direction
du Personnel
des Service et  de la Modernisation	

Réforme du statut des Ingénieurs des Travaux Publics de l’Etat
Principes de la réforme
5 mai 2003

Les réflexions menées à ce jour conduisent à proposer les axes de réforme suivants :
1.	Structurer le corps sur trois niveaux de grades :

·	un grade d’ingénieurs des travaux publics de l’Etat, identique à celui existant correspondant à des fonctions de cadre de premier niveau ou d’expertise ; considérant le nombre important d’ingénieurs exerçant toute leur carrière dans ce grade, je propose un allongement de la grille indiciaire, par la création de deux échelons supplémentaires ainsi qu’une accélération des avancements dans le début de la carrière. Les indices envisagés pour ces échelons (IB 811 et IB 864) sont comparables à ceux figurant dans des grilles indiciaires de statuts d’autres corps de fonctionnaires récemment modifiés tel que les inspecteurs du travail.

·	un grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, dont la grille indiciaire serait allongée par la création d’un échelon supplémentaire (IB 1015) correspondant à l’indice de fin de carrière des emplois de Chefs d’arrondissement sans toutefois, tenir compte de la NBI attribuée à cet emploi ;

·	un 3ème grade d’ingénieur en chef des travaux publics de l’Etat, conduisant à des fonctions de direction ou de fonctions d’expertise de haut niveau. L’échelonnement indiciaire de ce grade, justifié par la nature et la responsabilité des fonctions exercées, devrait conduire au hors échelle A. La création d’un véritable 3ème niveau de grade permet de répondre à l’avis du Conseil d’Etat remettant en cause la légalité des statuts d’emploi tel que celui de chef d’arrondissement et résorbera en partie la fuite de nos cadres ayant un potentiel de 3ème niveau dans la fonction publique territoriale, celle-ci possédant un réel 3ème niveau de grade. 

2.	Modifier la répartition des postes ouverts aux différentes voies de recrutement :

·	le recrutement par concours en sortie de classes préparatoires scientifiques, suivi d’une formation diplomante à l’Ecole Nationale des Travaux Publics de l’Etat est confirmée comme mode d’entrée principale dans le corps ;

·	le concours externe par spécialité est renforcé afin de permettre de satisfaire les besoins en compétences spécifiques au réseau scientifique et technique du ministère. Le reclassement des agents  recrutés par ce concours sur titres tiendra compte des expériences professionnelles antérieures, dans des conditions similaires à celles appliquées lors du recrutement exceptionnel d’ITPE (décret n°2001-748 du 24/08/2001).

·	la part du recrutement offerte à la promotion interne est confirmée ; seule la répartition entre les différents modes (concours interne, examen professionnel, liste d’aptitude) est modifiée afin de prendre en compte le niveau général des agents de catégorie B présents dans les services d’une part et d’autre part les contraintes générées par les formations longues.

3.	Adapter et moderniser la gestion :

Je vous propose d’envisager de nouveaux modes de gestion du corps des ITPE afin de s’adapter aux besoins de compétences des services et aux parcours professionnels des ingénieurs.

·	Dans cet esprit, je souhaiterais échanger avec vous, sur l’introduction dans le dimensionnement des promotions, d’un mécanisme de taux « promus sur promouvables » en substitution au pyramidage budgétaire.

·	Par ailleurs, je souhaite pouvoir introduire dans le statut à titre expérimental, et en dérogation avec le code général de la fonction publique, une disposition de reprise partielle du temps passé en position interruptive d’activité (disponibilité ou hors cadres). Ceci permettrait à mon sens de rendre la fonction publique d’Etat plus attractive. Bien entendu, cette reprise de temps passé sera conditionnée à la nature des fonctions et au niveau de responsabilités exercés par l’ingénieur pendant son interruption d’activité de fonctionnaire.

Une telle réforme statutaire devrait globalement favoriser des carrières diversifiées, enrichies par des expériences en collectivité territoriale, en établissement public ou dans le monde de l’entreprise privée, qui contribueront à la modernisation de la fonction publique et qui confirmeront à l’avenir l’attractivité du service public.

Sur le plan indemnitaire, une réforme du statut s’accompagnera d’évolutions dans le régime de l’indemnité spécifique de service par la fixation d’un coefficient individuel pour les ingénieurs en chef des travaux publics de l’Etat en lien avec le niveau de fonctions qui leur seront dévolues, et  par la revalorisation du coefficient existant pour les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l’Etat suite à la suppression de l’emploi fonctionnel de chef d’arrondissement.