Mission sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement

REUNION DU 05 JANVIER 2005

EXTRAITS DES ECHANGES

Ont participé à la réunion :

•	Jean COURTIAL, maître des requêtes au Conseil d’Etat
•	Odile CHEREL, Assemblée des départements de France, Chef du service « Territoire »
•	Alain TASTET, Conseil général des Hautes-Pyrénées, Président de l’ADSTD
•	Patrick FABRE, représentant CGT
•	Michel SILVA, représentant CGT
•	Michel RATIER, représentant CGT
•	Daniel BRO, représentant CGT
•	Jean-Yves BLOT, représentant FO
•	Pascal LENFLE, représentant FO
•	Patrice MOTTNER, représentant FO
•	François DELATRONCHETTE, représentant CFDT
•	Patrick GROSROYAT, représentant CFDT
•	Philippe REDOULEZ, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation
•	Thierry LOUIS, adjoint au directeur des routes
•	Gérard VALERE, DRDE Auvergne, Président du réseau des chefs de parc
•	Marie-Thérèse HANSMANNEL, DAFAG, chargée de la sous-direction des affaires financières
•	Thierry DALLARD, DR, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau
•	Christian PERCEAU, DPSM, adjoint au chef du bureau des missions et de l’organisation des services

1. - En ouverture de la réunion, M. Courtial présente ses vœux à l’ensemble des participants à cette deuxième table ronde sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement. Il note que l’Assemblée des départements de France a accepté de déléguer une personne d’un niveau plus élevé que lors de la réunion précédente et s’en félicite. Il y voit le signe que les responsables des départements entendent bien suivre la réflexion en cours. Ce que confirme les contacts qu’il a pu avoir avec des présidents de conseil général.

2. - M. Courtial rappelle ensuite qu’il a adressé aux participants un document de travail, complété par une annexe, qui servira de support à cette deuxième table ronde. Il fait observer que le document de travail est structuré par questions et des éléments de réponses :
-	la première question « Pourquoi remettre en cause le système mis en place par la loi de finances pour 1990 et la loi du 2 décembre 1992 ? » est suivie de développements assez élaborés et complétés par la fiche annexe ;
-	la deuxième question « S’il faut réformer, quels sont les éléments déterminants à prendre en considération ? » est suivie de quelques éléments de réponse ;
-	la dernière question est relative aux perspectives cohérentes d’évolution des parcs de l’équipement. Il est donné une ébauche de réponse.
Avant de rendre des propositions provisoires au Ministre, M. Courtial prévoit d’organiser deux tables rondes, l’une consacrée aux questions des métiers, du « statut » des ouvriers des parcs et ateliers et, d’une manière générale, de personnel, et l’autre aux questions institutionnelles et d’organisation.
M. Courtial souhaite que le débat s’engage et demande les réactions des participants sur le document de travail diffusé.

3. – Successivement, M. Grosroyat, au nom de l’organisation syndicale CFDT, M. Blot, au nom de l’organisation syndicale FO et M. Fabre, au nom de l’organisation syndicale CGT procèdent à la lecture de déclarations annexées au présent compte rendu.

4. – A la suite de ces déclarations, M. Courtial tient à préciser qu’il ne faut pas confondre le document de travail, dont l’objet de faciliter les débats de la table ronde et le rapport, bien plus complet, qu’il remettra au ministre. S’agissant de l’attitude des responsables des départements, il répète qu’il a le sentiment qu’ils s’intéressent à la réflexion engagée sur l’avenir des parcs de l’équipement. Il laisse le soin à Mme Cherel de répondre sur ce point.
Quant aux inquiétudes émises par les représentants des personnels, M. Courtial les partage. Il n’est pas facile de vivre la remise en cause d’un système, original et qui a fait ses preuves sur le plan pratique, mais peu en harmonie avec le droit communautaire de la concurrence et le droit des marchés publics, un système que déstabilise complètement la nouvelle phase de décentralisation.
Concernant les perspectives d’évolution, elles sont à développer. Le document de travail n’en donne qu’une esquisse.

