Compte rendu du de la DPS du Comité de suivi ARTT du 15 novembre 2001
I - Installation du comité national de suivi.
Concertation dans les services
Les représentants du personnel souhaitent faire le lien entre cette réunion du comité de suivi et les situations actuellement tendues dans de nombreux services. Elles jugent la méthode de concertation contestable dans certains services, conduisant à des mouvements de grèves, y compris sur le sujet du régime indemnitaire et dans les établissements publics. Elles estiment que la concertation est difficile au niveau local, notamment parce qu’il faut adapter l’organisation du travail au manque d’effectifs. Sur certains sujets la concertation ne doit donc pas être limitée au niveau local et c’est pourquoi elles ont souhaité que certains points soient traités dans le cadre de ce comité de suivi national pour être clarifiés.
Le directeur du personnel et des services fait remarquer qu’il n’a entendu personne dire que le résultat des négociations sur l’ARTT était dérisoire et sans intérêt. On a aujourd’hui quelque chose avec ses limites et ses faiblesses. L’enjeu actuel est de savoir comment faire pour que ça s’améliore. On le trouvera ensemble.
Il est vrai que pour mettre en oeuvre les nouvelles dispositions prévues par l’instruction, des services sont amenés à remettre au clair leurs pratiques y compris celles négociées antérieurement au niveau local.
Des chefs de service ont contacté la DPS pour des problèmes de lecture et afin de vérifier leur interprétation de l’instruction ministérielle. Il leur a été indiqué les cas qui allaient au-delà de l’instruction, en confirmant que leurs propositions non conformes ne pouvaient être retenues .
La DPS est garante du respect de l’instruction ministérielle, toute l’instruction, et rien que l’instruction.
Par ailleurs, des éléments présentés comme des avancées par les organisations syndicales ne sont parfois pas comprises et peuvent être mal ressenties par certains agents.
L’ordre du jour est distribué en séance (ci-joint).
Les sujets sont nombreux et ne pourront probablement pas tous être traités lors de cette réunion. Pour les questions auxquelles on ne pourra pas répondre en séance, mais pour lesquelles on sera en mesure de répondre au moment de la rédaction du compte rendu, il propose qu’elles fassent l’objet de réponses sous forme de complément dans le projet de compte rendu.
L’esprit de la DPS est de se mettre en situation de diffuser le compte rendu rapidement pour que sa prise en compte par les services soit très rapide. Sur la méthode, le DPS propose d’être pragmatique, et que le projet de compte rendu rédigé par la DPS, soit envoyé directement aux secrétaires nationaux des fédérations, qui pourraient alors s’organiser chacun en interne pour la validation ou les propositions d’amendement (contact à prendre avec Michel Pernet ou suppléant Alain Monteil).
Les représentants du personnel demandent également que l’on garantisse qu’il n’y aura pas de remise en cause des avancées prévues par l’instruction ministérielle , cela ne devant toutefois pas interdire des progrès à la lumière de ce qui se passe dans les services. Il est donc souhaitable qu’une nouvelle réunion du comité de suivi soit organisée avant la clôture des règlements intérieurs locaux.
Sur la méthode utilisée, ils souhaitent qu’un document qui fasse référence soit établi à l’issue de ces réunions afin que les choses soient claires pour tous les services. De même, les groupes de travail qui se sont réunis sur les métiers ou activités spécifiques devraient être en mesure de formaliser leurs propositions.
Ils s’interrogent enfin pour savoir si des instructions ont été données aux services pour homogénéiser le choix des modalités pour tous les services.
Le directeur du personnel et des services précise qu’il est bien le garant de l’instruction ministérielle, mais que chaque fois que des lectures améliorant le progrès social seront possibles sans fragiliser le service public, elles seront envisagées. Cependant cela ne pourra pas amener à dire le contraire de ce qui est écrit dans l’instruction ministérielle, et ce ni nationalement, ni localement.
Par ailleurs, un certain nombre d’éléments ne sont pas inscrits dans l’instruction, dont certains relèvent de la concertation nationale et d’autres de la concertation locale. Il est contraire au principe du dialogue social que tout remonte au niveau central.
Enfin, les précisions indispensables qui s’avéreraient nécessaires seront abordées au comité de suivi national. Pour chacun des groupes de travail sur les métiers spécifiques, tels qu’ils étaient prévus dans le premier chapitre de l’instruction, des comptes rendus seront élaborés et le cas échéant des projets de circulaires complémentaires diffusés.
Le souhait exprimé est qu’il soit débattu au sein de ce comité de la façon dont est lue conjointement par l’administration et les organisations syndicales cette instruction ministérielle sur l’ARTT.
