La décentralisation en Allemagne

Quelques dates dans le processus : 

1949 : naissance de la République fédérale d’Allemagne
(RFA)
loi fondamentale garantit les Constitutions des 
länder et l’autonomie administrative des communes
1965 : loi cadre fédérale sur la planification régionale et l’aménagement du territoire   des länder (révisée en 1989).
3 octobre 1990 : réunification allemande suite à la chute du mur de Berlin (9/11/99)
1992 : révision de la loi fondamentale
2002 : Loi de révision constitutionnelle sur la répartition des fonctions juridictionnelles entre les länder et la fédération
2003 : réforme annoncée du système local d’impôts pour augmenter la capacité d’investissement des pouvoirs locaux

Quatre niveaux : 

Niveau national 
Fédération ((Bund)
 L’assemblée Fédérale (Bundesversammlung) comprenant des membres du Bundestag et des représentants élus par les parlements des länder, élit le président Fédéral pour cinq ans
 Parlement : 
diète fédéral (Bundestag, chambre basse) élus au suffrage universel direct pour 4 ans
et Conseil Fédéral (Bundesrat, chambre haute) chaque gouvernement de land y envoie siéger 3 à 6 de ses membres
 la diète Fédérale élit le chancelier
 le gouvernement est responsable devant le parlement

Niveau Régional  	
16 Etats fédérés : 
13 Länder à  territoire étendu
(Flächenbundesstaaten) avec Diete du Land (Landtag, Parlement) élu au suffrage universel direct et gouvernement du land et ministre-président (élu par la diète)
3 villes-Etats (Berlin, Hambourg et Brême)

niveau Intermédiaire  
323 arrondissements ruraux (Landkreise)
 avec diète d’arrondissement (Kreistag) et président   d’arrondissement (fonctionnaire élu directement)

niveau local	
environ 12 500 villes et communes (städte und gemeinden)
L’autonomie communale est fondée sur l’article 28 de la loi fondamentale. L’organisation locale est établie par les länder. Il existe différents systèmes. Les plus répandus sont le système du bourgmestre   élu et le système collégial modifié.
Il faut rajouter 112 villes-arrondissements et 17 groupements de communes de niveau supérieur.

Compétences des niveaux
(voir feuille jointe)

La décentralisation au Royaume Uni

Quelques dates dans le processus

1972 : loi sur le gouvernement local en Angleterre et au Pays de Galles : système à 2 niveaux, conseils de comté et conseils de district
1973 : loi sur le gouvernement local en Ecosse, réforme et extension des compétences
1985 : loi supprimant les comtés urbains et le Grand Conseil de Londres
1997 : Création du parlement écossais (élection en 1999)
1998 : création de l’Assemblée Nationale galloise (élection en 1999)
1998 : Création de la collectivité du Grand Londres (élection en 2000)
1998 : Création de l’Assemblée semi-autonome de l’Irlande du Nord
2000 : loi sur le développement local (Angleterre et Pays de Galles)
2003 : loi sur les assemblées régionales (création dans les 8 régions anglaises)

Quatre niveaux : 

Niveau national		
 Parlement :
Chambre des lords et chambre des communes
(représentants élus au suffrage universel direct)
 le Roi/ la Reine nomme le 1er Ministre
 le gouvernement est responsable devant le parlement
 le 1er Ministre nomme le Bureau du vice-premier ministre (ODPM) depuis 2001, qui supervise les régions anglaises et la collectivité du Grand Londres, les Conseils de Comté de district
Il nomme les secrétaires d’Etat du pays de Galles, à l’Ecosse , à l’Irlande du Nord.
Ces derniers supervisant  les collectivités territoriales uniques (Pays de Galles et Ecosse) et les conseils de districts (Irlande du nord)

Niveau régional  
En Angleterre : 
Régions anglaises : agences régionales de développelement (nommées par le gouvernement, 1ère étape vers des collectivités régionales anglaises) et chambres régionales qui contrôlent les agences (membres nommés par les collectivités locales)
Collectivité du Grand Londres (depuis mai 2000, maire et assemblée élus au suffrage universel direct)

Niveau intermédiaire 
En Angleterre :
34 conseils de comté
(membres élus au suffrage universel direct)

Niveau local   
En Angleterre :
47 Conseils de collectivité territoriale unique de comté anglais
36 Conseils de district urbain (élus au suffrage universel direct)
238 Conseils de district (élus au suffrage universel direct)
33 arrondissements londoniens (dont la city de Londres)

Compétences des niveaux :		
(voir feuille jointe)

La décentralisation en Italie

Quelques dates dans le processus

1944 : texte unique sur les collectivités locales
1972 et 1977 : transfert des compétences administratives aux régions ordinaires et aux collectivités locales
1990 : loi confirmant le principe d’autonomie statutaire des collectivités locales, nouvelle répartition des compétences.
1993 : élection directe des maires et présidents de province
1998 : décrets législatifs sur la mise en œuvre de la décentralisation administrative
2003 : loi sur la mise en œuvre de la réforme du titre V de la Constitution

Trois niveaux 

Niveau national   	
Parlement : 
Sénat de la République et chambre des députés. Le parlement et une délégation de conseillers régionaux élisent le Président de la République.
Le Président de la République nomme le président du Conseil qui nomme le gouvernement.
Le gouvernement doit avoir la confiance du parlement qui contrôle son action.

Niveau régional	
5 régions (régioni) à statut spécial et 2 provinces autonomes (Bolzano et Trente) avec 
président de région élu au suffrage universel direct qui promulgue les lois et les
règlements régionaux
15 régions (regioni) à statut ordinaire avec conseil régional élu au suffrage universel direct (partie proportionnelle/partie sur listes) et pouvoir législatif et de contrôle.

Niveau local		
100 provinces (province)
avec conseil provincial, gouvernement provincial, président de province
8.103 communes (comuni) avec conseil municipal (consiglio) élu au suffrage universel direct, comité exécutif (giunta), maire (sindaco) élu au suffrage universel direct.

Compétences des niveaux :	
(voir feuille jointe)

La décentralisation en Espagne

Quelques dates dans le processus : 

1978 : Constitution démocratique qui organise un état décentralisé fondé sur le principe de l’autonomie territoriale : création des communautés autonomes et garantie institutionnelle pour les collectivités locales.
1996 : décret-loi sur l’organisation et le fonctionnement des collectivités locales
1999 : lois organiques renforçant les bases du régime local

Quatre niveaux : 

Niveau national	
Parlement (cortes generales) : SENAT (senado) et Congrès des députés (congreso de los diputados)
Le roi d’Espagne propose le président du gouvernement.
Le Gouvernement est responsable devant le congrès des députés.

Niveau régional  
17 communautés autonomes (comunidades autonomas) avec assemblée législative, conseil de gouvernement régional et Président de la communauté, et 2 villes autonomes (ciudades autonomas, Ceuta et Melilla)

Niveau intermédiaire
 50 provinces (provincias) et leur députations (diputaciones) avec Conseil provincial (pleno) , commission de gouvernement provincial (comision de gobiemo) et président et vice-présidents.

(NB : 7 des 17 communautés autonomes se composent à d’une seule province ; elles remplacent alors les députations provinciales et en assurent les fonctions)

Niveau local	
8.089 communes (municipios)
2 agglomérations Madrid et Barcelone

Compétences des niveaux :
(voir feuille jointe)