5. – Mme Cherel affirme que les élus sont loin de se désintéresser de l’avenir des parcs ainsi que de l’évolution des statuts des personnels. La mission sur l’évolution des parcs est un travail de longue haleine et les élus souhaitent s’exprimer sur les conclusions du rapport que rendra M. Courtial. Elle signale également que des rencontres avec les organisations syndicales et les élus départementaux, qui permettront d’avancer dans ce travail de réflexion sur l’avenir des parcs, ont déjà été engagées au niveau local.
Par ailleurs, Mme Cherel rappelle l’enquête lancée par l’ADF au mois de mai dernier dont le constat fait apparaître des divergences d’avis et se résume en trois positionnements :
-	30% pour l’intégration des parcs dans les départements ;
-	30% pour un maintien du système actuel ;
-	30% pour ne plus avoir d’obligation vis à vis des parcs.

6. – Compte tenu du très faible désengagement des départements depuis 1993, M. Fabre, au nom de l’organisation syndicale CGT, s’interroge sur la part des départements dont le positionnement consiste à ne plus avoir d’obligation vis à vis des parcs.
La question primordiale qui se pose pour lui est de savoir si les départements auront besoin des parcs après la nouvelle phase de décentralisation.
M. Fabre demande une analyse des trois parties du document de travail afin d’engager des échanges entre les participants, tout en précisant qu’à sa lecture, il a noté l’importance du droit européen de la concurrence dans les perspectives d’évolution des parcs.

7. – M. Courtial précise que le cadre juridique et économique n’impose pas telle ou telle solution mais qu’il comporte des exigences qui sont à prendre en compte.

8. – M. Grosroyat, au nom de l’organisation syndicale CFDT, lie l’absence d’élus départementaux à l’absence de représentants politiques de l’État.

9. - M. Valère souhaite intervenir sur la première partie du document de travail et notamment sur les points numérotés 8, 9, 10 et 14.
Sur le point 8, il rappelle le choix permis par la loi de 1992 qui laisse la possibilité de demande du département à l’État d’investir à sa place. Le parc étant un service de l’État, plusieurs départements ont donné leur accord pour une hausse du barème en contrepartie d’un investissement en matière de matériels sur le compte de commerce. La constatation d’une baisse de 13% des redevances d’usage versées aux départements par les parcs pour le matériel mis à disposition est donc à nuancer et seule une analyse plus détaillée permettrait de connaître la part d’investissement réalisée directement sur le compte de commerce à la demande des départements.
Sur le point 9, M. Valère précise que les comptes des parcs se situent dans un contexte d’économie en partie administrée et en partie concurrentielle. Les directives données avec le système conventionnel de 1992 ont conforté la mise en commun de moyens Etat – département en clarifiant l’imputation des dépenses par une répartition des charges indiscutable entre les deux partenaires sans pour autant fixer la prise en charge de coûts complets. Ainsi, ces directives, qui préconisent aux parcs de ne pas faire de bénéfice excessif, ont maintenu à la charge de l’État certaines dépenses notamment le paiement des fonctionnaires. Quant à la grande variabilité selon les parcs, elle s’explique par le fait que c’est au niveau départemental que sont définis la convention d’activité, le niveau d’investissement de chaque partenaire, la nature et le barème des prestations ; le compte de commerce est une consolidation nationale des résultats économiques des parcs justifiés par ces décisions locales. Pour M. Valère, il convient d’avoir ces éléments à l’esprit dans l’élaboration d’un diagnostic.
Sur les points 10 et 14, M. Valère tient à préciser que c’est au Législateur de préciser la définition de « service public » et de « droit exclusif » s’appliquant aux parcs.
En conclusion de son intervention, M. Valère résume ces propos autour de deux idées :
-	avec les parcs coexistent des éléments d’économie administrée et d’économie concurrentielle. Il ne faut pas perdre de vue les « règles » du jeu fixées en 1992 et qui sont modifiables ;
-	dans la partie économie concurrentielle, l’intégration des charges supplétives entraînerait une hausse des barèmes et vraisemblablement une baisse des commandes qui nécessiterait des ajustements au niveau des parcs.

