La Défense, le 13 juillet 2006

le ministre des Transports, de l'Équipement,
du Tourisme et de la Mer
à
Monsieur le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées
Mesdames et messieurs les directeurs d'administration centrale
Mesdames et messieurs les chefs de services déconcentrés

direction générale
du Personnel
et de
l’Administration 

ministère
des Transports
de l’Équipement
du Tourisme
et de la Mer

Tour Pascal B
92055 La Défense cedex
téléphone :
01 40 81 60 28
télécopie :
01 40 81 65 13
courriel :
DG.DGPA
@equipement.gouv.fr

objet : Régime indemnitaire 2006 des contractuels de haut niveau régis par l'arrêté du 10 juillet 1968.
affaire suivie par : 	Jean Le Dall
tél. 01 40 81 60 28 fax : 01 40 81 65 13
courriel : Jean.Le-Dall@equipement.gouv.fr
PJ : deux annexes

Les personnels contractuels de haut niveau régis par l’arrêté du 10 juillet 1968 (HN68) perçoivent en application de ce texte une indemnité dont les montants moyens sont revalorisés sur la base des évolutions du point fonction publique conformément au tableau joint en annexe.

1.	Les règles de modulation des coefficients individuels

Les dotations budgétaires sont regroupées sur deux niveaux qui correspondent aux fonctions de niveau A et à celles de niveau A+, telles qu’elle sont définies par une circulaire annuelle du bureau DGPA/TEC4, après consultation des commissions paritaires. 

Cette répartition des dotations budgétaires moyennes par grade s’accompagne de la mise en œuvre d’une modulation de +/-20 % applicable, sauf situation exceptionnelle, dans les limites des plafonds réglementaires de chaque grade. 

Il convient de noter qu’une promotion au grade supérieur entraîne en principe un maintien ou une augmentation du régime indemnitaire et doit donc conduire à une nouvelle définition du coefficient individuel de modulation de l’agent.

2.	La procédure de fixation des coefficients individuels

Compte tenu de l’effectif limité des PNT HN 68 et de leur dispersion dans un grand nombre de services, l’harmonisation de la modulation de leur régime indemnitaire sera effectuée au niveau national. La fixation des coefficients individuels par la DGPA doit toutefois prendre en compte l’appréciation et les propositions des chefs de service, seuls à même d’apprécier la manière de servir des agents.

A cette fin, je vous demande de communiquer à M. François CAZOTTES, chef du service du personnel, la fiche de proposition jointe pour le 15 septembre 2006.

Les coefficients individuels et les attributions correspondantes seront ensuite arrêtés par la directrice générale du personnel et de l’administration. La décision de la direction générale vous sera communiquée par la mission des études et des rémunérations (DGPA/SP/ER) pour une mise en paiement en décembre 2006. Il vous reviendra de notifier à l’intéressé le montant de sa dotation indemnitaire 2006 calculée comme suit :

Dotation individuelle = montant moyen du grade x temps de présence x coefficient individuel

Vous pourrez, en cas de besoin, obtenir des précisions sur les questions posées par l’application de ce dispositif auprès de Mme Véronique TEBOUL, chef du bureau TEC4 ou de Mme Patricia SOILLY, adjointe au chef de la mission SP/ER.

Pour le ministre et par délégation,
La directrice générale du personnel et de l’administration

Hélène JACQUOT-GUIMBAL

Copie à : CF – SP/TEC4 – DGPA/DP – DAJIL/CV1 – DAJIL/CV2.

ANNEXE A

INDEMNITE SPECIALE des contractuels
charges d’etudes de haut niveau
relevant de l’arrêté du 10 juillet 1968

1.- CALCUL DES TAUX 2006 (Les allocations sont arrondies au chiffre entier).

2.- Tableau des DOTATIONS BUDGETAIRES MOYENNES en 2006

(*) Le plafond réglementaire est en cours de modification (arrêté à paraître).

ANNEXE B

Fiche individuelle de proposition pour l’année 2006

Nom : ________________________________________________________________

Prénom : _____________________________________________________________

Grade : _______________________________________________________________

Fonctions exercées : ____________________________________________________

______________________________________________________________________

___________________________________________ Niveau (A ou A+) : _______

Depuis le : ___________________

Observations concernant le poste : ________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

Rappel du montant indemnitaire attribué en 2005 : __________________________

Appréciation sur l’évolution indemnitaire souhaitée en 2006 et précisions 
éventuelles : ___________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

Coefficient de modulation proposé pour 2006 : ______________________________

Date : _____________				Signature du chef de service