Compte Epargne Temps
Le
décret n° 2002-634 du 29 avril portant création du Compte Epargne Temps dans la
fonction publique prévoit qu’un arrêté interministériel détermine les règles
d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET.
L’arrêté fixant les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalité de son utilisation par l’agent, au ministère de l’Equipement a été publié le 28 décembre 2002.
Lors des négociations sur
la réduction du temps de travail, la CFDT avait indiqué ses réserves quant à la
mise en place du CET. Dans le cadre d’une réduction du temps de travail sans
création d’emploi, notre crainte est que la CET se substitue à la réduction du
temps de travail, notamment pour les personnels d’encadrement.
C’est la raison pour laquelle, nous avions demandé au cours des négociations que si le CET se met en place il ne doit pas être une mesure réservée au seuls cadres, mais être ouvert dans les mêmes conditions à l’ensemble des personnels.
Si
l’Arrêté évite cet écueil d’une mesure réservé aux les seuls cadres, toutes les
craintes de la CFDT n’en sont pas, pour autant, écartées. Le contexte d’une
réduction du temps de travail sans création d’emploi est aggravé par la
suppression au budget 2003 de 749 emplois alors même que le bilan sur la
réduction du temps de travail n’a toujours pas été réalisé et discuté. Quelles
sont les évolutions en matière d’organisation du travail ?
Comment
sont pris les jours RTT ? Comment se règle la question des écrêtements liés
à l’horaire variable ? Et bien
d’autres questions qui restent sans réponse et auraient permis un éclairage sur
les conditions de mise en œuvre du CET.
Les questions qui ne sont pas
réglées par le décret ou l’arrêté ministériel :
-
Le remplacement des agents
qui utilisent leur épargne temps, notamment à l’occasion d’absence de longue
durée
-
La prise en compte la
situation spécifique au ministère de l’équipement des N X 3 ans qui doivent
comme leurs collègues bénéficier du CET.
-
Enfin, rien n’est prévu
en cas d’accident du travail, de longue maladie, ou de décès. A ce stade,
l’agent ou les ayants droit perdent les jours épargnés. Mais il paraît que la
Fonction Publique s’en préoccupe !
Malgré les réserves que nous
avons formulée au CTPM, la CFDT reconnaît que le CET correspond pour certains
agents à une attente. C’est la raison pour laquelle, nous nous sommes abstenus.
Ouverture
du Compte Epargne Temps :
L’ouverture
du compte épargne temps se fait à la demande expresse de l’agent et n’a pas à
être justifiée. L’administration est tenue de motiver son refus. Il faut
remplir les conditions cumulatives suivantes :
-
Etre agent titulaire ou
non titulaire avec un contrat à durée indéterminée (ce qui exclu les NX3 ans)
-
Avoir accompli au moins
une année de service en tant qu’agent de la FPE
-
Ne pas être en période
de stage en vue d’une titularisation
-
Ne pas exercer des
fonctions d’enseignement dont les obligations de services sont prédéfinies et
quantifiées dans des régimes d’obligations de services.
Alimentation du compte
épargne temps :
Le compte épargne temps peut être alimenté par les
jours RTT ou les congés annuels. Toutefois, le nombre de jours de congés
annuels pris dans l’année ne peut être inférieur à 20 (4 semaine de congés).
Concrètement cela limite à 5 le nombre de jours de congés reportable sur le
compte épargne temps.
Les jours RTT gérés comme des congés sont épargnés
librement à la seule initiative de l’agent. Les jours RTT gérés selon
l’organisation collectives ne peuvent alimenter le compte épargne temps que si
le chef de service lève les contraintes d’organisation qui y sont liées. Par
exemple les jours RTT qui sont utilisés pour fermer le service ne peuvent
alimenter le compte épargne temps.
Les heures supplémentaires sont écartées du
dispositif. Toutefois, les agents qui ne peuvent bénéficier de la rémunérations
des heures supplémentaires (un indice brut supérieur à 380) et qui
appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effectives d’heures
supplémentaires peuvent alimenter le compte épargne temps par des jours de
repos compensateurs (cela concerne principalement les contrôleurs principaux
des TPE).
Le
décret fonction publique prévoit la possibilité d’épargner 22 jours par an. A
la demande de la CGT il a été ramené à 20 jours maximum à l’Equipement.
C’est
l’agent qui détermine les jours RTT et de congés annuels épargnés. Cette
demande annuelle doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’année. Pour
2002, compte tenu du retard l’agent pourra formuler sa demande jusqu’au 15 mars
2003.
Utilisation
du compte épargne :
Pour
la première utilisation, il faut avoir épargné 40 jours. Le service doit
informer l’agent dès que cette condition est remplie.
La
prise de congés doit être compatible avec les nécessités du service. Il est
possible de déroger à la règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter plus
de 31 jours consécutifs.
L’agent
doit respecter un délai d’information de son service qui est égal à la durée du
congés sollicité sans et qui ne doit être inférieur à 1 mois ni supérieur à 6
mois.
La
durée totale du congé ne peut pas être inférieur à 5 jours. La demande ne peut
avoir pour effet de rendre le compte négatif.
Les
jours de congés annuels qui ne sont pas pris durant la période du 1er
mai au 31 octobre peuvent générer un ou deux jours de fractionnement y compris
s’ils sont épargnés sur le CET.
Important : l’agent qui n’a pas pu utiliser son droit du fait de l’administration,
en bénéficie de plein droit.
Délai de 10
ans (c’est en fait un délai glissant) :
Si l’agent utilise les
jours épargnés sur son CET de manière à ce que le nombre de jours restant
redevient inférieur à 40 jours, alors :
-
Le droit à utilisation
sur le compte n’est pas suspendu
-
Le délai de 10 ans
demeure ouvert et continue jusqu’à son terme. Lorsque le nombre de jours sur le
CET est à nouveau d’au moins 40 jours, un nouveau délai de 10 commence à
courir.
Garanties :
Les
congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d’activité. La
rémunération versée à l’agent est comme pour les congés annuels, celle qui
aurait été la sienne sans l’octroi de ce congés, c’est à dire : son
salaire, la NBI, et l’ensemble des primes forfaitaires qui ne sont pas lié au
service fait comme par exemple l’indemnité d’administration et de technicité,
l’indemnité spécifique de service, l’indemnité de sujétions horaires, la prime
technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation, la PSR, l’indemnité
forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de métier des OPA….
Pendant ses congés au
titre du CET, l’agent conserve ses droits à avancement, à retraite, et aux
congés prévu à l’art. 34 de la loi du n11 janv. 84 (congés annuels, maladie,
longue maladie etc…) lorsque l’agent bénéficie d’un de ces congés, la période de congés au titre du CET est
suspendue.
Par contre le CET n’ouvre pas droit aux jours RTT.