10. – M. Fabre note, qu’après l’expression des différents points de vue, il serait intéressant d’arriver à identifier les points d’accord. Il tient à préciser au point 6 de la première partie du document de travail que le « très petit nombre » de désengagement se résume aujourd’hui à un seul département, l’Essonne. Il exprime son accord sur l’intervention de M. Valère relative aux investissements réalisés par les départements et évoque la non prise en compte de l’assurance des biens dans les charges des parcs en se posant la question de savoir si c’est un avantage ou non sachant qu’en parallèle, les dégâts subis ne sont pas remboursés. Concernant la non prise en compte d’une partie du fonds de pension des ouvriers, il rappelle que l’imputation des départs en CFA au compte de commerce mérite d’être signalée.
Enfin, il pose la question de l’application des seuils communautaires (parc pris individuellement ou dans leur ensemble).

11. – M. Courtial insiste sur le fait que le document de travail ne porte pas de jugement de valeur sur le système mis en place en 1992 non seulement par la loi et des textes réglementaires, mais aussi par des circulaires et une pratique. La présentation faite par M. Valère tend à démontrer que, d’un côté, le compte de commerce ne fonctionne pas tout à fait comme il devrait et, de l’autre, que la globalisation financière et comptable qu’il réalise crée le risque que les autorités communautaires ne considèrent les parcs comme appartenant à un groupe intégré.

12. – M. Grosroyat tient à préciser que le compte de commerce national permet des péréquations et assure la solidarité entre les parcs. Nous nous étions d’ailleurs opposés à la DPSM quand elle avait voulu introduire dans le montant de l’enveloppe « crédits promotions » un critère lié au résultat comptable local du parc qui rompait cette solidarité.

13. – M. Mottner, au nom de l’organisation syndicale FO, tient à citer la réponse faite par le Ministre aux conclusions émises dans le rapport de la cour des comptes de 2002 qui précise que les parcs effectuent des prestations « in house » pour les deux partenaires Etat et département dans le cadre du système conventionnel de la loi de 1992. Il demande quel est l’avis de M.Courtial sur cette interprétation.

14. - M. Courtial précise que dans le cas de prestations rendues dans le cadre d’un marché « in house » le donneur d’ordre exerce un contrôle sur le prestataire comme s’il s’agissait de l’un de ses services, ce qui n’est pas le cas du département vis à vis du parc qui est un service Etat.
D’une manière plus générale, sur cette partie du document de travail relative aux parcs dans leur environnement juridique, M. Courtial tient à souligner que les points 15 et 16 du document sont essentiels ainsi que l’annexe jointe.
Il rappelle que, sur plusieurs points, le système de 1992 ne satisfait pas aux exigences du droit communautaire de la concurrence et des marchés publics  – ou du moins ne fait pas la preuve qu’il y satisfait. Ce système nécessiterait une mise à niveau dont les parcs n’en sortiraient peut être pas indemnes.

15. - M. Bro, au nom de l’organisation syndicale CGT, remet en cause l’interprétation du document de travail relative aux parcs dans leur environnement juridique en contestant la directive de la Commission européenne de 2000.

16. – M. Silva, au nom de l’organisation syndicale CGT, intervient pour souligner qu’en synthèse de la première partie du document relatif au système conventionnel actuel, les parcs ont de nombreux atouts à faire valoir tout en rappelant que l’environnement juridique est un facteur qui peut poser problème.
Dans ce cadre, il pose la question de réforme du système de 1992 si les deux partenaires le souhaitent et se demande, bien que ce travail peut paraître assez lourd, si cela n’en vaut pas la peine pour l’avenir des parcs.

17. – M. Grosroyat se demande pourquoi on s’empresse de vouloir appliquer aux parcs les directives concernant la concurrence lorsque l’on sait que les directives européennes mettent dix ans voire plus pour être appliquées dans les Etats.

18. – M. Blot pose la question de la volonté des politiques et de la DR sur l’avenir des parcs.

19. – M. Fabre s’interroge sur la présence de l’Etat, donc du parc, dans un département où il n’y aurait plus de réseau routier national, surtout dans les cas de crise.
Sur les futures directions interrégionales routières, il pose la question à la DR sur les missions qui seront confiées aux ouvriers des parcs et ateliers.

