Mission sur le fonctionnement et l’évolution des parcs de l’équipement

REUNION DU 26 JANVIER 2005

EXTRAITS DES ECHANGES

Ont participé à la réunion :

•	Jean COURTIAL, maître des requêtes au Conseil d’Etat
•	Odile CHEREL, Assemblée des départements de France, Chef du service « Territoire »
•	Patrick FABRE, représentant CGT
•	Michel SILVA, représentant CGT
•	Maurice BARLA, représentant CGT
•	Daniel BRO, représentant CGT
•	Jean-Yves BLOT, représentant FO
•	Pascal LENFLE, représentant FO
•	Patrice MOTTNER, représentant FO
•	Patrick GROSROYAT, représentant CFDT
•	Hubert LEBRETON, représentant CFDT
•	Philippe REDOULEZ, adjoint au directeur du personnel, des services et de la modernisation
•	Thierry LOUIS, adjoint au directeur des routes
•	Gérard VALERE, DRDE Auvergne, Président du réseau des chefs de parc
•	Thierry DALLARD, DR, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau
•	Christian PERCEAU, DPSM, adjoint au chef du bureau des missions et de l’organisation des services

1. - M. Courtial ouvre la réunion en précisant qu’elle sera surtout consacrée à la dimension humaine et sociale, notamment les métiers et le statut des ouvriers des parcs et ateliers.

2. – M. Fabre intervient, au nom des trois organisations syndicales CGT, FO et CFDT, pour procéder à la lecture d’une déclaration commune annexée au présent compte rendu.
Les points essentiels de cette déclaration sont les suivants :
-	une vive inquiétude sur les emplois, sur le statut des OPA ;
-	le manque de participation aux réflexions de l’ADF ;
-	une attitude peu claire de la DR sur la place des OPA dans les futurs services routiers ;
-	la demande d’un étalement du calendrier correspondant à une prise de position politique de l’ADF d’ici quelques semaines et pour éviter d’escamoter la réflexion menée sur l’avenir des parcs ;
-	une demande d’audience auprès du ministre de l’équipement pour exposer ces revendications.

3. – M. Redoulez souligne que cette prise de position politique de l’ADF d’ici quelques semaines est un élément nouveau. Cela ne doit cependant pas stopper le travail entrepris ; M. Redoulez rappelle que l’avenir des parcs est à traiter de façon concordante avec la création des futures directions interrégionales routières et, qu’en cas d’étalement de quelques semaines du calendrier, une communication vis à vis des personnels pour expliquer que la réflexion se poursuit, serait nécessaire.

4. – M. Blot exprime son accord sur la nécessité de travailler sur l’avenir des parcs en parallèle des réflexions menées sur la création des futurs services routiers de l’Etat. Pour lui, cela milite pour que la DR définisse clairement les missions confiées demain aux OPA dans les directions interrégionales routières.

5. – M. Courtial précise qu’à titre personnel il n’est pas opposé à un étalement du calendrier prévu. Il comprend fort bien la contradiction entre la volonté d’une concertation et le manque immédiat de visibilité. M. Courtial demande ainsi aux représentants des organisations syndicales de faire comprendre aux personnels qu’il n’y a pas à ce jour de solution arrêtée pour les parcs.

6. – M. Fabre fait état de l’entrevue accordée à son organisation syndicale par M. Krattinger. Il précise que lors de prochaines réunions interrégionales organisées par l’ADF, le sujet des parcs sera débattu ; ce qui devrait conduire à une prise de position de l’ADF vers avril.

7. – Mme Cherel confirme les priorités actuelles de l’ADF, dont le transfert des routes nationales. Elle évoque l’organisation par l’ADF d’une série de réunions interrégionales sur le thème des routes, lors desquelles seront évoquées les réflexions sur le devenir des parcs. Une synthèse de ces réunions pourrait conduire à une prise de position d’ici trois mois. Reste à définir la méthode pour engager le débat sur les parcs, dont les élus accordent une attention particulière.
Quant à l’étalement du calendrier relatif à la réflexion sur les parcs, Mme Cherel n’y est pas opposée tout en précisant que cette réflexion devra être conduite pour aboutir dès le transfert des services intervenant en matière d’entretien et d’exploitation sur le réseau routier actuel et futur des départements.

