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Paris la Défense
Le 30 novembre 2005

M.Dominique PERBEN
Ministre des Transports, de l’Equipement, 
du Tourisme et de la Mer
246, boulevard Saint-Germain
75007 Paris

Objet : Cheminement serein de la justice ou mesure législative à effet rétroactif dans la loi de finances pour 2006 ?

Référence : 
-     contentieux indemnité de résidence pour les agents sous statut CETE,
-      note confidentielle que vous a adressée la direction du personnel du ministère de l’Equipement,

Monsieur le Ministre,

Le Conseil d’Etat a consacré le droit à l’indemnité de résidence des agents du SETRA (C.E. Soulier, 24 juin 2005). Les agents non titulaires régis par le règlement CETE du 14 mai 1973 sont dans une situation semblable.

De nombreux agents sous statut CETE vous ont demandé de bénéficier de l’indemnité de résidence et de l’intégration dans leur traitement principal de la part de cette indemnité provenant de la réduction de son taux, comme les fonctionnaires titulaires en ont bénéficié il y a quelques années.

Devant votre absence de réponse à leur demande, équivalent à une réponse négative de votre part et constatant le refus de négocier sur ce point de la part de vos services, de nombreux agents sous statut CETE ont dû engager un contentieux pour faire valoir leurs droits.

Dans une note confidentielle qu’elle vous a adressée sur le sujet, la directrice des affaires juridiques à la direction générale du personnel et de l’administration vous écrit que les décisions de justice « selon toute vraisemblance seront défavorables au ministère ».

A notre grande surprise elle ne vous conseille pas pour autant de préparer en conséquence le paiement qui est dû à l’ensemble des agents qui ont subi ici un préjudice. Elle vous propose bien au contraire « de procéder à une interprétation législative rétroactive du « quasi statut CETE » pour que ces personnels soient exclus du bénéfice du mécanisme de l’intégration de la part de l’indemnité de résidence provenant de la réduction du taux de cette indemnité ». 

Ainsi, l’administration propose de revenir sur un droit reconnu aux agents, plutôt que d’appliquer les textes en vigueur, créant une différence de traitement entre les agents des CETE et les autres agents publics du ministère.

La proposition que vous fait la Direction du Personnel et de l’Administration nous heurte d’autant plus qu’elle est « argumentée » par une description fausse de la situation des agents sous statut CETE qui traduisent par ailleurs des a priori inacceptables. Ainsi par exemple :

1/ Les agents de classe D voient leur rémunération calculée tout à fait clairement par rapport à un indice. Les indices de paiement des agents classés D en catégorie A et B sont donc bien connus de l’administration, des élus qui siègent de CAD.

2/ Ils ne bénéficient toutefois pas d’une échelle indiciaire réglementaire leur garantissant, comme à leurs collègues cadres (y compris titulaires) une durée et un nombre de points d’indice de référence pour un changement d’échelon. C’est justement à cause de cela que plusieurs d’entre eux sont actuellement bloqués depuis des années et pour une durée encore indéterminée sur leur indice de paiement actuel. ….

3/ Il ne vous est pas précisé que les agents sous statut CETE ne bénéficient à ce jour d’aucun régime indemnitaire, à quelque grade que ce soit.

4/ Le fait de citer le refus du bénéfice du processus de titularisation est une vraie provocation. La directrice des affaires juridiques omet de vous rappeler que ce processus de titularisation avait été créé par une loi de 1983, reprise par la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoyait que tous les décrets d’application devaient être publiés dans un délai de UN an (article 24 de la loi n°83-498 du 17 juin 1983). Le décret du 15 février 1999 qui organise la titularisation des agents non titulaires de catégorie A dont elle fait état avait donc 14 ou 15 ans de retard par rapport à ces deux lois. Les conséquences de ce retard étaient entièrement mises à la charge des titularisables potentiels et de leurs familles… Est-il dès lors surprenant qu’une majorité d’entre eux aient refusé le « bénéfice » d’un tel décret ? Un décret de titularisation conforme à la loi de 1984, un décret respectueux de leur expérience et identité aurait très certainement eu davantage de succès auprès d’eux.  Monsieur le Ministre, ils étaient nombreux à souhaiter ardemment, et dés 1983, une telle titularisation. Devons-nous  aujourd’hui comprendre qu’elle leur a été « habilement » refusée ? Il convient enfin de souligner que certains agents n’ont reçu à ce jour aucune proposition de titularisation.

A défaut de répondre favorablement à la demande des agents, nous vous demandons de vous porter garant du cours normal de la justice, dés lors que les agents  de l’Etat sous statut CETE demandent ou demanderont à faire valoir leurs droits.

Dans l’attente de votre réponse, nous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

Sylvain de BIASI
Secrétaire général du
SNPTAS CGT	Robert BUICHON
Secrétaire général du
SN PETULTEM FO

	François DELATRONCHETTE
Secrétaire général adjoint 
UFE-CFDT	
Jean Pierre LABROILLE
Elu CGT 
au sein de la CAD 8ème Cete	Joël FLORIACH
Elu FO 
au sein de la CAD 8ème Cete	Gérard LE GOFF
Elu CFDT 
au sein de la CAD 8ème Cete	

			 

Cette lettre sera rendue publique.