20. – M. Louis souligne la nécessité d’analyser les besoins de l’Etat avec son nouveau réseau et de définir le champ des missions revenant aux ouvriers des parcs et ateliers.
Sur la prise en compte de la sécurité civile, il rappelle que l’Etat n’a pas le monopole comme il l’avait précisé lors de la première table ronde.
Concernant la réforme de la loi de 1992 pour satisfaire au droit communautaire et au droit des marchés publics, il se demande si cela ne conduirait pas à passer le parc actuel au « laminoir ».

21. - M. Courtial intervient en précisant qu’il ne pense pas que le système de 1992 soit « attaqué » dans l’immédiat.

22. - Sur ce sujet, M. Redoulez rappelle la volonté contraire de certaines entreprises de l’USIRF, volonté « étouffée » par l’intervention du directeur des routes.

23. - Après ces échanges, M. Courtial prend la parole pour souligner que la question posée par M. Silva est fondamentale : « est-ce que cela vaut le coup de réviser le système de 92 ? ».
Il faudrait à cette fin le refonder sur des bases plus solides au regard des exigences du droit en vigueur. L’exercice serait ardu, mais pas impossible. Avec sans doute des effets sur les parcs plus ou moins désirables (réintégration de charges, définition des MIEG, etc…). La question est de savoir si cela vaut la peine depuis l’intervention de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 ? Le système du compte de commerce et du parc départemental, service de la DDE, lui semble condamné. Ce qui ne veut pas dire qu’il faille abandonner l’idée du maintien d’une structure « parc » ou de la coopération de l’Etat et du département.
Concernant la volonté des deux partenaires, il précise que si l’Etat savait ce qu’il souhaitait faire des parcs, il ne lui aurait pas confié cette mission et que les responsables des départements ont des avis partagés. Il faut saisir cette opportunité pour envisager les choses de manière dynamique et proposer une vision durable d’avenir pour les parcs, une vision qui satisfasse les deux parties prenantes.

24. - M. Valère souligne que les risques sont importants pour l’avenir si les exigences du droit européen ne sont pas prises en compte et le système futur doit en tenir compte aussi bien pour l’Etat que pour le département.
Il rappelle également que le « jour » de la décentralisation, il y aura intérêt à faire en sorte qu’il y ait une continuité de l’entretien du réseau routier dans son ensemble au travers de l’outil complémentaire parc – subdivisions.

25. – M. Fabre précise que son organisation syndicale n’a jamais défendu le compte de commerce et il se pose la question de savoir ce qu’il faut construire pour que le corps des OPA vive et continue de recruter.
En matière de sécurité civile, il s’interroge sur la place de l’Etat même si le préfet peut réquisitionner.
Sur les attaques des entreprises, il rappelle que l’activité des parcs doit représenter seulement 3% de l’activité du BTP.
Il constate qu’il n’y a pas de volonté clairement affichée par les deux partenaires pour construire un outil de partenariat et note que dans la période actuelle, il y a nécessité de rassurer les agents pour éviter que l’outil se dégrade.

26. – M. Courtial réaffirme sa volonté totale de proposer une solution pérenne.

27. – M. Grosroyat tient à préciser que le choix du scénario qui sera proposé doit tenir compte de la dimension sociale.

28. – M. Bro pense que l’on devrait repartir des missions de service public pour examiner l’utilité du parc et proposer un partenariat Etat – collectivités territoriales.

29. – M. Silva affirme que la pérennité des parcs passe par l’unité de la structure et le renforcement de sa spécificité.

30. – M. Louis précise que compte tenu de la spécificité de chaque département, le chiffre d’affaires du parc varie localement. Si un parc, service de l’Etat, est maintenu dans un département où le chiffre d’affaires pour l’Etat est très faible, est-ce la meilleure garantie à apporter au parc ?

31. – M. Valère souligne que si on analysait la part de missions de service public dans le chiffre d’affaires des parcs, elle risque de se révéler faible ; ce qui nécessite une certaine prudence par rapport à cette approche. Par ailleurs, il pense que les interventions en cas de crise ne sont pas de nature à augmenter le niveau de commande aux parcs.
Il précise que, du point de vue juridique, il y aurait moins de problème vis à vis d’un parc, service du conseil général, intervenant très majoritairement pour ce dernier.