8. – M. Valère tient à s’exprimer sur la demande d’étalement du calendrier.
Sa première observation, portant sur le niveau local, est le sentiment d’une inquiétude des personnels face à l’absence de lisibilité sur le devenir des parcs, absence défavorable également pour les deux partenaires Etat et département.
Sa seconde observation plus globale est qu’au niveau national, il n’y a pas d’intérêt à retarder les choses. Il sera certainement opportun de prendre des mesures dans la prochaine loi de finances initiale et pour cela il est nécessaire d’avancer la réflexion sur les parcs, tout en sachant qu’après le dépôt de pistes de solutions, il y aura inévitablement discussion devant le Parlement.

9. - M. Fabre réitère sa demande d’étalement de quelques mois du calendrier, qui selon lui permettra de connaître la volonté des responsables politiques. Il ne demande pas non plus un report trop long qui ne ferait qu’affaiblir les parcs dans une période d’incertitude.

10. – En réaction aux propos de M. Blot, M. Louis précise que L’Etat n’est pas le seul partenaire des parcs. Il faut aboutir à la meilleure solution, variable selon les secteurs, qui permette de préserver l’outil de production et les compétences spécifiques des OPA.

11. – M. Grosroyat précise que le manque d’information vis à vis des personnels est en grande partie dû au manque d’informations des organisations syndicales sur les réflexions menées : groupe Valère, positionnement de la DR.
Il signale également qu’il ne voit pas dans les réflexions un scénario correspondant aux attentes des personnels concernant leurs perspectives de carrière, leur rémunération et la préservation de leur régime spécifique de retraites comme cela est demandé dans la lettre de mission du ministre de l’équipement.

12. – M. Mottner rappelle que lors de cette table ronde, il est prévu de débattre de l’évolution du statut.

13. – M. Courtial convient que l’étalement du calendrier est un vrai problème et il en appellera à une décision du cabinet du ministre.
Il rappelle le caractère particulier de sa mission consistant à la remise d’un rapport au ministre de l’équipement devant permettre au Gouvernement de déposer devant le Parlement le rapport sur le fonctionnement et l’évolution des parcs.

14. - M. Fabre confirme sa demande de report pour intégrer la volonté des départements. Il souhaite que puissent être établi le contenu des missions exercées par les OPA sur le futur réseau routier national.

15. - M. Blot précise qu’il ne faut pas être surpris de la pression des représentants du personnel et des directeurs départementaux, rien ne filtrant des réflexions du groupe « Valère ». Par ailleurs, il tient à souligner les propos tenus par le directeur des routes n’excluant pas la possibilité de mettre des OPA, voire des parcs dans les directions interrégionales routières.

16. – M. Louis signale qu’il est en totale adéquation de propos avec le DR, il faut aboutir à la meilleure solution pour l’ensemble des acteurs.

17. – M. Silva pose à M. Louis la question de la volonté ou non de la DR d’avoir des OPA dans les futurs services routiers et si oui pourquoi faire ?
Selon lui, il faut envisager une perspective privilégiant une certaine coopération et conforter le caractère unitaire des parcs.

18. – M. Courtial intervient pour proposer dans un premier temps de revenir sur les points déterminants dont il faudra tenir compte dans l’élaboration de solutions.
Ensuite, il souhaite aborder la dimension humaine et sociale en précisant que la question d’évolution du statut n’est pas prédéterminée par la dimension institutionnelle et d’organisation.
Sur les éléments déterminants à prendre en considération, M. Courtial rappelle sa conviction personnelle forte selon laquelle le système de 1992 (compte de commerce et parc service de la DDE) n’a plus d’avenir. Sur le long terme, ce système n’a plus d’intérêt ni pour l’Etat ni pour les départements dans la mesure où les parcs constitueraient un instrument qu’ils ne maîtriseraient pas. Le maintien du système de 1992 serait un choix de rétrécissement des parcs certes pas immédiat, mais inéluctable ; ce serait la disparition lente des parcs.
Evoluer, réformer n’implique pas nécessairement l’abandon de la spécificité des parcs.
Selon M. Courtial, cinq points importants sont à prendre en compte :
-	les contraintes juridiques et de viabilité économique qui font l’objet des points 25 à 27 du document de travail et qui ont été longuement évoquées la dernière fois ;
-	l’adéquation des parcs aux besoins en termes de missions, de métiers et pour une part d’organisation spatiale ;
-	la décentralisation et ses conséquences. Il faut être réaliste, une page est tournée, ce qui n’implique pas nécessairement l’abandon de toute coopération, de toute mutualisation des moyens, mais l’abandon des formes actuelles de la coopération ;
-	l’entité parc et sa spécificité, à condition de les mettre en valeur comme la meilleure réponse à des besoins des services publics routiers dans le nouveau contexte de décentralisation ;
-	la dimension humaine et sociale.
Avant de poursuivre sur ce dernier point, M. Courtial souhaite connaître les réactions à ses propos.

