Compte rendu de la réunion du comité de suivi RTT
21 janvier 2003 (9h30 à 12h30)

I Point sur l’avancement des textes réglementaires

Textes signés

2 décrets sur :

• les dérogations aux garanties minimales de la durée de travail et de repos (décret n°2002-259 du 22 février 2002 paru au journal officiel du 26 février 2002)

• les modalités d'application du régime d'équivalence à la durée du travail effectif (décret °2002-260 du 22 février 2002 paru au journal officiel du 26 février 2002)

6 arrêtés

• arrêté ministériel sur les cycles de travail signé le 8 janvier, publié au Journal Officiel le 19 janvier 2002.

• arrêté interministériel signé le 3 mai 2002, publié au Journal Officiel le 5 mai 2002 et en application du décret fonction publique du 25 août 2000, s'agissant des articles suivants

Article 1 : sujétions réduisant la durée annuelle du temps de travail effectif

Article 5 : modalités de recours aux astreintes

Article 9 : modalités de compensation des obligations de travail sans travail effectif ni astreintes (compensation de certains temps de déplacement et permanence des cadres).

Article 10 : décompte en jours de la durée du travail

• arrêté interministériel pris en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 et relatif à la compensation horaire des heures supplémentaires et à leur délai de compensation signé le 27 décembre 2002, publié au Journal Officiel le 31 décembre 2002.

• arrêté interministériel fixant les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne temps signé le 27 décembre 2002, publié au Journal Officiel le 28 décembre 2002, rectifié au Journal Officiel du 4 janvier 2003.

• arrêté interministériel modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 en ce qui concerne l'astreinte (texte passé au CTPM du 18/12/02, signé par les 3 ministères et devant être publié au journal officiel d'ici 8 jours).

• arrêté interministériel déterminant la permanence en dortoir (texte passé au CTPM du 18/12/02, signé par les 3 ministères et devant être publié au journal officiel d'ici 8 jours).

Textes passés en CTPM du 30 avril 2002, à la consultation du ministère du budget

• Projet de décret en Conseil d'Etat portant sur la prise en compte de l'équivalence pour certaines activités maritimes spécifiques (Personnels embarqués des affaires maritimes, surveillants d'internat) texte déjà présenté au conseil supérieur de la fonction publique et en attente de passage au Conseil d'Etat.

Textes à élaborer

• Projet de décret en Conseil d'Etat sur l'équivalence à la durée de travail effectif pour certains gardiens-concierges. (début de l'élaboration au 2ème trimestre 2003)

• Nouveau régime indemnitaire des personnels d'exploitation et OPA Textes en négociation interministériels

Les textes déjà en application

- La prime technique de l'entretien des travaux et de l'exploitation (PTETE) et la prime de métier concernant les personnels OPA (depuis le 1^er janvier 2002).

- Indemnité de sujétions horaires (ISH) (depuis le 1^er janvier 2002).

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) (depuis le 1er janvier 2002).

Les textes en cours de négociation interministérielle.

Ø L'astreinte

Les textes anciens sont toujours applicables à cette date.

Les projets de décret et d'arrêté seront en signature dans le début du mois de janvier. Une circulaire a été élaborée et sera diffusée lors de la parution des textes.

Ø La permanence en dortoir

La FP et le budget sont saisis du décret et de l'arrêté depuis le 23 décembre dernier, mais les discussions sur ces projets n'ont pas été engagées.

Ø Prime d'ancienneté des OPA

Le projet d'arrêté soumis actuellement à l'avis du ministre chargé du budget et ce depuis le 23 août 2002.

Ø Heures supplémentaires OPA

La modification du décret statutaire de 1965 est partie pour saisine (budget/FP) le 23 septembre 2002 et a été présenté au CTPM du 18 décembre dernier.

II - Sujets soulevés par les syndicats

Dépassement des 1600 heures

Dans certains services de la navigation les agents ont travaillé sans référence à un cycle de travail déterminé. Résultat, beaucoup d’agents ont totalisé 1600 heures de travail en octobre ou novembre 2002. Comment les agents seront-ils payés ? quelles mesures seront prises ?

