La Défense, le 9 mai 2006

le ministre des Transports, de l'Équipement,
du Tourisme et de la Mer
à
liste des destinataires in fine

direction générale
du Personnel
et de
l’Administration 
service
du Personnel
mission des Etudes
et des Rémunérations

ministère
des Transports
de l’Équipement
du Tourisme
et de la Mer

Tour Pascal B
92055 La Défense cedex
téléphone :
01 40 81 60 98
 courriel :
DGPA/SP/ER
@equipement.gouv.fr

objet : régime indemnitaire applicable aux agents de catégorie B et C des affaires maritimes 
	Gestion indemnitaire 2006
affaire suivie par :	Patricia Soilly -  tél. 01 40 81 75 50 , fax 01 40 81 65 13
mél : patricia.soilly@equipement.gouv.fr

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de gestion indemnitaire applicables en 2006 aux agents de catégorie B des affaires maritimes (contrôleurs des affaires maritimes (CAM) et de catégorie C (syndics des gens de mer (SGM) et agents administratifs des services déconcentrés). Elle distingue la situation des agents suivant leur affectation, services déconcentrés ou administration centrale.

A – Personnels affectés en services déconcentrés

1.	Le dispositif réglementaire issu de la réforme finalisée en 2005 répond au schéma suivant :
•	 Eligibilité à l’indemnité d’administration et de technicité – IAT (décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié) pour les contrôleurs de classe normale dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380,  les syndics des gens de mer et les agents administratifs.
•	 Eligibilité à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des services déconcentrés (décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002) pour les contrôleurs de classe normale dont l’indice brut est supérieur à 380, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.

Pour ces deux indemnités, est fixé un montant annuel de référence qui peut être servi au maximum huit fois.

Aux termes des décrets du 14 janvier 2002, la dotation à servir à chaque agent peut, s’agissant de l’IAT, être modulée selon la manière de servir dans l’exercice des fonctions ou s’agissant de l’IFTS, varier suivant le supplément de travail fourni et les sujétions auxquels le bénéficiaire doit faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. Conformément aux engagements pris dans le cadre du plan triennal de revalorisation, lorsque la parité des niveaux indemnitaires sera atteinte, soit 2007, il vous sera demandé de pratiquer un exercice de modulation des attributions individuelles. Pour 2006, la modulation reste encore seulement basée sur les fonctions ou l’affectation.

2.	La loi de finances initiale 2006 a apporté les ressources nécessaires pour mettre en œuvre trois mesures de revalorisation :
•	Une mesure générale correspondant à la 2ème étape du plan triennal 2005/2007 de revalorisation visant à atteindre la parité avec les agents Equipement (soit, 30 % du différentiel constaté avec les agents Equipement début 2005)
•	Une mesure d’attribution supplémentaire du même pas de revalorisation moyen que celui qui sera servi aux secrétaires administratifs de l’équipement (+ 245€) et aux adjoints administratifs des services déconcentrés (+200€)
•	Une mesure spécifique de + 530€ destinés aux agents affectés au Centre national de traitement des statistiques des pêches maritimes (CNTS) sis à Lorient et aux agents exerçant des fonctions d’inspection des navires dans les centres d’inspection de sécurité des navires (CSN) et stations maritimes et aux contrôleurs chargés de fonctions de contrôle du travail maritime.

3.	Les dotations budgétaires annuelles applicables en 2006, par corps, grade, qu’elle que soit la spécialité, fixées en année pleine et pour une quotité de travail égale à 100 %, sont les suivantes :

3.1 Dotations budgétaires de base en service déconcentré, qu’elles que soient la spécialité ou la fonction :

Corps/grade	Pour mémoire,
Dotation budgétaire 2005	
Plafond réglementaire	
Dotation budgétaire moyenne 2006	
Contrôleurs des affaires maritimes	
Classe exceptionnelle	3 250 €	6 634 €	4 095 €	
Classe supérieure	3 085 €	6 634 €	3 880 €	
Classe normale IB380	2 800 €	6 634 €	3 445 €	
Classe normale IB380	2 800 €	4 888 €	3 445 €	
Syndics des gens de mer	
Principaux 1ère classe	2 400 €	3 992 e	2 900 €	
Principaux 2ème classe	2 240 €	3 912 €	2 740 €	
Syndics 	2 160 €	3 832 €	2 660 €	

La dotation budgétaire des agents administratifs, de 1ère et de 2ème classe, est la même que celle des syndics, soit 2 660 €.

3.2 Cas de spécialités, fonctions ou affectations particulières :

A la dotation de base définie ci-dessus, une modulation fonctionnelle est ajoutée dans les cas suivants :

•	Contrôleurs de la branche Droit social/administration générale exerçant les fonctions de secrétaire général d’un service déconcentré (cf circulaire DAMGM/AT1 n° 643 du 3 juillet 2001) : un complément de 820€ pour un contrôleur de classe exceptionnelle et de 985 € pour un contrôleur de classe supérieure.