19. – M. Fabre signale son inquiétude sur le maintien du niveau de la commande actuelle passée aux parcs lorsqu’une partie des RN et des crédits d’entretien correspondants seront transférés aux départements.

20. – M. Valère intervient en signalant que les propos de M. Fabre sont la preuve qu’il faut aller vite et démontrent la nécessité de proposer des mesures dès le projet de loi de finances 2006.

21. - M. Louis et M. Redoulez conviennent que ce sujet de maintien de la commande avec le transfert des RN d’intérêt local est important et nécessite d’être expertisé rapidement.

22. – M. Lebreton signale à M. Courtial que son organisation syndicale n’est pas d’accord sur ce postulat de base qui signifie éclatement des services, réduction du nombre d’emplois. Comment maintenir le statut d’OPA avec de telles perspectives ?

23. - M. Courtial prend la parole pour souligner qu’une des grandes utilités de la table ronde c’est de dissiper les malentendus. Il ajoute qu’aucune solution conduisant à l’éclatement des parcs n’a été proposée.

24. - M. Bro s’interroge sur l’idée d’un partenariat public – public et se dit non convaincu de l’analyse juridique retracée dans le document de travail.

25. – M. Fabre précise que son organisation syndicale ressent l’approche juridique comme une attaque en règle. Il souhaite valoriser le parc et son rôle et a l’impression que l’Etat veut conserver le statut dans une perspective de quelques OPA correspondant à des spécialistes.
M. Fabre rapporte ensuite les points forts de son entretien avec M. Krattinger, notamment son désaccord pour un cadre d’emploi d’OPA dans la fonction publique territoriale et son idée de transformation du parc en SEM.
Il précise sa volonté de mettre en avant dans la réflexion les aspects valorisants des parcs.

26. – M. Courtial revient brièvement sur sn analyse du système de 1992 et sur les cinqs éléments déterminants de toute réforme des parcs. 
Concernant la dimension humaine et sociale, M. Courtial précise qu’elle ne se réduit pas au statut. Il faut aussi aborder d’autres aspects : la gestion, les métiers et les qualifications, les questions financières et  les problèmes sociaux.
S’agissant du statut, M. Courtial rappelle que les bases juridiques en sont actuellement le décret de 1965 et un régime spécifique de retraite. Le décret de 1965 lui apparaît incomplet et parfois en décalage par rapport à la pratique. La construction statutaire a vieilli. Elle mériterait en tout état de cause  d’être rénovée.
Dans une perspective d’évolution, plusieurs options sont envisageables :
-	option 1 : le statu quo assorti d’un « lifting » de la construction juridique actuelle ; cette option n’est envisageable que si les parcs restent dans le giron de l’Etat, sauf mise à disposition des personnels (la mise à disposition étant une formule difficilement concevable à titre permanent pour une catégorie nombreuses d’agents) ;
-	option 2 : la fonctionnarisation, qui pourrait être envisagée dans le cas d’un transfert des parcs aux départements ou à des organismes en dépendant,  par voie d’intégration des OPA dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale ; une telle solution risque de se heurter à l’hostilité des responsables des départements ;
-	option 3 : le recrutement des OPA en qualité d’agents publics non titulaires des collectivités territoriales, dans la même hypothèse que précédemment ;
-	option 4 : la création d’un statut ad hoc d’OPA territorial, toujours dans la même hypothèse de transfert, qui reprendrait les éléments du statut actuel ;
-	option 5 : la transformation du statut actuel d’OPA de l’Etat en un statut d’OPA de l’Etat et des collectivités territoriales ; cette formule permettrait de placer tous les personnels OPA sous un statut commun et de faciliter la mobilité des ouvriers entre Etat et les collectivités territoriales (et les organismes dépendant tant de l’Etat que des collectivités territoriales).

