La Défense, le 17 juillet 2006

la directrice générale du Personnel et de l'Administration
à
Mesdames et messieurs les directeurs d'administration centrale
Mesdames et messieurs les chefs de service déconcentrés

direction générale
du Personnel
et de
l’Administration 

ministère
des Transports
de l’Équipement
du Tourisme
et de la Mer

Tour Pascal B
92055 La Défense cedex
téléphone :
01 40 81 60 28
télécopie :
01 40 81 65 13
courriel :
DG.DGPA
@equipement.gouv.fr

objet : Régime indemnitaire 2006 des architectes et urbanistes de l'Etat
affaire suivie par : 	Jean Le Dall
tél. 01 40 81 60 28 fax : 01 40 81 65 13
courriel : Jean.Le-Dall@equipement.gouv.fr
PJ : trois annexes.

1.	Cadre général

Le régime indemnitaire des architectes et urbanistes de l’Etat se compose de deux primes qui peuvent se cumuler :
-	une prime de rendement (décret n°97-207 du 10 mars 1997 et arrêté du 28 octobre 2002) ;
-	une indemnité de fonctions (décret n°97-208 du 10 mars 1997, arrêté du 10 mars 1997 modifié). 

Ce régime indemnitaire est partagé par les architectes et urbanistes de l’Etat affectés au ministère de la culture et de la communication. Un travail commun entre les deux ministère doit permettre de publier en fin d’année 2006 une nouvelle structure indemnitaire introduisant plus de souplesse dans la gestion des primes des architectes et urbanistes de l’Etat.

La présente circulaire s’applique aux seuls architectes et urbanistes de l’Etat affectés dans les services du ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer. 

2.	Les conditions de répartition de la prime de rendement en 2006

Compte tenu de sa nature, le régime indemnitaire des AUE nécessite une harmonisation nationale des montants indemnitaires attribués. La répartition des dotations indemnitaires individuelles concernant la prime de rendement des AUE s’effectuera en 2006 selon la procédure rénovée initiée en 2004 mieux adaptée aux situations individuelles et en rapport plus direct avec les deux critères définis par le décret 97-207 : l’exposition du poste et la qualité des services rendus.

Les attributions individuelles seront arrêtées en 2006 par la Directrice générale du personnel et de l’administration sur proposition des chefs de services concernés. Ainsi, sauf situation particulière, il est proposé aux directeurs d’administration centrale et aux chefs de services de moduler les dotations budgétaires par grade de plus ou moins 15%. Il s’agit d’une plage de modulation indicative : certaines situations pourraient toutefois vous conduire à proposer un coefficient de modulation en dehors des bornes de la plage de modulation proposée. Les directeurs ont bien sûr toute latitude pour proposer un coefficient de modulation inférieur au minimum de gestion proposé ou un coefficient supérieur à 1,20. De tels dépassements ne peuvent être cependant envisagés que dans la limite des minima et des plafonds réglementaires.

Une mesure catégorielle + 600 € par agent en moyenne a été dégagée dans le cadre de la loi de finances pour 2006. Cette mesure est mise en œuvre selon le tableau joint en annexe A. Cependant, compte tenu des plafonds actuels de la prime de rendement et la mise en œuvre de la modulation individuelle, certains agents pourraient ne pas bénéficier de cette revalorisation. C’est pourquoi, la dotation budgétaire moyenne des primes des AUCE n’est relevée que de 300€. Les AUCE bénéficieront sur la paie de décembre d’un complément indemnitaire forfaitaire de 300 €, après publication des arrêtés relatifs aux nouveaux plafonds indemnitaires.

Une fiche de proposition dont le modèle est joint en annexe devra être adressée à M. François CAZOTTES, chef du service du personnel (DGPA/SP), avec copie à la mission DGPA/SP/ER, avant le 15 septembre 2006. 

