Les points essentiels de l’intervention de DELEVOYE
du 30 janvier 2003 sur les transferts de personnels
Trois points ont été évoqués :
1)	La situation des personnels dans la période transitoire qui suivra les transferts de compétences
Un délai de un an est envisagé après la date d’entrée en vigueur de la loi. Les personnels de l’Etat dont les services auront été concernés par ce transfert des compétences seraient mis à disposition de la collectivité d’accueil. Les personnels continueront à travailler sur place.
2)	La période de transfert des personnels
Les personnels devront prendre une option sur leur statut définitif à l’issue de la période transitoire.
Deux solutions sont envisagées : intégration pure et simple dans la fonction publique territoriale, détachement de longue durée dans la collectivité d’accueil.
En cas d’intégration à la FPT, le ministre indique :
-	que les personnels dont le corps est classé en service actif dans la FPE conserveront la possibilité de partir à la retraite par anticipation.
-	que les grilles indiciaires de la FPT seront harmonisées dans les cas où elles seraient en deçà de celles comparables à la FPE. Les déroulements de carrière et le niveau des indemnités seront maintenus à titre personnel si nécessaire.
-	les systèmes de retraite : un choix sera possible entre maintien de leur rattachement à l’Etat et l’adhésion à la CNRACL.
En cas de détachement de longue durée dans la collectivité d’accueil, les agents, qui changeraient d’avis plus tard pourraient intégrer la FPT.
-	la formation : les écoles de l’Etat formeraient aussi les fonctionnaires territoriaux.
-	en cas d’expérimentation, les personnels seraient mis à disposition. Ils auraient vocation à l’issue de l’expérimentation soit à retrouver leur situation d’origine au sein des services de l’Etat, soit à opter entre l’intégration et le détachement de longue durée.
3)	La méthode de travail pour les semaines qui viennent
La concertation va se poursuivre avec les organisations syndicales, y compris au plan local.
Les préfets pourraient, d’ici la fin mars, procéder dans chaque département à une consultation des représentants des syndicats sur la question du transfert des personnels.
Une conférence des trois conseils supérieurs de la fonction publique sera réunie.
Des consultations auront lieu avec les grandes associations d’élus (AMF, ADF, ARF, Fédération Hospitalière Française).