ministère
des Transports
de l’Équipement
 du Tourisme
et de la Mer	
	
direction générale du
 Personnel et de
 l’Administration
	
Service du Personnel

Mission des Études et des Rémunérations

Tour Pascal B
92055 La Défense cedex
téléphone :
01 40 81 60 98
 courriel :
DGPA/SP/ER
@equipement.gouv.fr

	

la Défense, le 19 mai 2006 	
	Le ministre des transports, de l’équipement, 
du tourisme et de la mer 
à
Mesdames et Messieurs les Préfets
Directions régionales et départementales de l’équipement
M. le directeur de la sécurité et de la circulation routières	

objet : régime indemnitaire 2006 applicable aux personnels de la filière Education routière (délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire titulaires et contractuels). 
affaire suivie par :	   Patricia Soilly – DGPA/SP/MER  tél :  01 40 81 75 50, fax : 01 40 81 63 15
mél. patricia.soilly@equipement.gouv.fr

La présente circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en oeuvre des régimes indemnitaires applicables en 2006 aux personnels de la filière Education routière : inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière titulaires (IPCSR) et contractuels (« ex-SNEPC »), des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) et des examinateurs contractuels RIN. Elle expose, pour chacune de ces catégories, les différentes composantes du régime indemnitaire et son évolution sur 2006, les modalités de fixation des dotations individuelles ; elle traite enfin de l’indemnisation des examens supplémentaires et de l’intérim des fonctions de délégué.

	A -Régime indemnitaire 2006 des IPCSR :

La dotation indemnitaire 2006 se compose d’une part d’une prime de service et de rendement (PSR) et d’une indemnité spécifique de sujétions (ISP).

1.	la PSR est liée au grade, à l’échelon et à la valeur du point Fonction publique. Le tableau joint en annexe rappelle les taux de PSR par classe IPCSR et échelon compte tenu de l’augmentation du point Fonction publique intervenue au 1er novembre 2005 (figurent également dans ce tableau et par anticipation, les valeurs prenant en compte la revalorisation du point Fonction publique au 1er juillet 2006). 
2.	Les IPCSR stagiaires ne perçoivent pas la PSR ; elle peut par contre être servie aux agents accueillis sur le corps d’IPCSR et est calculée sur la base de la classe et de l’échelon dans la carrière d’accueil.

S’agissant des agents militaires recrutés par la voie dite « loi 70-2 », la PSR leur est servie jusqu’à prononciation de leur intégration, sur la base de la dotation correspondant à l’indice majoré 290, soit le 1er échelon de la 3ème classe d’IPCSR.

Enfin, la PSR n’est pas modulable.

3.	le taux moyen d’ISP, uniforme quelle que soit la classe, a été fixé par arrêté du 14 octobre 2003 (pour mémoire : 1 951€).

Toutefois, afin de poursuivre l’effort entrepris ces dernières années de revalorisation du régime indemnitaire de la filière, le taux 2005 d’ISP est porté à 2 841 €. 

Le principe de la modulation de l’ISP a été introduit en gestion indemnitaire 2003 et est reconduit. Les critères proposés reposent sur la manière de servir, l’investissement dans des missions complémentaires en matière de sécurité routière dans le champ de compétence de l’inspecteur et le rôle reconnu dans le domaine de la formation (formation/tutorat). 

La plage normale de modulation conseillée aux chefs de service est de  20% (sauf sur le taux stagiaire déjà porté à 80% de la dotation). Ils ont toutefois la possibilité, face à des situations particulières, de fixer un coefficient inférieur au minimum de gestion préconisé; de même, dans la limite du plafond réglementaire, ils peuvent appliquer un coefficient supérieur à 1,20.

Les agents nouvellement recrutés ou promus ont vocation à recevoir le coefficient 0,8. Toutefois, il convient de s’assurer pour les agents qui bénéficiaient de primes dans leur situation précédente (en cas de promotion notamment) que l’application du nouveau coefficient garantit au moins le maintien de la dotation antérieure et permet une progression. 

S’agissant des agents détachés de France Telecom, il importe de tenir compte du fait que les conditions financières de leur accueil ont été basées sur un taux d’ISP correspondant au coefficient 1.

Vous trouverez en annexe 1 un tableau récapitulant les taux 2006 de PSR et d’ISP, par classe et échelon.

	B - Régime indemnitaire 2005 des inspecteurs contractuels « ex-SNEPC » :

Le taux moyen de l’indemnité de risques et de sujétions (IRS), seule indemnité qui peut  être servie aux inspecteurs contractuels sous statut dit « ex-SNEPC », a été fixé par arrêté du 14 octobre 2003 ( pour mémoire : 3 146€). 

Toutefois, afin de poursuivre l’effort entrepris ces dernières années de revalorisation du régime indemnitaire de la filière, le taux 2005 d’IRS est porté  à 4 036 €. 

La dotation individuelle d’IRS n’est pas modulable.

	C - Régime indemnitaire 2006 des délégués –DPCSR :

La dotation indemnitaire 2006 se compose d’une part d’une indemnité proportionnelle (IP) et d’une prime spécifique de sujétions (PS).

