Réforme du Statut des ITPE
Principes

1-	Grades et Echelonnement Indiciaire

Le projet de statut prévoit une structuration sur 3 niveaux de grade, le 3ème niveau visant à remplacer les Chefs d’arrondissement surindiciés. Dans le détail, les modifications projetées sont les suivantes :
·	1er niveau de grade : ITPE
-	carrière sur 12 échelons avec création de 2 échelons supplémentaires IB 811 et IB 864
-	la durée de la carrière au premier niveau passe de 26 à 31 ans
-	accélération du début de carrière

·	2ème niveau de grade : IDTPE
-	carrière sur échelons avec création d’un échelon supplémentaire IB 1015
-	les conditions statutaires de passage du 1er au 2ème niveau sont inchangées

·	3ème niveau de grade : ICTPE
-	création d’un grade sur 6 échelons situées entre IB 811 et HEA en remplacement du CA surindicié (759 + NBI 60 à 1015 + NBI 60)
-	les fonctions exercées sont les emplois de direction ou des emplois d’expertise ou de missions particulières. (Estimation : 150 emplois)

1-	Recrutement

	Statut actuel	Projet de statut	
Scolarité avec diplôme ENTPE :
·	concours externe
·	concours interne

Recrutement sur titre

Promotion interne non diplômante :
·	examen professionnel
·	liste d’aptitude
	
65%
15% (report sur examen pro)
maxi 5% (à valoir sur CE)

) 20% avec maxi ) 10 % sur LA
	
55 %
10%

10% en moyenne sur 3 ans
(entre 5% et 15%)

) 25% avec maxi de 12,5% 
) sur LA	

Statutairement, le taux de poste offert à la promotion interne reste fixé à 35% avec une augmentation des postes offerts aux examens pro et liste d’aptitude

Les conditions d’accès et la formation pour le concours interne évoluent :
·	statut actuel : recrutement après 3 ans de service public puis 4 ans de formation à l’ENTPE
·	projet de statut : recrutement après 3 ans de service public sur la base d’un niveau d’épreuves Bac+3 suivi d’une formation en 2 ans à l’ENTPE (entrée en 2éme année), les seuls titulaires d’un diplôme Bac+3 dans un domaine technique ou scientifique pourront prétendre à la délivrance du diplôme de l’ENTPE.

Les ingénieurs sur titres font l’objet dans le projet de statut d’une reprise d’ancienneté dans les mêmes conditions que les recrutés du concours exceptionnel.

1-	Valorisation de l’essaimage

Il est prévu par dérogation aux règles du code général de la FP, de prendre en compte sous conditions, l’expérience professionnelle (pour moitié dans la limite de 5ans) acquise en période interruptive d’activité (disponibilité, hors cadres), mesure rétroactive sur 10 ans.

2-	Reclassement

·	Les reclassements au 1er niveau  sont prévus avec des reprises d’ancienneté limitées
·	Les reclassements au 2ème niveau se font au même échelon en conservant l’ancienneté
·	Les CA sont reclassés IDTPE en tenant compte dans le calcul de l’INM de la NBI 40. En mesure transitoire, les CA 40 au 5ème échelon depuis plus de 18 mois conservent le bénéfice de la NBI.
·	Les CA surindiciés sont réintégrés en ICTPE, leur reclassement indiciaire se fait sur la base d’une réintégration en IDTPE comme les CA 40 suivie d’une promotion  à ICTPE

1-	Régime indemnitaire
·	ISS

	Statut actuel	Projet	
ITPE
IDTPE 

CA 40 et CA 60

ICTPE	25
42

55

	25
42 (échelon <5ème)
52 (échelon >= 5ème et ancienneté acquise dans le grade supérieure ou égale à 5 ans

62

·	PSR

PSR PROJET	 	 	 	 	 	 	PSR	 	
Valeur du point : 	 	52,4933	 	 	 	 	2003	Variation	
 	 	INM	 	Traitement	PSR	Taux de	 	 	
 	mini	maxi	moyenne	Brut	%	Base	 	 	
ICTPE	664	962	813	42677,05	8%	3414,16	3036,12	12%	
IDTPE	499	820	659	34593,08	8%	2767,45	2691,84	3%	
ITPE	348	705	526	27611,48	6%	1656,69	1521,24	9%