Réunion sur l’indemnité exceptionnelle de mobilité
12 mai 2004
Pour l’administration :Le-Dall, Redoulez

CGT, CFTC et pour la CFDT Lionel Maire, Gérard Bouin

La DPSM conformément au souhait du ministre engage une consultation interministérielle pour la mise en place d’une indemnité exceptionnelle de mobilité pour les agents de l’Equipement à l’échéance fin 2004 pour mise en application début 2005.

CGT nous l’avons demandé depuis longtemps, cela aurait déjà du être  en place pour l’article 7. C’est fort de commencer sur ce point alors que rien n’est cadré pour la décentralisation. La DPSM actuellement ne répond à rien, elle semble même cacher des choses.

Redoulez- Ne voit pas bien ce que la CGT veut dire, pour lui tout va très vite et sachant qu’il faut 11mois pour sortir un décret.

Concernant la prime aujourd’hui on a la possibilité de la mettre en place, il faut le faire. Le créneau existe du fait de la décentralisation, le faire sans attendre même pour une simple réorganisation de service.

L’administration distribue son projet en séance (Voir support papier)

CFDT Est-ce que l’administration fera un retour sur la mise en place de l’article 7, réponse non.
Cette prime concerne tous les corps de l’équipement, mais ne concerne pas les agents allant vers la FPT. Nous avons constaté qu’il était difficile de réagir en séance sans aucun recul mais que comparativement aux autres projets qui nous étaient présentés, l’administration n’avait pas, contrairement à son habitude tiré vers le bas.

CFTC rejoint notre position.

CGT Si cela couvre tout c’est envisageable, il est impératif d’avoir un regard avec la FPT pour que tous les agents soient dans la même situation. Voir le problème des gents qui ont un logement pour nécessité de service.

Se pose le problème dans le temps (ne pas muter 1mois après avoir touché la prime) la DPSM envisage le versement en 2fois, bien évidemment l’administration fera le maximum pour éviter de faire bouger les agents.

La question est posée sur les zones géographiques, pour l’instant ce sont les services déconcentrés toutes régions y compris Ile de France et Corse, les DOM-TOM sont à l’étude.

En  AC  le problème est différent du fait que la carte Orange est prise en charge à 50%. 

CFDT pose la question des déménagements évoqués par Sérradji, stupeur Redoulez dit que c’est une rumeur non fondée, mais encore plus stupéfait quant CGT et CFDT réunis lui disent que se sont les propos même de Sérradji.

Redoulez craint qu’au final l’Ile de France  soit sortie du texte.

La DPSM finalise son projet et le présente au budget et à la Fonction publique.

Prochain rendez-vous fin juin, ils semblent vouloir aller vite.

Annexe 1 : Indemnisation de la mobilité

I-Présentation des dispositifs existants

a) Indemnité exceptionnelle de mutation

Décret du 16 novembre 1990

•	Distance minimale de 20 km entre l’ancienne et la nouvelle résidence administrative
•	Entre 20 et 40 km = 1 372,05€ (9000 F)
•	Plus de 40 km = 3 048,99 € (20 000 F)
Et 4 573,48 € (30 000 F) pour les agents ayant au moins un enfant à charge

b) Indemnité exceptionnelle de mutation de la police

Décret du 28 mars 2002

T1				T2
     20 km

	  d1

T1/T2>20 km
d2>d1

			d 2	
			
Domicile

Entre 20 et 40km = 2745€ (18 000 F)
Plus de 40 km = 6 098 € (40 000 F)
Et 9 147 € (60 000 F) pour les agents ayant au moins un enfant à charge.

c) Indemnité exceptionnelle de mobilité de la fonction publique hospitalière

Décret du 20 avril 2001

T1						T2

				d
						Pas de condition de distance minimale

Barème en fonction de la distance entre le domicile et la nouvelle résidence administrative

Domicile
•	Moins de 10 km = 381,12 € (2 500 F)
•	De 10 à 20 km = 533,57 € (3 500 F)
•	De 20 à 30 km = 762,25 € (5 000 F)
•	De 30 à 40 km = 1 524,49 € (10 000 F)
•	Plus de 40 km = 3 048, 98 € (20 000 F)

