La Défense, le 12 juin 2003
Union Fédérale Equipement
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A

Monsieur le Directeur des personnels des services et de la modernisation
Ministère de l’Equipement
des Transports, du Logement,
du Tourisme et de la Mer 	

Réf. : HL/ 2003-66 bis
OBJET : Réforme statutaire des ITPE

Monsieur le Directeur, 

Je vous adresse nos observations sur les éléments du projet de réforme statutaire du corps des ITPE remis en réunion de concertation le 5 mai 2003. 
Je vous précise que nous n'avons pas participé à la réunion du 3 juin 2003 en raison de l'appel intersyndical à la grève contre les projets des réformes des retraites et de décentralisation. 
Nous trouvons particulièrement anormal de poursuivre des discussions catégorielles les jours d'action de grève tout en ne mettant pas à profit les délais de préavis pour rencontrer les représentants des organisations syndicales signataires de ces préavis sur les motifs de déclenchement des actions. Qu'il s'agisse de retraites ou de décentralisation le ministère est particulièrement concerné.
Sur les documents remis le 5 mai:
Architecture du corps :
La confusion entretenue dans les statuts entre grades, fonctions et emplois risque de se confirmer au travers de cette réforme avec la proposition d’une nouvelle architecture en trois niveaux de grades.
Pour la CFDT les conditions de déroulement de carrière proposé au premier niveau justifie un accès pour tous au moins au second niveau afin d'assurer une carrière similaire à d'autre corps de catégorie A.
Par principe, nous revendiquons des carrières linéaires sur deux grades maximum. La multiplication des grades constitue autant de barrages à ce déroulement de carrière linéaire. La création du troisième niveau de grade correspond, il est vrai à la reconnaissance statutaire de l’emploi fonctionnel actuel de Chef d'Arrondissement. De fait, ce troisième niveau proposé correspond aux fonctions régulièrement dévolues entre autres aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées sans en atteindre l'indice. Pourquoi ne pas opter dans ces conditions pour ces personnels pour un reclassement au second niveau de grade du corps des IPC ? 
Grille indiciaire
Les améliorations proposées portent essentiellement sur les fins de carrière avec quelques accélérations des premiers échelons. Elles ne peuvent dans ces conditions recevoir de notre part un soutien fort. Si au premier grade nous apprécions l'indice brut 864 (IM 705) de sommet puisqu'il correspond à notre revendication, nous contestons la forme retenue par l'ajout de deux échelons de 4 ans. 
Il nous semblerait préférable de conserver le même échelonnement et de modifier l'ensemble de la grille dans le nouvel espace indiciaire proposé. Cette disposition aurait le mérite de présenter des conditions de reclassement et d'impact de la réforme plus immédiate pour tous.
Le début de carrière même s'il est proposé de l'accélérer reste faible eu égard aux responsabilités assumées par les jeunes ingénieurs dans les services. Nous rappelons notre revendication de le fixer au moins à l'indice brut 451 (IM 395) contre IB 379 (IM 347) actuel.
Le second grade propose un sommet à l’indice brut 1015 ce qui reste en deçà de notre demande de l'indice brut HEA (IM 962). Mais, là aussi, l’amélioration se fait en ajoutant un échelon plutôt qu'en réaménageant la grille au bénéfice de tous.
Le troisième, et nouveau grade, propose un indice de sommet à HEA alors que nous demandions, dans la perspective de ce troisième niveau, s'agissant d'emplois équivalent à ceux tenus par les ICPC d'en fixer le sommet à l’indice brut HEB (IM 1057). Par ailleurs la constitution de ce troisième niveau de grade apparaît bien timide et fortement limité. Il serait sans doute préférable de mieux assurer la progression de carrière dans le corps des IPC. Ce qui supposerait de notre point de vue des accès directs au second niveau de grade. Cette possibilité avec la mise en place du ratio promus sur promouvables dans le corps des IPC est aujourd’hui plausible.
Mais ce qui pose problème dans la configuration retenue se sont les conditions de reclassement des personnels détachés dans l'emploi fonctionnel de chef d’arrondissement. Elles sont notoirement insuffisantes pour les personnels détachés dans cet emploi avec une NBI de 40 points (CA 40). Leurs perspectives de carrière dans le projet présenté sont en deçà de ce qu'ils pouvaient espérer dans l'emploi fonctionnel et de plus ils régressent en terme de coefficient d'ISS de 3 points. Ce recul est inacceptable pour les personnels concernés. 
L’avancement de grade
Nous proposions d’introduire une sélection par examen professionnel pour 1/3 des postes offerts au second niveau. Il nous semble en effet que, sans contester le sérieux des membres de la CAP, la sélection en son sein s’opère largement sur les qualités rédactionnelles des notateurs. Elle présente le risque avéré d’exclure de la sélection des profils et parcours professionnels atypiques, voire des personnels sérieux et méritants oubliés sur des postes moins porteurs ou pire qui n’ont pas tout simplement la chance de plaire. De plus, un examen professionnel autoriserait davantage le rattrapage d’agents ayant eu des incidents de parcours.
L’introduction d’un ratio promus sur promouvables pour dimensionner les tableaux d’avancement peut recevoir un avis favorable de notre part dans la mesure où la valeur retenue pour le ratio permettra à tous d’atteindre au moins la fin de carrière du second niveau. Les ratios mis en œuvre pour le corps des IPC constitue une bonne base de discussions. Cet à priori favorable impose de connaître avec précision les intentions de l’administration en la matière et de réelles simulations des déroulements de carrière avant / après comme nous l’avons demandé lors des premières consultations.
Aussi, nous demandons avec insistance que le nouveau statut n’oublie pas les personnels titularisés en 1999 et 2000 en indiquant clairement que l’ancienneté de PNT en catégorie A sera prise en compte pour la détermination de l’ancienneté permettant de postuler aux avancements de grade et non comme aujourd’hui la seule ancienneté effective dans le corps des ITPE. Cette demande est d’autant plus fondée que l’administration propose de tenir compte des interruptions d’activités de fonctionnaire dans le déroulement de carrière. 
Cette dernière proposition vise à favoriser l’essaimage dans le secteur concurrentiel. L'essaimage en entreprise est déjà possible via les détachements dans certains cas. Il ne nous semble pas que cette orientation soit à renforcer. Les dérives des méthodes de gestion du privé, la course au profit, à la productivité sont-elles compatibles et de bonnes expériences avec les objectifs des services publics et du développement durable ? Permettez-nous d’en douter.
Les recrutements
Les recrutements annuels sont de l’ordre d’une centaine par an. Nous revendiquons un recrutement sur deux en interne réparti sur les 3 voies (concours interne, examen professionnel et liste d’aptitude) contre 35% aujourd’hui et demain. La proposition de la DPSM ne reprend donc pas notre demande d'un élargissement significatif de la promotion sociale interne. C'est regrettable au regard du vivier existant et de l'élargissement légitime des recrutements par liste d’aptitude au corps des contrôleurs. Plus de 9000 techniciens supérieurs et 6000 contrôleurs constituent de fait un réel vivier. Il est vain de parler de validation de l’expérience professionnelle et de rester aussi ferme dès qu’il s’agit de la reconnaître en prenant des décisions de plus larges ouvertures sur les recrutements. Le transfert d’une part (5%) des recrutements par concours interne sur l'examen professionnel constitue donc une amélioration insuffisante. L’accès direct en seconde année pour les lauréats du concours interne répond à nos demandes mais, le durcissement des épreuves (niveau envisagé à bac plus 3) en contrepartie laisse augurer une voie difficile pour les jeunes techniciens. Il leur sera, comme aujourd’hui, bien difficile de conserver un niveau d'excellence en sciences physiques tout en pratiquant une activité professionnelle. En outre cette mesure vise de fait essentiellement les surdiplômés. Elle nous éloigne du sens de la promotion sociale qui ne consiste pas seulement à rattraper les erreurs de parcours des bons élèves.
 L’augmentation et la variation du ratio des recrutements sur titre, si elles nous satisfont au regard des difficultés du RST demeurent peu expliquées sur les enjeux et les disciplines concernés. Il reste à définir les limites précises de ces recrutements et ainsi éviter les dérives constatées lors des recrutements exceptionnels en matière d’affectation post concours. Le recours à des recrutements sur titre plus important doit se concevoir avec une formation post recrutement suffisamment adaptée pour régler les difficultés relevées ici ou là faute d'une culture suffisante de service public des lauréats.

