Compte-rendu rapide du 7ème Congrès de la FSESP
(Fédération Syndicale Européenne des services Publics) à Stockholm (suède)
du 14 au 17 juin 2004

La FSESP est la plus importante Fédération de la Confédération européenne des syndicats. (CES)
Elle représente près de 189 fédérations de syndicats du secteur public, c’est à dire plus de 8 millions de travailleurs dans plus de 34 pays d’Europe (Union Européenne et pays candidat, ainsi que les Etats membres de l ‘Union Economique Européenne)
La FSESP a été fondée en 1978.

A ce congrès  étaient présents 262 délégués et 81 observateurs.
Les 262 délégués (110 femmes et 152 hommes) étaient originaires de : 

- Collège nordique : 110 (Danemark, Finlande, Norvège, Suède, Islande)
- Collège UK et IRL : 29 (Royaume Uni et Irlande)
- Collège Allemagne : 22
- Collège Bénélux : 28 (Belgique, Pays Bas, Luxembourg, France)
	   France
- Collège Europe Centrale : 27 (Autriche, Suisse, république Tchèque, Slovaquie, Hongrie, Slovénie, Croatie)
- Collège Europe Orientale : 27 (Estonie, Lettonie, Littuanie, Pologne, Roumanie, Bulgarie, Turquie)
- Collège Méditerranée : 34 (Italie, Espagne , Portugal, Malte, Grèce, Chypre)

Les participants français étaient : 
- CFDT: 5 interco (Alexis GUENEGUO SG, Philippe MALINGE responsable international, Yves LABASQUE, Joëlle BERNARD, Hélène GOSSELIN par ailleurs SG adjointe UFFA)
- 2 santé sociaux (Marie-Christine JANNIN, Sébastien BOSCH)
- 1 FGTE (François DELATRONCHETTE)
- CGT 11 (2 UGFF, 3 FNME énergie, 2 santé, 4 services)
- FO 5 (3 FGF, 2 santé sociaux)
- CFTC 1

Pour la CFDT, les finances sont adhérentes mais pas présentes.

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La FSESP est présidée par Anna SALFI (FP-CGIL) Italie, la Secrétaire Générale est Carola FISCHBACH-PYTTEL.
La FSESP couvre les différentes entreprises, administrations et catégories professionnelles au sein du secteur public, à l’exception des services postaux et de communication, des transports, et de l’enseignement.
La fédération s’occupe de tous les aspects concernant les travailleurs tant dans les administrations nationales, que des autorités locales et régionales, des services sociaux, environnementaux et de santé, des services publics d’énergie, d’eau et de gestion des déchets, ainsi que des services culturels, éducatifs, de loisirs et autres organismes dont la fonction est de fournir des services aux citoyens.

Le congrès décide de ses orientations et vote pour : 
-le président, le secrétaire général,
-les membres du comité exécutif et du comité directeur ainsi que les deux commissaires aux comptes.

Le comité exécutif et le comité directeur sont les organes de décisions responsables entre chaque congrès. Pour la fédération Interco, le candidat est Philippe MALINGE.
Quatre comités permanents ont été crées pour organiser le travail de façon efficace. Ils ont un rôle consultatif et rendent compte au comité exécutif et au comité directeur.

Les quatre comités permanents : 
-Comité permanent sur l’administration nationale et européenne (représentant yves Labasque),
-Comité permanent sur l’administration locale et régionale (représentant Joëlle Bernard),
-Comité permanent sur les services sociaux et de santé, 
-Comité permanent sur les entreprises publiques (représentant Philippe Malinge).

Un cinquième comité existe, le comité égalité qui se penche sur la parité. Ce comité n’est pas permanent car il est supposé disparaître un jour quand la parité sera réellement effective en Europe. Dans un certain temps…

A l’Heure actuelle, plus de 60% des textes réglementaires et législatifs français sont induits par le droit communautaire. Cela joue de fait sur notre vie quotidienne, notre fonction publique et sur notre avenir.