1.	l’IP est calculée en pourcentage de l’indice majoré moyen du grade (7% pour le grade de délégué principal, 6% pour le grade de délégué ) et évolue avec l’indice du point Fonction publique. Ainsi, sur la base de la valeur du point fixée en dernier lieu au 1er novembre 2005, la dotation 2006 d’IP est fixée  à compter du 1er janvier 2006, à :

•	2 158 € pour un délégué principal de 2ème classe
•	1 594 € pour un délégué

Cette indemnité n’est pas modulable.

Son montant sera mis à jour avec l’ évolution de la valeur du point Fonction publique attendue le 1er juillet 2006 soit,
•	2 169 € pour un délégué principal
•	1 602 € pour un délégué.

2.	le taux moyen annuel de la Prime spécifique a été fixé par arrêté du 14 octobre 2003 (pour mémoire :  5 387€ pour un délégué principal de 2ème classe et 3 521€ pour un délégué).

Toutefois, afin de poursuivre l’effort entrepris ces dernières années de revalorisation du régime indemnitaire de la filière, le taux 2006 de PS est porté en gestion à 

•	7 885 € pour un délégué principal de 2ème classe 
•	5 241 € pour un délégué situé au 9ème échelon et plus
•	4 771 € pour un délégué situé en dessous du 9ème échelon (montant porté à
 4 018€ pour un délégué stagiaire, non modulable)

L’attribution individuelle de PS peut être modulée pour tenir compte de la manière de servir et d’encadrer l’équipe d’inspecteurs, de l’investissement du délégué dans des missions complémentaires en matière de sécurité routière dans son champ de compétence et du rôle qui lui est reconnu dans le domaine de la formation (formation/tuteur).

Il est conseillé aux chefs de service de déterminer le coefficient d’attribution individuelle dans une plage bornée entre 80 % et 120 % de la dotation moyenne. Cette modulation pourra exceptionnellement être supérieure à 120 %, sans dépasser bien entendu le plafond réglementaire. Une attribution individuelle inférieure à 80 % pourra être réalisée dans des cas limités. Les agents nouvellement promus ont vocation à se voir attribuer un coefficient en bas de fourchette.

En raison de la faiblesse de l’effectif concerné, le périmètre d’harmonisation est fixé au niveau régional et élargi à la population A administrative de 1er niveau ; les DPCSR seront ainsi regroupés avec les Attachés des services déconcentrés pour la pratique de l’exercice.

Les directeurs départementaux de l’équipement qui disposent d’un DPCSR titulaire dans leur effectif administratif de catégorie A 1er niveau, transmettront au directeur régional de l’équipement, avec leurs propositions pour les Attachés, leur proposition de coefficient pour le DPCSR selon la procédure décrite dans la circulaire spécifique au régime indemnitaire des attachés des services déconcentrés. 

	D – Dotations des contractuels RIN chargés des fonctions de délégué :

Les revalorisations accordées depuis 2004 aux agents contractuels RIN a fait basculer la totalité des personnels RIN Permis de conduire dans le régime commun; leur sont donc applicables les dispositions indemnitaires énoncées pour les agents RIN en matière de dotations et de modulation.

E - Indemnisation des examens supplémentaires pratiques de la catégorie B :

Les examens que pourraient être conduits à pratiquer les IPCSR (titulaires et contractuels) en sus des programmations normales peuvent être indemnisés sur la base des dispositions du décret n° 2001-795 du 31 août 2001 relatif à l’indemnité pour examens supplémentaires allouée aux IPCSR.

Il s’agit d’une indemnité de service fait, dont le montant est calculé au nombre d’examens supplémentaires pratiqués, quelle que soit la durée de l’examen; le taux de base de l’examen supplémentaire pratique de catégorie B est fixé à 6,85€. 

F - Intérim des fonctions de DPCSR :

L’intérim des fonctions de DPCSR (un seul poste par DDE en règle générale) est assuré soit par un délégué d’un autre département soit par un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) du service.

Selon le principe commun à tous les corps adopté pour les intérims, le schéma d’indemnisation retenu est le suivant : indemnisation en 2006 des intérims tenus en 2005, supérieurs à deux mois en continu, ayant fait l’objet d’une décision formelle, sur la base d’un complément indemnitaire :
o	d’ISP au taux mensuel de 110 € pour un intérim de DPCSR pratiqué par un IPCSR (ou d’IRS s’il s’agit d’un examinateur contractuel « ex-SNEPC »)
o	de PS au taux mensuel de 150 € pour un intérim de DPCSR pratiqué par un DPCSR du département voisin (ou d’IFTS s’il s’agit d’un délégué contractuel RIN).

Ces montants ne seront pas ajoutés à la dotation modulable et il sera veillé à respecter les plafonds réglementaires propres à chacune des deux indemnités concernées.

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Dans un souci de transparence, il est recommandé aux chefs de service de procéder à une notification individuelle et confidentielle afin d’informer chaque agent du montant indemnitaire qui lui est attribué.

Toute difficulté d’application de la présente circulaire devra être signalée à la Mission des études et des rémunérations (courriels sur la BALU : DGPA/SP/ER (Mission des études et des rémunérations)). 

Pour le ministre et par délégation,
Pour la directrice générale du personnel et de l’administration empêchée,
L’adjoint, chargé du service du personnel

François CAZOTTES