Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 6222-1 et L. 6222-2 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article L. 611-4 ;
Vu la loi n° 72-69 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions, notamment son article 21-1 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 d'orientation relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 46-1432 du 14 juin 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 32 et 33 de la loi de finances du 27 avril 1946 relatifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la métropole et la France d'outre-mer ;
Vu le décret n° 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 54-122 du 1er février 1954 modifié portant règlement
d'administration publique pour la fixation du statut particulier du corps des
trésoriers-payeurs
généraux ;
Vu le décret n° 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services extérieurs métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret n° 60-1161 du 2 novembre 1960 relatif aux délégués régionaux au tourisme ;
Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services régionaux et départementaux du ministère de l'équipement ;
Vu le décret n° 67-279 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions du service régional de l'équipement de la région parisienne ;
Vu le décret n° 82-627 du 21 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les services de la navigation ;
Vu le décret n° 82-642 du 24 juillet 1982 pris en application de l'article 3 du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 et de l'article 3 du décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République sur les centres d'études techniques de l'équipement et les centres interrégionaux de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création de directions régionales au commerce extérieur ;
Vu le décret n° 83-568 du 27 juin 1983 modifié relatif à l'organisation des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 84-1192 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 86-538 du 14 mars 1986 relatif aux attributions et à l'organisation des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;
Vu le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat ;
Vu le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales ;
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 2001-38 du 12 janvier 2001 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales ;
Vu le décret n° 2001-1179 du 12 décembre 2001 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets de région et de département et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 34 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales du 9 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 2 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des ministères de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, de la santé et de la protection sociale, de la famille et de l'enfance et de la parité et de l'égalité professionnelle du 15 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 7 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 17 juin 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'écologie et du développement durable du 12 juillet 2004 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication du 23 juillet 2004,
Décrète :
Les pôles régionaux de l'Etat sont au nombre de huit :
Le pôle « éducation et formation » comprend les services académiques.
Le pôle « gestion publique et développement économique » comprend les services de la trésorerie générale de région, de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dont la délégation régionale à la recherche et à la technologie, de la direction régionale des douanes et des droits indirects, de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, de la direction régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de la direction régionale au commerce extérieur, ainsi que le délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Les services de la direction des services fiscaux du département chef-lieu de région sont également associés aux travaux du pôle.
Le pôle « transport, logement, aménagement » ou, pour les régions littorales, « transport, logement, aménagement et mer » comprend les services de la direction régionale de l'équipement, de la direction régionale des affaires maritimes, de la direction de l'aviation civile, du service de navigation, de la direction régionale du travail, des transports, de la délégation régionale au tourisme, des services spéciaux des bases aériennes, du centre d'études techniques de l'équipement et du centre interrégional de formation professionnelle.
Les services à compétence interrégionale font partie du pôle correspondant de chaque région concernée.
Le pôle « santé publique et cohésion sociale » comprend les services de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de ceux de la direction interdépartementale des anciens combattants ayant son siège dans la région, pour ce qui concerne les attributions des centres d'appareillage.
Le pôle « économie agricole et monde rural » comprend les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ainsi que, pour les attributions relatives à la pêche et à l'aquaculture marine, de ceux de la direction régionale des affaires maritimes.
Le pôle « environnement et développement durable » comprend les services de la direction régionale de l'environnement et de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
Le pôle « développement de l'emploi et insertion professionnelle » comprend les services de la direction régionale du travail, de l'emploi et la formation professionnelle.
Le pôle « culture » comprend les services de la direction régionale des affaires culturelles.
Dans les régions figurant sur une liste établie par arrêté du Premier ministre, le préfet de région peut instituer, par arrêté, à titre expérimental, des pôles dont la composition et les attributions sont dérogatoires aux dispositions des articles 1er à 9 du présent décret.
L'expérimentation est proposée pour une durée limitée par le préfet de région au ministre dont relèvent les services ou parties de services concernés. Elle fait l'objet d'une étude d'impact et est évaluée au terme de sa mise en œuvre.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de la famille et de l'enfance, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Fillon
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du
tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Renaud Dutreil
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'écologie et du développement durable,
Serge Lepeltier
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
La ministre de la famille et de l'enfance,
Marie-Josée Roig
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Jean-François Lamour
La ministre de la parité et de l'égalité professionnelle,
Nicole Ameline