumy@equipement.gouv.fr 
			  J. KOCH	          mèl. : jennifer.koch@equipement.gouv.fr

Annexe n°1

PROCES-VERBAL DE CONSTAT
DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES

ELECTIONS DU  22 mars 2007

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
COMPETENTE A L'EGARD DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT

Je soussigné (Nom, Prénom, grade) constate avoir reçu à la date du ............, les listes de candidatures suivantes à la commission ......................... ci-dessus désignée.

I - Liste présentée par le syndicat ....

Attaché principal de l’équipement

- M. (nom, prénom, grade, affectation)
- M. (nom, prénom, grade, affectation)

Attaché de l’équipement

- M. (nom, prénom, grade, affectation)
- M. (nom, prénom, grade, affectation)
- M. (nom, prénom, grade, affectation)

II - Liste présentée par le syndicat ...

Fait à ......., le .......

Nom et signature du réceptionnaire des listes

Noms et signatures des représentants des organisations syndicales

Annexe n°1bis

ELECTIONS DU 22 MARS 2007

RECEPISSE DE DEPOT DES LISTES DE CANDIDATURES

Le syndicat : ..................................

affilié à ..........................................

a déposé ce jour les documents suivants, relatifs à sa liste de candidats pour l’élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration du ministère de l’équipement :

1/ Liste de candidats avec nom du représentant de la liste

2/ Déclaration individuelle de chaque candidat

3/ Maquette du bulletin de vote

Ce document ne préjuge pas de la recevabilité des candidatures et de la liste.

	Fait à ................. le ...................... par .......................

					Signature:

                                   
                                                                                                             Annexe n°1Ter 

     ELECTIONS DU 22 mars 2007

Modèle de déclaration de candidature

Cette déclaration est laissée, dans sa forme, à l’appréciation de chaque candidat ; la seule obligation étant que celle-ci comporte les informations suivantes :

« Je soussigné(e) » Nom, Prénom, Grade,  « déclare être candidat(e) à la Commission administrative paritaire compétente à l’égard des attachés d’administration du ministère de l’équipement sur la liste (à compléter) à l’élection du 22 mars 2007  ».

« Fait à …, le …

			Nom  Prénom
                                    
                                       Signature

Annexe n°2
	Modèle de bulletin de vote (format portrait)
(dimension 21x14,85 cm)

ELECTION DU 22 mars 2007

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
COMPETENTE A L’EGARD DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT 

Nom du Syndicat

ATTACHE PRINCIPAL  

-NOM                Prénom             AFFECTATION
-NOM                Prénom             AFFECTATION

ATTACHE  

-NOM                Prénom             AFFECTATION
-NOM                Prénom             AFFECTATION
-NOM                Prénom             AFFECTATION		
ELECTION DU 22 mars 2007

COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
COMPETENTE A L’EGARD DES ATTACHES D’ADMINISTRATION DU MINISTERE DE L’EQUIPEMENT

Nom du syndicat

ATTACHE PRINCIPAL  

-NOM                Prénom             AFFECTATION
-NOM                Prénom             AFFECTATION

ATTACHE  

-NOM                Prénom             AFFECTATION
-NOM                Prénom             AFFECTATION
-NOM                Prénom             AFFECTATION

	

Annexe n°3

PROCES VERBAL 
DES OPERATIONS DE RECENSEMENT DE VOTE

Le présent procès verbal comprend ......................... feuillets, celui-ci compris

SECTION DE VOTE
(mettre intitulé)

en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission compétente à l'égard des attachés d’administration du ministère de l’équipement: 

....................................................................................................................................................

Scrutin du 22 mars 2007

ouvert à ...........heures, clos à ...........heures

Nombre d'électeurs inscrits (liste nominative émargée jointe) :

I - 	Composition de la section de vote 

	Représentants de l'administration

	Délégués des listes en présence :

II - 	Recensement des opérations effectuées dès la clôture du scrutin

	Nombre d'électeurs ayant voté
		- directement			:

		- par correspondance		:

III - 	Observations (s'il y a lieu)

Fait en 2 exemplaires à ................., le ......................... ;

Noms et signatures des membres de la section de vote 

	- Représentants de L’administration

	- Représentants des listes en présence

		IMPORTANT :
		(Ne pas ouvrir les enveloppes de vote
		joindre les feuilles d’émargement)
Annexe n°4

PROCES VERBAL
DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DE VOTE

Le présent procès-verbal comprend ...... feuillets, celui-ci compris

BUREAU DE VOTE SPECIAL
(mettre intitulé du service)

en vue de la désignation des représentants du personnel à la Commission compétente à l'égard des attachés d’administration du ministère de l’équipement:

.....................................................................................................................................................

Scrutin du 22 mars 2007

I - 	Composition du bureau de vote spécial

	Représentants de l’administration

	Délégués des listes en présence

II -	Dépouillement

	Commencé à ..................................................... :

	Terminé à ........................................................... :

	Nombre d'électeurs inscrits.................................. :

	Nombre d'électeurs ayant voté
	- directement....................................................... :

	- par correspondance........................................... :

	Nombre d'enveloppes par correspondance
	non valables......................................................... :                             (préciser le motif)

Si le nombre de votants est supérieur ou égal à 10 :

	Nombre de bulletins blancs ................................. :
	Nombre de bulletins nuls..................................... :                             (préciser le motif)
	Nombre de suffrages valablement exprimés........ :

III -	Nombre de voix obtenues par chaque liste :

	Liste.................................... :

	Liste..................................... :

IV - Observations (s'il y a lieu)

Fait en 2 exemplaires à .................., le ....................