La proposition de coefficient doit prendre en compte les résultats de l’agent au titre de l’année en cours au regard du niveau des responsabilités qui lui sont confiées. Il est conseillé à cet égard de fixer les coefficients des agents, récemment nommés ou promus dans le grade, dans la partie inférieure de la fourchette de modulation.

3.	Répartition de l’indemnité de fonction

L’indemnité de fonctions est une indemnité composée de trois taux fixes dont le nombre de bénéficiaires est limité aux quotas fixés par arrêté (cf. ci-dessus) et répartis entre le ministère de la culture et de la communication et le MTETM :

1ère catégorie : 7 683 € (4 emplois pour le MTETM) ;
2e catégorie :   4 610 € (29 emplois pour le MTETM) ;
3e catégorie :   1 537 € (63 emplois pour le MTETM).

L’indemnité de fonctions est attribuée selon les fonctions exercées (fonctions d’encadrement hiérarchiques précisément définies ou fonctions d’expertise de haut niveau). L’indemnité de fonction n’est pas servie si la fonction exercée ouvre droit à une autre indemnité fonctionnelle (DDE, DRT, directeur d’école d’architecture, etc.).

La répartition des indemnités de fonctions est effectuée par la directrice générale du personnel et de l’administration, dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet et dans la limite des quotas rappelés ci-dessus.

4.	L’information des représentants du personnel et des agents

Il reviendra à chaque direction ou à chaque service de notifier en fin d’année à chaque agent la dotation qui lui est attribuée en lui apportant toutes les précisions utiles, notamment pour apprécier son niveau.

Au début de l’année 2007, les organisations syndicales seront réunies par la DGPA afin de les informer des dotations servies pour les deux primes.

La directrice générale du personnel
et de l’administration

Hélène JACQUOT-GUIMBAL

Copie à : CF – EB/GBF1 – DGPA/DP – SP/AMT

Annexe A

Dotations budgétaires moyennes de la prime de rendement en 2006

NOTA : les architectes et urbanistes en chef de l’Etat bénéficient d’un complément indemnitaire forfaitaire de 300 € qui sera versé sur la paie du mois de décembre 2006.

ANNEXE B

Architectes et urbanistes de l’Etat
Fiche individuelle de proposition indemnitaire pour l’année 2005

Nom : ________________________________________________________________

Prénom : _____________________________________________________________

Grade : _______________________________________________________________

Fonctions exercées : ____________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

Depuis le : ___________________

Observations concernant le poste, justifications et précisions éventuelles : _______

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

______________________________________________________________________

Rappel du montant de la prime de rendement attribué en 2005 : ________________

Rappel du montant éventuel de l’indemnité de fonction en 2005 : 				

Appréciation sur l’évolution souhaitée en 2006 de la prime de rendement : 		

	__________________________________________________________________

_______________________________________________________________________

Appréciation sur l’évolution de l’indemnité de fonctions en 2006 : ________________

________________________________________________________________________

Date : _____________				Signature du chef de service

ANNEXE C

Exemple de fiche de notification

__________________________________
note à l’attention de

Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Prénom et Nom de l’agent

Je vous invite à prendre connaissance du montant des primes qui vous sont allouées pour l’année 2006, dans la limite des maxima réglementaires et des crédits budgétaires alloués pour l’année.

Compte tenu de ces éléments, le montant total des indemnités qui vous sont attribuées pour l’année 2006 est de ……. € en année pleine. Ce montant se répartit entre …….. € au titre de la prime de rendement et ………. € au titre de l’indemnité de fonctions.

La régularisation du montant mensuel , calculé sur le douzième du montant annuel indiqué ci-dessus, sera effectué, au prorata du temps de présence ou du temps partiel, avec la paie du mois de ………….

Je vous prie d’agréer, <Madame, Mademoiselle, Monsieur>, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Cette notification peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du chef de service ou encore d’un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent dans le délai de deux mois à compter de sa notification conformément à l’article R421-5 du code de justice administrative.