NOTA : pas de majoration pour enfant à charge

d) Caractéristiques des divers dispositifs (1)

Prise en compte de trois notions : 
•	Distance entre les résidences administratives
•	Différentiel de distance entre le domicile et l’ancien lieu de travail, d’une part, et entre le domicile et le nouveau lieu de travail, d’autre part.
•	Distance entre le domicile et la nouvelle résidence administrative

e) Caractéristiques des divers dispositifs (2)

•	Prise en compte de la situation de famille dans la définition des taux (sauf fonction publique hospitalière).
•	Indemnisation du changement de résidence familiale à un taux supérieur au taux maximal de l’indemnisation de mutation sans changement de résidence familiale avec cumul des indemnités de changement de résidence.

f) Caractéristiques des divers dispositifs (3)

•	Taux « police » doublés par rapport aux taux des autres dispositifs
•	Barèmes progressifs selon l’accroissement de la distance prise en compte
•	Seuil ou taux très réduit pour une distance de référence inférieure à 20 km.

II-Proposition équipement

a) Principes généraux (1)

T1				T2

	d1			d2

				Dispositif centré sur le domicile de l’agent.
				Prise en compte de la mobilité imposée à l’agent.
	Domicile		Seuil : d2-d1>10km

b) Principes généraux (2)

•	Indemnisation du changement de résidence familiale à un taux supérieur au taux maximal de l’indemnisation de mutation sans changement de résidence familiale.
•	Pris en compte de la situation de famille pour le taux maximal de l’indemnité de mobilité.

c) Principes généraux (3)
•	Application des taux « police » pour l’indemnisation du changement de résidence
•	Définition d’un barème souple type « hôpitaux «  mais avec des montants comparables à ceux de la police.

d) Définition d’une cible indemnitaire (1)
Mutation entraînant un changement de résidence familiale
•	Agent sans enfant à charge : 9 150 € soit 60 000 F.
•	Agent ayant un ou plusieurs enfants à charge : 10 670 € soit 70 000 F

e) Définition d’une cible indemnitaire (2)
Mutation sans changement de résidence familiale
•	Moins de 10 km : pas d’indemnisation
•	Entre 10 et 20 km : 1 500 € (9 800 F)
•	Entre 20 et 30 km : 3 000 € (19 700 F)
•	Plus de 30 km : 6 100 € (40 000 F) avec une majoration de 3 000 € pour les agents ayant au moins un enfant à charge.

•	Cette première approche doit être validée par la direction générale  de l’administration et de la fonction publique ainsi que par la direction du budget.
•	Des modifications sensibles peuvent donc être introduites dans le cadre des travaux interministériels.

UFE / CFDT 30, passage de l’Arche
92055 PARIS LA DEFENSE Cedex	Compte rendu de la rencontre entre l’UFE CFDT et la DPSM 
la décentralisation et les activités médico-sociales	

« Dans le cadre des chantiers liés aux effets de la décentralisation et à l’évolution du ministère », Madame DESMAREST-PARREIL (DPSM/TS) a voulu rencontrer l’UFE-CFDT afin de « réfléchir sur les activités médico-sociales, la prévention des risques professionnels et l’action sociale. »

Evelyne POREE, Gérard NIQUET et Michel SPECHT (pour les retraités) ont donc rencontré la sous-directrice de « TS » qui était accompagnée de Claire LAFARGE (Action sociale) et Brigitte THORIN (Prévention, hygiène et sécurité).

En préambule, TS réaffirme qu’il ne s’agit aujourd’hui que de réfléchir. Il n’est pas question de propositions et encore moins de décisions.

1)	Le devenir de l’action sociale dans la LOLF
On réfléchit (aussi), au niveau de la Fonction Publique, à l’action sociale dans le cadre de la Gestion des Ressources Humaines.
Mais faut-il un budget propre à l’action sociale, comme aux Finances ou à la Défense ? ( Ces deux derniers passent systématiquement par des associations)
Ou bien répartir ce budget dans les différents programmes comme à l’Intérieur ou à l’Equipement ?
Pour le budget 2005, on expérimentera en grandeur réelle et dans certains départements, cela se fera donc dès le mois de juillet 2004.
Précision : les crédits d’action sociale sont des crédits de fonctionnement et ne sont pas concernés par la fongibilité asymétrique.