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Le rapport d’activité a été adopté à l’unanimité !
Le rapport financier fait état d’un redressement espéré après des dérives et d’une situation satisfaisante.
Pour chaque Comité permanent, un rapport a été donné de son fonctionnement ; en particulier, celui sur l’administration nationale et européenne où le dialogue social reste pour l’instant informel.
John Monks, secrétaire Générale de la CES est intervenu pour souligner l’importance de la FSESP dans la CES.
Philippe Herzog (député européen, Président de « confrontations ») rapporteur au parlement européen sur le livre blanc sur les services publics, a présenté le contexte de son travail pour faire admettre l’intérêt des services publics en europe. Il s’est battu dans deux directions : rendre le marché compatible avec les services publics et promouvoir les services européens (ex : transports).
Il s’est appuyé sur les réseaux locaux en Allemagne et en Autriche, avec l’aide de la CES et de la FSESP.
Le livre blanc adopté en mai 2004 porte sur 7 sujets que P. HERZOG a imposés : légiférer d’ici à 2 ans, financement en 2005, organisation (directive-cadre sur les services à mettre en échec), services sociaux et santé, politiques sectorielles de libéralisation (évolution en 2006), évaluation (refus de la Commission, problème démocratique), politique commerciale (OMC défend investisseurs, libération non réversible).
La délégation CFDT a pu inviter P. HERZOG à déjeuner pour une discussion sur le sujet avec lui.
Jurgen BUXBAUM (ISP, Internationale des Services Publics) a rapporté la campagne de l’ISP sur la qualité des Services Publics impulsée après le congrès ISP d’Ottawa de septembre 2002 (duquel François DELATRONCHETTE et Jean-Pierre Etienne ont participé pour la FGTE).

Deux résolutions d’urgence ont été adoptées : 
-une résolution concernant la directives des services publics dans le marché intérieur : 
l’Europe doit être plus qu’un marché intérieur (Europe sociale notamment), le projet de directive sur les services est fondamentalement défectueux (priorité sur la concurrence), les services de soins, de santé et les services sociaux sont au centre d’importantes préoccupations, le principe de « pays d’origine » ne doit pas mettre en péril les droits sociaux, les droits en matière d’emploi et les droits syndicaux, l’Europe doit se doter d’un cadre juridique pour protéger et promouvoir des services d’intérêt général de qualité, le projet de directive sur les services est inacceptable en l’état.

-une résolution concernant le traité constitutionnel européen : 
même si le projet de constitution est loin d’être parfait, il présente du moins deux avancées importantes pour la FSESP : 
la charte des droites sociaux et la reconnaissance des services publics (appelés services d’intérêt généraux).

Cinq résolutions ont été adoptées (en ANNEXE 1, un résumé sous forme de communiqués de presse  de la FSESP) : 
	R1- les services publics : la force de l’Europe 
	R2 - négociations collectives 
R3 -Pensions
R4 -Egalité entre les sexes
R5 - les services publics dans une union européenne élargie.
La section concernant l’administration nationale et européenne fait l’objet de l’ANNEXE 2 (annexe à résolution R1). 
A noter que les 3 syndicats français sont intervenus sur la résolution R1 :
Alexis GUENEGO interco CFDT
Philippe SOUBIROUS FGT-FO  (complément à l’amendement)
Claude POMMERY : FNME-CGT (action EDF aujourd’hui et contre la               concurrence dans les énergies)

•	Sur R1 également, 2 amendements en débat proposés par CCOO (Espagne) et CGIL (Italie) : services publics –utilisation pour les plus démunis à rajouter  et participation FSESP au forum social européen et à Global Justice Movement (rejetés)
•	Sur R2 notamment, un amendement en débat proposé par Abvakabo (Pays-Bas) constatant une hausse exagérée des rémunérations de la direction des SP à combattre, à rajouter. (rejeté).
•	R3  -pensions, à noter les interventions de : 
Jean-Piere DUFOUR CGT (pas d’accord avec les fonds de pension mais comprend la nécessité du consensus).
Serge BECUWE FO (dans la rue en 203 contre la réforme en France, d’autres pays aussi. Fonds risqués, ex : ENRON)
Votes des Français : CGT et FO contre 
			             CFDT pour (sauf FGTE abstention)

Un amendement en débat proposé par FGF-FO sur capitalisation à rajouter (rejeté), deux amendements en débat proposés par CGT sur préoccupation sur l’emploi lié aux fonds de pension et taux de remplacement élevé revendicatif (rejetés).

