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Réorganisation territoriale de l’Etat,
Une mobilité massive et forcée des personnels 

La réorganisation territoriale de l’Etat liée à la mise en place de la loi organique aux lois de finance (LOLF) et le transfert, dans le cadre de la décentralisation, de plus de 30000 agents aux départements va s’accompagner d’adaptation de nos implantations territoriales et d’une mobilité massive et forcée des personnels.
L’ampleur de cette mobilité est telle que le ministère réfléchit à la mise en place d’une prime de mobilité. De telles primes se sont mises en place à la santé et dans la police dans le cadre de leurs propres réorganisations sur la base d’un décret de 1990. L'UFE–CFDT a participé à une réunion initiée par la DPSM. Une nouvelle réunion se tiendra le 1er juillet 2004
Cette prime serait modulable en fonction des conditions de la mobilité, de sa nature avec ou sans déménagement, de l'éloignement, de la situation familiale. Elle serait forfaitaire. Elle s’inspire pour les montants proposés de primes existantes dans d’autres ministères et selon la DPSM, il s’agirait de prendre en compte le différentiel de distance entre le domicile et l’ancien lieu de travail, d’une part, et entre le domicile et le nouveau lieu de travail d’autre part.

Propositions actuelles de la DPSM
Mutation entraînant un changement de résidence familiale
•	Agent sans enfant à charge : 9 150 € soit 60 000 F.
•	Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge : 10 670 € soit 70 000 F
Mutation sans changement de résidence familiale
•	Moins de 10 km : pas d’indemnisation
•	Entre 10 et 20 km : 1 500 € (9 800 F)
•	Entre 20 et 30 km : 3 000 € (19 700 F)
•	Plus de 30 km : 6 100 € (40 000 F) avec une majoration de 3 000 € pour les agents ayant au moins un enfant à charge.
Ces propositions sont inadmissibles
Attention, il ne s’agit pas d’une prime annuelle, mais d’une seule prime versée en deux fois pour solde de tout compte. 
Ainsi un agent qui aura une distance supplémentaire de 15km à parcourir pour se rendre sur son nouveau lieu d’affectation se verrait attribuer une prime de 1500€ pour solde de tout compte. Par contre cet agent devra supporter de façon permanente le coût des déplacements supplémentaires, soit si cet agent travaille en moyenne 200 jours par an, 6000km (15km aller + 15km retour X 200 jours).
Dans le même temps, l’administration pointe dans ses Plans d’Actions du Risque Routier que la distance entre le domicile et le lieu de travail est un facteur accru des risques d’accidents. Il y a donc là matière à discussion sauf à déménager près de son nouveau lieu d’affectation, ce qui, inversement peut poser des problèmes d’éloignement du lieu de travail pour le conjoint. 
En l'état ces propositions confortent nos inquiétudes sur les conséquences des projets en cours (décentralisation et réorganisation de nos services). D’autant que les personnels transférés dans les départements ne sont pas concernés par cette prime alors même qu’ils seront concernés par des changements d’affectation dans le cadre de ces transferts.
De même, les agents de l’Administration Centrale ne seraient pas concernés par cette prime, l’administration considère que prenant en charge la moitié de la carte orange, elle n’a pas à indemniser les agents. Quant aux agents d’Ile de France, des incertitudes subsistent.
Les aspects sociaux et humains de ces projets, malgré nos demandes, ne sont aujourd'hui pas pris en compte. Les personnels qui ne sont pas demandeurs de ces mobilités risque bien de se les voir imposées. L’administration semble faire peu de cas des situations individuelles, des investissements personnels, des conséquences sur l'équilibre des familles, de leurs finances. C'est inadmissible ! Nous devons obtenir satisfaction sur nos demandes.

Aussi la CFDT Equipement revendique :
•	L’ouverture de réelles négociations pour prendre en compte l’ensemble des problèmes liés à cette mobilité, y compris les conditions de travail, l’allongement de la durée des temps de transports, et les coûts supplémentaires. 
•	Des organisations du travail qui permettent de maintenir les agents sur place bien que leur résidence administrative ait changé.
•	L’indemnisation complète et permanente des frais engagés.
•	L’application à tous les agents concernés y compris ceux transférés au Conseils Généraux, de l’administration centrale et d’Ile de France.
Avec le soutien des personnels soussignés, la CFDT Equipement revendique dans le cadre des transferts annoncés et des perspectives de mobilité forcée qui s’annoncent :
•	L’ouverture de réelles négociations pour prendre en compte l’ensemble des problèmes liés à cette mobilité, y compris les conditions de travail, l’allongement de la durée des temps de transports, et les coûts supplémentaires. 
•	Des organisations du travail qui permettent de maintenir les agents sur place bien que leur résidence administrative ait changé.
•	L’indemnisation complète et permanente des frais engagés.
•	L’application à tous les agents concernés y compris ceux transférés au Conseils Généraux, de l’administration centrale et d’Ile de France.

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