2)	Et PARME 
Ce fut une expérience intéressante mais qui pose de nombreuses questions.
(Un document de synthèse sera diffusé aux organisations syndicales.)
•	du point de vue budgétaire
o	L’optimisation des dépenses a permis de mener des actions qui n’auraient pu l’être autrement (équipements en médecine de prévention par exemple, mais les médecins ont-ils pu les utiliser ?)
o	L’ensemble DRE, DDE, SG a dû réfléchir à l’utilisation du budget et a découvert l’utilité des Assistant(e)s sociaux par exemple.
•	du point de vue structurel
o	Les Présidents de CLAS du Nord Pas-de-Calais se sont rencontrés et le plan social de la DRDE a été repris et étendu aux autres Services sans pour autant dégager de ligne de force.

Cela débouche sur au moins une question : Quelle structure au niveau régional ?
La CFDT en a profité pour faire état de sa revendication concernant ce niveau régional. La DPSM dit y être favorable. Il y a, en effet, intérêt à créer un échelon régional en matière d’action sociale, mais en maintenant un échelon au plus près des agents.

Il y aura, de toute façon, une politique ministérielle de l’action sociale, affirme Madame DESMAREST-PARREIL.

3)	La décentralisation et l’action sociale
La Fonction publique territoriale va disposer d’une circulaire qui traitera de la notion de « professionnel de soutien », de la mutualisation des moyens par exemple.

Mais la Fonction publique de l’Etat n’a pas fait de même.

Tout le monde souhaite d’autres méthodes de travail.

Il faut des groupes d’échanges entre administrations, optimiser les politiques et les équipements.

Pourqou pas une action sociale interministérielle. Mais à quel niveau ? et tout est-il transférable à la région ? Si certaines choses, comme la restauration et le logement, peuvent l’être avec l’aide des SRIAS par exemple, on voit mal en faire autant des secours et des aides individuels. Nous avons rappeler l’importance de la place des CLAS au niveau du département.

Selon la DPSM, le ministère souhaite conserver son réseau d’Assistant(e)s sociaux, « important et bien formé », prioritairement à usage des personnels de l’Equipement. 
Mais il faut prévoir de les redéployer sur le territoire (sans que les départs à la retraite ou volontaires soient remplacés) On cherche à maintenir un taux d’un(e) Assistant(e) social(e) pour environ 600 à 800 agents.
On ne va donc pas vers l’interministériel à tout crin mais, plutôt, ponctuellement. Il y aura une gestion au cas par cas.
Pour les retraités, qui dépendent tous d’un même payeur, ça ne peut être qu’interministériel (via la MFP ?)
Pour ce qui concerne les associations, la décentralisation et la LOLF imposent le plus de « sécurité » juridique possible. S’il n’y a pas de problème avec la FNASCEE par exemple, il n’en irait pas de même avec le CGCV qui n’a pas d’adhérents.

4)	Le devenir de la prévention, de l’hygiène et de la sécurité
Si la CFDT a des interrogations sur le devenir des CLAS et pourquoi pas du CCAS, il n’en est pas de même pour le CCHS et le CLHS qui sont eux obligatoires 
D’après la DPSM, il faut une politique ministérielle de l’hygiène et de la sécurité qui s’appuie sur un CCHS maintenu et différent selon les métiers (prévention des risques spécifique au domaine Routes, VN, tertiaire)
La DPSM et le CCHS travaillent de plus en plus avec les DAC techniques sur leurs spécificités. Comme si elles constituaient déjà des Directions de programme.
Il faut utiliser l’opportunité de la création de ces Directions de programme pour donner des moyens proportionnés aux risques et obtenir ainsi une meilleure efficacité (beaucoup trop peu a été fait, par le passé, pour le tertiaire : ergonomie, souffrances au travail…).
Les deux principaux indicateurs restent :
•	Les accidents du travail,
•	Les maladies professionnelles.
Parmi les acteurs de la prévention (animateur, médecin, inspecteur mais aussi cadres et agents), ne faut-il pas envisager la création du « préventeur » ?

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