•	Sur R4, égalité des sexes ; pas d’amendement ni de vrai débat, le texte faisant consensus.
•	Sur R5 – services publics dans une UE élargie, pas d’amendement.

5 résolutions complémentaires ont été présentées par des syndicats : 
1) RA1 proposée par ABVAKABO (Pays-Bas) sur « améliorer la situation des travailleurs migrants et des minorités ethniques sur le marché du travail, sur le lieu de travail, et dans les organisations syndicales » (discussion au prochain comité exécutif).
2) RA2 proposée par FNEM-FO (France) sur « concernant le secteur de l’énergie » discussion au comité permanent sur les entreprises de Services publics).
3) RA3 proposée par FO (France) sur « les Services Publics, les règles de la concurrence et le pacte de croissance et de stabilité » (rejetée).
4) RA4 proposée par le collège électoral méditerranéen de la FSESP sur « les services publics et l’association euro-mediterranéenne » (discussion au prochain comité exécutif)
5) RA5 proposée par les affiliés suédois sur « structure politique de la FSESP » (adoptée).

Deux interventions de ministres à noter : 
1) le ministre suédois de la coordination politique Pär NUDER
2) le ministre irlandais des affaires européennes Dick Roche (président UE) Après son exposé, deux question lui ont été posées : 
- par Christian ZAHN (Verdi-Allemagne) sur le maintien souhaité dans la future constitution européenne en annexe la charte des droits fondamentaux
- par Alexi GUENEGO (interco CFDT-France)
sur le maintien souhaité du § 6-3 sur les services d’intérêt général.
Le ministre s’est engagé favorablement sur ces deux points.

Une interview vidéo de Gunter VERHEUGEN, commissaire européen a été présentée au congrès.
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Ont été examinés le fonctionnement et les statuts de la FSESP, notamment : 

- la cotisation d’affiliation à la FSESP est fixée à 0.30 euros par membre en 2005 et à 0,32 euros par membre en 2006.
- le prochain congrès aura lieu à Bruxelles et tous les 5 ans.
- seront revues les structures de la FSESP d’ici au prochain congrès (comité directeur et exécutif, comités permanents) pour améliorer le fonctionnement
- introduction de la possibilité de désaffiliation d’une organisation
- accord de coopération avec l’ISP à revoir
- imitation du nombre de langues de travail (dont 6 en interprétation)
- modifications des collèges : 

Europe centrale : rajout de Macédoine, Serbie, Monténegro , Bosnie-Herzégovine
Suppression de l’Europe orientale remplacée par : 
Europe de nord-est : Estonie , Lettonie, Lituanie, Pologne
Europe de sud-est : Roumanie, Bulgarie, Turquie

L’ensemble des modifications statutaires a donné lieu à un vote : 
150 pour, 0 contre, 17 abstentions (quorum des 2/3 soit 120 adoptées)

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Ensuite un vote « en bloc » a eu lieu sur les candidatures, sachant qu’il n’y avait pas d’autres candidatures que les sortants soit : 
Anna SALFI présidente et, Anne-Marie PERRET (FO) et Pave PRENTIS, vice-président, 2 commissaires aux compte (Yves LABASQUE, interco CFDT et autre), Carola FISCHBACH-PYTTE, secrétaire général.
Pour les Français, ont été élus au Comité exécutif : Claude POMMERY CGT titulaire, Philippe MALINGE CFDT suppléant, Marie-Christine JANNIN CFDT siège Femme supplémentaire

En conclusion, la FGTE s’insérera par ‘intermédiaire de François DELATRONCHTTE dans le travail du collège France et Bénélux avec l’appui d’interco (P.MALINGE).