Réponse administration : le service a fait une erreur d’interprétation des textes. Pour l’année 2003, un cycle de travail sera établi de manière a respecter les 1600 heures et les bonifications qui se rattachent au cycle de travail.

Pour l’année 2002 le service doit établir le cycle de travail qui aurait du être fait par les agents et qui s’appliquera de manière rétroactive : les heures qui correspondent aux dépassements des bornes quotidiennes ou hebdomadaires seront payées en heures supplémentaires.

Prise en compte des jours fériés dans un cycle annuel

Réponse administration : statistiquement ont prend en compte 8 jours fériés, certaines années il y’en a plus, d’autres moins. La DPS établira une fiche sur ce sujet.

Les réunions lorsque l’agent est en repos

Réponse administration : pour les réunions syndicales, si l’agent travaille il est en autorisation d’absence, s’il est en repos, il prend sur son temps de repos.

Pour les réunions convoquées par l’administration, l’organisation du travail doit en tenir compte pour permettre à l’agent de participer à la réunion. Par contre ces heures ne peuvent en aucun cas être comptabilisées comme heures supplémentaires.

Prime technique et maladie : certains services déduisent les périodes de maladie ordinaire pour le calcul de la prime technique.

Réponse administration : la prime technique est forfaitaire. Elle est accordée dans les mêmes conditions que les autres primes forfaitaires. Lorsque l’agent est en maladie ordinaire (moins de 3 mois), il y a maintien, dans les autres cas non.

Heures supplémentaires utilisées de façon anticipée comme repos compensateur (par exemple pour respecter les garanties minimales) :

Réponse administration : un repos compensateur lié aux heures supplémentaires ne peut être accordé qu’après qu’elles soient effectuées et non pas en prévision d’heures supplémentaires qui seront faites.

JRTT utilisés pour respecter les garanties minimales notamment avant l’astreinte.

Réponse administration : La DPSM a réaffirmé que ce n’était pas l’esprit de l’instruction. Elle reste cependant assez flou sur ce qui est admissible ou non. Elle fera une fiche technique spécifique sur le sujet.

Modalité bis et astreinte 

Certains agents bénéficient de l’horaire variable et montent des astreintes. Dans certains cas, le service comptabilise les heures d’intervention en astreinte qui sont effectuées pendant les heures d’ouverture des services, dans le crédit de l’horaire variable et non pas en heures supplémentaires.

Réponse administration : le principe est que l’activité horaire normal ne comprend pas les interventions liées à l’astreinte. En conséquence, les heures effectuées pendant l’astreinte sont comptabilisées en heures supplémentaires.

Déplacements : La CFDT a demandé la réouverture du dossier sur les déplacements. Nous avons rappelé l’engagement de la DPS de réexaminer le dispositif mis en place au regard du bilan qui sera fait sur les déplacements.

Réponse administration : Refus de l’administration de reconsidérer le problème.

Choix entre récupération et paiement des heures supplémentaires.

De nombreux services imposent la récupération des heures supplémentaires. C’est parfois écrit noir sur blanc dans les règlement intérieur locaux ou dans les DOVH . Par ailleurs en Meurthe-et-Moselle, la CGT a fait un recours devant le Tribunal Administratif contre la direction qui imposait la récupération des heures. La CGT a fait valoir que le chef de service ne respectait pas les instructions de la DPS. Mais le décret du 20 août 2000 sur la réduction du temps de travail dans la fonction publique stipule que la récupération des heures est la règle, le paiement n’intervient que si la récupération est impossible. Un décret étant supérieur à une instruction ministérielle, la CGT a perdu son recours.

La CFDT a indiqué que le choix de l’agent entre récupération et paiement est un des éléments du maintien du revenu des agents. La réforme du régime indemnitaire que nous avons approuvé, était présentée par le ministère comme une première étape. Devant le risque de voir petit à petit la récupération s’imposer aux agents, la CFDT a demandé l’ouverture de négociations pour un véritable régime indemnitaire du secteur exploitation.

Réponse administration : lorsque l’agent a son revenu de maintenu, il n’est pas choquant de faire récupérer les heures supplémentaires. La DPS doit établir une fiche technique spécifique pour préciser sa position.