Noms et signatures des membres du bureau de vote spécial

Représentants de l’administration:

Représentants des listes en présence :

IMPORTANT :
Le bureau de vote spécial est habilité à dépouiller si le nombre d'enveloppes recueillies pour la commission est égal ou supérieur à 10. 

Annexe n°5

PROCES VERBAL
DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT DE VOTE

Le présent procès-verbal comprend ...... feuillets, celui-ci compris

BUREAU DE VOTE CENTRAL

en vue de la désignation des représentants du personnel à la Commission compétente à l'égard des attachés d’administration du ministère de l’équipement.

.....................................................................................................................................................

Scrutin du 22 mars 2007

I - 	Composition du bureau de vote central

	Représentants de l’administration

Délégués des listes en présence

II - Dépouillement

Commencé à .............................................................................................. : 

Terminé à ................................................................................................... :

Nombre d'électeurs inscrits ......................................................................... :

Nombre d'électeurs ayant voté .................................................................... :

Nombre de bulletins blancs ......................................................................... :

Nombre de bulletins nuls .........................................................................(préciser le motif)

Nombre de suffrages valablement exprimés ................................................. :

Quotient électoral = Suffrages valablement exprimés
		       Nb de représentants titulaires à élire

III - Nombre de voix obtenues par chaque liste :

	Liste ............................ :
	Liste ............................ :
	.......

IV - Attribution des sièges de représentants titulaires à chaque liste :

La division du nombre de voix obtenues par chaque liste par le quotient électoral permet d'attribuer :
	sièges (s) à la liste .........
	sièges (s) de la liste........
	.....
Les sièges restant à attribuer sont répartis selon la règle de la plus forte moyenne.

le .............. siège à la liste .........
le .............. siège à la liste .........

Nombre de sièges obtenus par chaque liste :

	siège (s) à la liste .......
	siège (s) à la liste ........

V - Choix des grades dans lesquels les diverses listes entendent être représentées.

VI - Désignation des représentants titulaires
Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants titulaires : (niveau de grade à préciser)

VII - Désignation des représentants suppléants
Sont en conséquence proclamés élus en qualité de représentants suppléants: (niveau de grade à préciser)

VIII - OBSERVATIONS (s'il y a lieu)

Fait en   2  exemplaires à.................., le 

Noms et signatures des membres du bureau de vote.

- Représentants de l’administration :

- Représentants des listes en présence :

Liste des destinataires

Ü Monsieur le Vice-Président du Conseil Général des Ponts et Chaussées,

Ü Monsieur le Secrétaire Général,

Ü Mesdames et Messieurs les Directeurs et Chefs de Service de l'Administration Centrale,

Ü Monsieur le Directeur général de l’administration du Ministère de l’écologie et du développement durable,

Ü Monsieur le Directeur général de l’aviation civile,

Ü Messieurs les Inspecteurs Généraux, coordonnateurs des Missions d'Inspection Générale Territoriale,

Ü Messieurs les Inspecteurs Généraux chargés d'une circonscription d'Inspection des Services Maritimes ou de Navigation,

Ü Monsieur l'Inspecteur Général du Travail des Transports,

Ü Monsieur le Président du Conseil National des Transports,

Ü Mesdames et Messieurs les Préfets de Région :

•	Directions Régionales de l'Equipement,
•	Directions Interdépartementales des Routes
•	Directions Régionales de l'Environnement,
•	Délégations Régionales au Tourisme,
•	Centres d'Etudes Techniques de l'Equipement,
•	Centres Interrégionaux de formation Professionnelle,
•	Services de Navigation,
•	Services spéciaux des Bases Aériennes 

Ü Mesdames et Messieurs les Préfets

•	Directions Départementales de l'Equipement,
•	Directions de l'Equipement de Mayotte et Saint Pierre et Miquelon,
•	Services Maritimes,

Ü Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale des Ponts et Chaussées,

Ü Monsieur le Directeur de l'Ecole Nationale des Travaux Publics de l'Etat,

Ü Messieurs les Directeurs des établissements de l'Ecole Nationale des Techniciens de l'Equipement d'Aix-en-Provence et de Valenciennes,

Ü Monsieur le Directeur du CEDIP,

Ü Monsieur le Directeur du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées,

Ü Monsieur le Directeur du Service d'Etudes Techniques des Routes et Autoroutes,

Ü Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes sur les Réseaux les Transports, l'Urbanisme et les Constructions Publiques,

Ü Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes des Tunnels,

Ü Monsieur le Directeur du Centre National des Ponts de Secours,

Ü Monsieur le Chef du Service Technique de l’Aviation Civile,

Ü Monsieur le Chef du Service Technique des Remontées Mécaniques,

Ü Monsieur le Directeur du Centre d'Etudes Techniques Maritimes et Fluviales (CETMEF),

Ü Monsieur le Directeur de l'Urbanisme, du Logement et de l'Equipement,

Ü Monsieur l'Inspecteur général de l'aviation civile et de la météorologie,

Ü Monsieur le Directeur de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat.

Copie à :  SP/AMT1