32. – En matière de gestion de crise, M. Fabre précise que son organisation syndicale ne demande pas d’avoir des gens en attente mais que les parcs puissent intervenir dans les cas fréquemment rencontrés de nos jours.
Il pose également la volonté de la fonction publique territoriale d’avoir un statut d’accueil pour les ouvriers des parcs et ateliers et s’interroge sur la possibilité d’avoir un service départemental avec des personnels ayant un statut d’Etat.

33. – M. Blot intervient pour dire qu’il sent la solution du transfert des parcs aux départements se profiler et s’interroge, dans ce cas, sur la question statutaire et le devenir des personnels. Il rappelle qu’il ne faut pas oublier les OPA en dehors des parcs, notamment ceux qui sont affectés dans les centres de maintenance radio ou dans le réseau scientifique et technique. Il évoque le rôle important de régulateur de prix joué par le parc. Il s’interroge sur la volonté politique de l’Etat et fait part de l’inquiétude des personnels sur les garanties apportées dans le cadre d’un statut d’accueil dans la fonction publique territoriale.

34. – Avant de conclure cette deuxième table ronde, M. Courtial indique son souhait d’en organiser encore deux :
-	l’une, fixée au mercredi 26 janvier prochain à 9h00, pour poursuivre l’examen du document de travail  et aborder la question des personnels ;
-	l’autre, fixée au jeudi 10 février 2004 à 9h00, sur les questions institutionnelles et d’organisation qui serait aussi une séance de synthèse.
En effet, il souhaite aboutir d’ici la fin février 2004 à l’établissement d’un rapport provisoire et tenir l’échéance de fin avril 2004 pour la remise de conclusions définitives.

35. - M. Courtial remercie les participants pour la qualité et la densité des échanges.
A l’écoute de ce qui a été dit, il se déclare de plus en plus convaincu que le système de 1992, quels que soient ses mérites, n’a plus d’avenir dans le contexte actuel :
-	le compte de commerce n’a jamais fonctionné de manière orthodoxe du fait de consignes du niveau central ; la mise à niveau juridique et financière serait difficile à atteindre sans dommage ;
-	le parc service de la DDE est en décalage avec les évolutions en cours.
Le maintien du système de 1992 signifierait une réduction des structures, des moyens et des emplois sur le long terme dans la mesure où, outre le fait qu’il serait très difficile de justifier de droits exclusifs dans un schéma où le département deviendrait le client très prépondérant et où la viabilité économique de nombreux parcs serait plus que douteuse, on voit mal quel serait l’intérêt de l’Etat à maintenir des structures qui ne répondraient pas à ses besoins propres et celui des départements pour lesquels les parcs apparaîtraient comme des prestataires comme les autres, qu’ils ne maîtriseraient pas.
Cela dit, il faut prendre en considération ce qui fait la valeur ajoutée, la spécificité des parcs, ses métiers et le projeter dans l’avenir. Toute coopération entre l’Etat et le département n’est pas non plus à exclure a priori. La question est de savoir comment l’organiser en tenant compte des contraintes juridiques et économiques et de la situation créée par la loi du 13 août 2004.
Concernant les perspectives, M. Courtial souligne qu’il n’a pas souhaité être plus précis car ces questions sont à creuser. Ce qui compte c’est l’orientation que l’on choisit, on construira ensuite la formule juridique.
Trois perspectives se dégagent :
-	le maintien d’entités « parcs » dans le giron de l’Etat sous une autre forme que le compte de commerce ;
-	l’autonomisation des entités « parcs » dans une logique de coopération Etat – département renouvelée ;
-	le transfert des entités « parcs » aux départements, perspective la plus proche du processus de décentralisation décidé par le Législateur en 2004, ce qui n’exclut pas la coopération avec l’Etat (exemple des SDIS).
M. Courtial insiste sur la nécessité de travailler sur ces perspectives globales.

36. – Avant de lever la séance, M. Fabre souhaite attirer l’attention de M. Courtial sur les services spécialisés qui comportent également des ouvriers des pars et ateliers.