27. – M. Blot rappelle la volonté de la direction générale des collectivités locales de ne pas créer de cadre d’emplois FPT. L’option statut d’OPA de l’Etat et des collectivités territoriales lui parait séduisante pour l’ossature, mais il pose la question de ce que l’on « met dedans ».

28. – M. Grosroyat précise que son organisation syndicale n’exprimera pas de position officielle, les options venant d’être présentées.
Si le statut actuel présente des faiblesses juridiques, il se demande à qui la faute et il rappelle l’attachement de la CFDT à ses dispositions actuelles.
M. Grosroyat convient qu’un seul statut pour les OPA, qu’ils soient affectés sur des missions Etat ou transférées aux collectivités locales, est plutôt favorable.

29. – M. Lebreton signale que si le statut comporte des illégalités, c’est le problème de l’administration et souhaite des éclairages sur les options 2 et 4.

30. – M. Courtial précise que l’option 2 : fonctionnarisation dans la FPT, c’est une option qui pourrait se heurter à une opposition des responsables des départements au vu de leurs réactions à ce qui leur a été imposé, contre leur gré, dans le cas des TOS de l’éducation nationale. Quant à l’option 4, elle consiste à créer un statut d’OPA des collectivités locales.

31. – M. Mottner s’interroge sur l’option 5.

32. – M. Courtial précise qu’il s’agirait d’élargir le champ du statut actuel d’OPA, agents non titulaires de l’Etat, à des OPA qui pourraient aussi être des agents non titulaires des collectivités territoriales. Un statut commun. La gestion revenant à chacun des employeurs.

33. – M. Fabre voudrait savoir s’il y a des volontés sur une option tout au moins pour la prochaine réunion.

34. – M. Redoulez souhaite dire que la DPSM est sincèrement à la recherche de vraie solution. Il observe que le statut unique Etat, collectivités territoriales va dans le sens des suggestions de M. Dutreil pour décloisonner la fonction publique et faciliter les passerelles entre l’Etat et les collectivités locales.

35. - M. Blot intervient pour préciser que la référence à M. Dutreil crée des inquiétudes à son organisation syndicale.

36. – M. Grosroyat voit mal les départements se prononcer sur l’option statut unique sans en connaître le contenu même.

37. –Lors de la prochaine table ronde où seront abordées les questions organisationnelles, M. Courtial souhaite que l’ensemble des participants partagent la même approche des aspects essentiels qui faudra prendre en compte pour aboutir à des solutions.

38. – M. Fabre précise qu’on s’approche d’éléments qui constitueront le pré-rapport de M.Courtial. A la prochaine réunion, il souhaite avoir le sentiment de l’ADF sur les options proposées relatives au statut d’OPA.

39. – M. Lenfle exprime son accord pour un langage partagé qui permet une meilleure compréhension des contraintes.
Par ailleurs, il indique à M. Courtial que sur les 5 options évoquées pour l’évolution du statut d’OPA, il a le sentiment que la 1ère option du statu quo est déjà éliminée.

40. – M. Courtial indique qu’à ce stade il ne privilégie aucune des options statutaires.

41. – Mme Cherel intervient pour signaler qu’elle n’est pas convaincue de pouvoir remettre aux élus des départements les cinq options statutaires dans des délais brefs. Il faudrait apporter des réponses à certaines questions pour des sous-variantes dans chacune des pistes.
Dans l’option du cadre d’emploi FPT, il y aura une objection majeure : cela créerait des inégalités au sein de la FPT.

42. – M. Grosroyat interroge M. Courtial pour savoir si les organisations syndicales auront connaissance du pré-rapport.

43. – M. Barla s’interroge sur la possibilité d’avoir des OPA avec statut Etat et payés par l’Etat dans une structure type établissement public local.

44. – Concernant le pré-rapport, M. Courtial précise que le ministre en aura la primeur, mais la transparence sera la règle ; les organisations syndicales seront informées de la teneur de ses propositions.
S’agissant de la solution évoquée par M. Barla, établissement public local avec statu quo pour le statut, elle n’apparaît pas juridiquement impossible. Il faudrait examiner comment cela se gère concrètement et connaître la position des départements, qui ont généralement la volonté de maîtriser ce dont ils sont responsables.

45. – Avant que M. Courtial ne lève la séance, M. Fabre rappelle la demande d’audience au ministre de l’équipement formulée par les organisations syndicales CGT, FO et CFDT.