Examen des conditions concrètes du transfert  
des parcs aux départements
Cahier des charges de l’exercice
1 – Objectifs
L’article 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales organise le transfert aux collectivités territoriales des parties de services participant à l’exercice des compétences transférées, comme c’est le cas pour la part du réseau routier national dont le processus de transfert est en cours. Toutefois, la loi réserve le cas des parcs de l’équipement. Elle prescrit le dépôt, par le Gouvernement, d’un rapport sur le fonctionnement et l’évolution des parcs devant le Parlement dans un délai de trois ans à compter de son entrée en vigueur.

C’est dans cette perspective qu’une mission de réflexion a été confiée à M. Jean Courtial, Maître des requêtes au Conseil d’Etat. Celui-ci a rédigé un rapport d’étape qui a été diffusé en juillet 2005. L’une des orientations majeures proposées par ce document est le transfert des parcs aux départements ( en particulier les paragraphes 2-2-1-2 et 2-2-1-3). M. Courtial suggère en outre à la toute fin du rapport « que puisse être organisé à la rentrée, dans quelques départements, un examen des conditions concrètes dans lesquelles pourrait intervenir le transfert du parc au département à la lumière des orientations de ce rapport ». Cet examen permettrait notamment au rapporteur de proposer au Gouvernement des solutions opérationnelles de mise en œuvre du processus de transfert. 

La proposition de M. Courtial d’organiser cet examen à l'automne 2005 a été retenue et portera sur une quinzaine de départements. Il s’agit, sur la base d’un état des lieux et d’hypothèses pour les éléments non encore connus, d’apprécier la nature et la consistance des besoins des différentes parties, après transfert des routes, en moyens des parcs et d’en déduire les conséquences prévisibles. A cette occasion, devront être recensées toutes les questions que poserait et toutes les difficultés concrètes que soulèverait le transfert.

Cet examen est un élément d’aide à la réflexion menée sur les parcs : elle ne doit donc pas être considérée comme un engagement futur des différentes parties sur le devenir du parc. 

Le présent cahier des charges définit les modalités de cette étude.

Pour mémoire, le rapport provisoire est disponible sur le site intranet « Equipement Demain. »

2 – Résultats attendus

L’exercice devrait en principe comporter trois phases : un état des lieux ; l'étude des conditions de transfert du parc au département ; les modalités de passage de la situation actuelle à la situation projetée (la phase transitoire).
2.1 – Etat des lieux
Compte tenu des délais pour mener à bien l’étude, l’état des lieux reposera sur les données disponibles et mettra en perspective les éléments fondamentaux du parc. Ce rapport servira de support de discussion au démarrage de la seconde phase.

Un état des lieux sera élaboré pour l’ensemble des ressources et activités du parc et développera les thèmes suivants :
-	ressources humaines (effectifs, compétences, perspectives d’évolution, stratégie de management, etc.)
-	bilan financier ;
-	immobilier (surfaces, propriétaires, usages, localisation, etc.) ;
-	matériel (inventaire, politique de renouvellement et bilan propriétaire/utilisateur) ;
-	radio (moyens humains, couverture, réseaux ROCADE, etc.) ;
-	contexte concurrentiel (positionnement du parc dans le contexte économique local) ;
-	logiques et modes de production (certification, stratégie d’activités, etc.) ;
-	et tout autre élément spécifique au parc (usines, etc.).
2.2 – Solution à terme

A l’issue de l’état des lieux, un scénario de transfert doit être élaboré:
-	en prenant comme cadre conceptuel les paragraphes 2-2-1-2, 2-2-1-3 et 2.2.3 du rapport Courtial ainsi que le rapport Valère dans la mesure où il concorde avec le premier (voir en particulier l’option 2 - Transfert du parc au département, paragraphe 3.2 du rapport, page 37 et l’option 3 - Partition des parcs, paragraphe 3.3 du rapport, page 44) ;
-	en prenant en considération les besoins futurs des partenaires et leur intérêt à conserver tout ou partie des moyens du parc. 

A ce stade de l’exercice, il est bien entendu que les chiffres considérés ne sont pas nécessairement définitifs mais représentent des hypothèses de travail qui, si l’hypothèse de transfert était mise en œuvre, pourront évoluer ultérieurement, notamment après mise au point des organisations des DIR et des services départementaux en cours d’élaboration.

Il n’est pas donné de cadre strict pour mener à bien cette phase, compte tenu des situations contrastées.

Le projet traitera :
-	de l’impact du transfert du réseau routier national et de la mise en place des DIR;
-	des missions et moyens, notamment humains, à terme pour chaque partenaire ;
-	des incidences sociales (mobilité et compétences) ;
-	des conséquences sur le matériel (répartition théorique propriétaire/utilisateur à l'issue du transfert) et l’immobilier ;
-	des aspects financiers pour les différentes parties;
-	de la possibilité de recourir au parc lors de la gestion des crises ;
-	de l’avenir des usines administratives, le cas échéant, en notant que cette question est distincte de celle du devenir du parc, en se basant sur les hypothèses évoquées au paragraphe 2-2-4-2 du rapport Courtial.

Pourraient en outre être utilement abordées les nouvelles relations à établir entre les parties intéressées par l’usage des moyens du parc (Etat/département), éventuellement les formes juridiques que pourraient prendre ces relations. La problématique des prestations au profit des communes pourraient également être abordée.
2.3 –Phase transitoire

Il s’agit de définir les modalités de mise en œuvre du transfert du parc au département suivant la proposition étudiée ci-avant.

Pour la phase transitoire comme pour le scénario étudié, les processus relevant du niveau central (sortie du compte de commerce et évolution statutaire) ne font pas partie de l’étude. En tout état de cause, ils ne retarderont en aucun cas la mise en œuvre des solutions.

L’étude traitera notamment :
-	du planning de mise en œuvre et des hypothèses d’activité durant la période transitoire ;
-	des rapports contractuels en cas de maintien seulement provisoire de l’intervention du parc pour l’Etat. 
-	des mesures sociales d’accompagnement nécessaires.
3. Méthodologie – Délais
La réflexion associera les acteurs nécessaires: services de la préfecture, du conseil général, de la DDE, de la DIR en cours de préfiguration et les organisations syndicales locales.

Les conclusions sont attendues pour la mi-octobre au plus tard.

Nota : les relations contractuelle durables ou provisoires entre l’Etat et le département peuvent être regroupés en trois catégories : l’appel d’offres ; le recours à une convention entre le département et les DIR avec constitution d’un droit exclusif ; le recours à une convention de mise à disposition ;

AJOUT fait par UFE :

liste des départements retenus pour les études de cas souhaitées par M. Courtial à l'issue de son rapport d'étape:

52	HTE MARNE
57	MOSELLE
36	INDRE
56	MORBIHAN
10	AUBE
13	BOUCHES DU RHONE
62	PAS DE CALAIS
54	MEURTHE ET MOSELLE
65	HAUTES PYRENEES
63	PUY DE DOME
73	SAVOIE