Dispositions diverses
Nous rappelons notre demande de transformations d’emplois de 1500 techniciens supérieurs en ingénieurs des TPE pour tenir compte des responsabilités et compétences exercées dans les services y compris le RST par ces techniciens. Pour réussir ces transformations d’emplois il faut un plan pluriannuel de transformations avec un dispositif de recrutement exceptionnel et adapté reconnaissant et validant l’expérience professionnelle des personnels en situation sur des postes de catégorie A.
Il faut revoir aussi les conditions de reclassement des personnels issus du corps des TSE pour tenir compte des quelques avancées indiciaires du classement des TSE sur la grille du classement indiciaire intermédiaire.
Nous pensons utile de rappeler aux services de la DPSM que de nombreux dossiers d’amélioration de la situation statutaire des agents et notamment des personnels de catégorie C sont en attente d’avancées ou de réforme. Ces dossiers sont pour nous prioritaires. Il s’agit notamment des personnels des filières ouvrière et de service, de l'exploitation, des agents et adjoints administratifs, des dessinateurs. Nous comprenons mal que ces dossiers soient mis en veille (cf. dossier dessinateur, dossier Adjoint) pendant que d’autres semblent mieux pris en compte par l’administration.
Enfin pour discuter de tous ces éléments nous vous remercions de bien vouloir nous recevoir dans les meilleurs délais.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur du personnel, l’expression de notre haute considération.

 pour l’UFE-CFDT,

Daniel METRICH
Secrétaire Général Adjoint

Copies :	Monsieur RUYSSCHAERT - DPSM/TE
	Monsieur DEFRANCE - DPSM/TE3
	Membres du Bureau National