•	Contrôleurs de la branche Droit social/administration générale exerçant des fonctions de contrôle du travail maritime : un complément fonctionnel de 530€ est ajouté à la dotation budgétaire de base .

•	Contrôleurs et syndics de la branche Navigation/sécurité exerçant, en centre de sécurité des navires et stations, les responsabilités d’inspection de sécurité des navires : un complément fonctionnel de 530€ est ajouté à la dotation budgétaire de base .

•	Contrôleurs et syndics, qu’elle que soit la spécialité, affectés au centre national de traitement des statistiques des pêches maritimes de Lorient (CNTS) : un même complément fonctionnel de 530 € sera servi aux agents concernés.

4.	La prime de personnel navigant, servie aux CAM et SGM de la spécialité Navigation et sécurité embarqués sur les moyens du dispositif de contrôle et de surveillance, a fait l’objet d’une revalorisation au 1er janvier 2006 (cf note du 10 janvier 2006) ; les nouveaux taux mensuels sont les suivants :

•	Taux Patrouilleur : 617,37 €
•	Taux Vedette régionale et Unité littorale des affaires maritimes : 250,82 €
•	Majoration Scaphandrier plongeur de bord : 21.69 €

B – Personnels affectés en administration centrale

1.	Le dispositif réglementaire répond au schéma suivant :

•	 Eligibilité à l’indemnité d’administration et de technicité – IAT (décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié) pour les contrôleurs de classe normale dont l’indice brut est inférieur ou égal à 380,  les syndics des gens de mer.
•	 Eligibilité à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) des administrations centrales (décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002) pour les contrôleurs de classe normale dont l’indice brut est supérieur à 380, de classe supérieure et de classe exceptionnelle.

Pour ces deux indemnités, est fixé un montant annuel de référence qui peut être servi au maximum huit fois pour l’IAT et trois fois pour l’IFTS.

Aux termes des décrets du 14 janvier 2002, la dotation à servir à chaque agent peut, s’agissant de l’IAT, être modulée selon la manière de servir dans l’exercice des fonctions ou s’agissant de l’IFTS, varier suivant le supplément de travail fourni et les sujétions auxquels le bénéficiaire doit faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions. 

2. 	Dotations budgétaires des CAM et SGM affectés en administration centrale :

La résidence administrative des CAM et SGM affectés à l’administration centrale est fixée soit à Paris soit à Saint-Malo. 

•	Pour les agents en résidence à Saint-Malo, les dotations budgétaires applicables sont les mêmes qu’en service déconcentré ; il y a donc lieu de se reporter au tableau du point A- 3.1 ci-dessus.
•	Pour les agents en résidence parisienne, les dotations budgétaires applicables sont les suivantes :

Corps/grade	Pour mémoire,
Dotation  budgétaire 2005	Plafond réglementaire	Dotation budgétaire moyenne 2006	
Contrôleurs des affaires maritimes	
Classe exceptionnelle	4 550 €	5 597 €	5 445 €	
Classe supérieure	4 450 €	5 470 €	5 295 €	
Classe normale IB380	3 770 €	5 142 €	4 465 €	
Classe normale IB380	3 770 €	5 131 €	4 465 €	
Syndics des gens de mer	
Principaux 1ère classe	3 450€	4 191 €	3 986 €	
Principaux 2ème classe	3 230€	4 105 €	3 766 €	
Syndics 	2 910€	4 019 €	3 446 €	

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Toute difficulté d’application de la présente circulaire devra être signalée à la DGPA, Service du Personnel, Mission des études et des rémunérations 

Pour le ministre et par délégation,
pour la directrice générale du personnel
et de l’administration empêchée,
L’adjoint, chargé du service du personnel,

François CAZOTTES

DESTINATAIRES

MM. les directeurs généraux et directeurs d’administration centrale:
•	D.G.M.T.
•	D.A.M.
•	E.N.I.M.

M. le contrôleur financier central

M. l’inspecteur général des services des affaires maritimes
M. l’inspecteur général de l’enseignement maritime
M. le directeur du BEA-Mer
MM. les directeurs régionaux des affaires maritimes

•	Haute-Normandie
•	Bretagne
•	Pays de Loire
•	Aquitaine
•	Provence-Alpes-Côte d’Azur
•	Réunion
•	Martinique

MM. les directeurs départementaux et interdépartementaux des affaires maritimesM. le directeur du Groupe Ecoles - CFDAM

MM. les chefs de service des affaires maritimes de 
•	St Pierre-et-Miquelon
•	Polynésie française
•	Nouvelle Calédonie
•	Mayotte

MM. les conseillers maritimes LONDRES - DAKAR

M. le directeur départemental de l’Equipement des Hauts-de –Seine

Mme la chef du bureau de gestion des ressources humaines de l’Enim
M. le chef du bureau DGPA/DAJIL/CV2
M. le chef du bureau DGPA/GBF2
M. le chef du bureau DGPASP/AMT3