Aucune consigne, de quelque nature que ce soit n’a été donnée aux services pour homogénéiser les choix de modalités entre eux. Les représentants des services le confirment.
II – Choix des modalités : Horaire fixe et horaire variable
Les représentants du personnel font remarquer que les chefs de service choisissent une modalité, la proposent aux agents, et que cela pose problème si les agents en souhaitent une autre.
Le directeur du personnel et des services rappelle les termes de l’instruction ministérielle :
" Le chef de service recherchera une unicité de modalité d’organisation du temps de travail pour l’ensemble des agents soumis au cycle hebdomadaire (…) cependant, les services veilleront à ce que les modalités retenues soient identiques pour des agents situés sur un même site géographique et qui appartiennent à une unité de travail homogène. "
Par ailleurs il a également été précisé qu’une modalité différente est possible pour des sites différents.
Le choix des modalités doit relever d’un équilibre entre maintien du service public et choix des agents. Il s’agit donc de conciliation entre une organisation du travail collective et des choix individuels. La question est donc de savoir jusqu’où peut-on aller ou pas en terme de cohabitation de modalités distinctes :
Sur les horaires fixes :
On ne pourra pas choisir une modalité qui ne permettrait pas au service de s’organiser pour effectuer ses missions. Ainsi cela ne permet pas d’aller jusqu’à autoriser que les agents, d’un même site géographique et qui appartiennent à une unité de travail homogène, aient le choix entre différentes modalités à horaire fixe ou la cohabitation de modalités à horaire fixe et à horaires variables.
Sur l’horaire variable :
Les règles liées à l’organisation collective du travail doivent rester strictement identiques pour tous (durée de travail minimale journalière, plages fixes et variables, modalités de décompte et de contrôle, période de référence, crédit-débit, …).
Par contre, dans cet esprit, une ouverture, qui n’est pas contraire à la lecture de l’instruction, peut être faite sur la possibilité d’avoir des références hebdomadaires différentes pour les agents. En effet, dans le cas ou l’individualisation par agent porte uniquement sur la référence hebdomadaire moyenne, et donc le nombre de jours ARTT et de journées de récupération possibles, alors on peut considérer que l’esprit de l’instruction sur le choix des modalités est respecté.
Bien sûr un problème pourrait alors être soulevé : selon ce qu’ils auront choisi, les agents n’auront pas tous le même nombre d’heures décomptées pour une journée d’absence (respectivement 7h12’ , 7h24’ ou 7h42’ en modalité 2 bis, 3 bis ou 4 bis). Il faudra donc qu’ils assument ce choix jusqu’au bout, mais cela est envisageable car il s’agira là d’un choix individuel de l’agent.
Bien sûr le choix de la modalité de référence ne peut alors être possible que si les contraintes du service n’y font pas obstacle.
Une fiche de synthèse à destination des services est jointe au présent compte-rendu.
Les représentants du personnel ont entendu la position de l’administration sur la définition de l’horaire fixe qui est le même pour tous et qu’il n’est pas possible de les adapter individuellement. Actuellement dans les services des horaires fixes sont en place et sont en partie individualisés. En effet, plusieurs types d’horaires fixes existent et sont proposés aux agents, pour faciliter notamment les conditions de transport et d’accès à la cantine. Qu’en sera-t-il à l’avenir ? Les organisations syndicales défendent aussi le service public et ne sont pas opposées au contrôle des agents. Cependant avec l’horaire variable, il sera difficile de capitaliser des jours avec le mode de vie de la région parisienne.
La modalité n°1 n’a plus d’attrait pour cette raison, même si elle ressemble à la 2bis (dans cette dernière on a un " porte-monnaie " qui permet de capitaliser des heures, dans la n°1 le travail est organisé sur 4,5 jours, on est sûr que l’on aura la demi-journée de repos). N’est-il pas possible d’autoriser une modalité 1 bis qui serait la modalité n°1 en horaire variable, mais sans droit à journées de récupération supplémentaires ?
Par ailleurs, opter pour un système de référence de son choix en horaire variable est effectivement non contradictoire avec l’instruction ministérielle, et va dans le sens de certaines aspirations des personnels. Cette option constitue donc une ouverture et un élément de réponse, c’est une bonne solution, qui laisse une latitude réelle aux agents. Les représentants du personnel y sont donc favorables.
Cependant il est considéré comme anormal que dans certains services il existe également une volonté d’imposer une modalité unique sur plusieurs sites géographiques. C’est une interprétation restrictive de l’instruction.
Par ailleurs, qu’en est-il de la possibilité prévue par certains projets de règlements intérieurs de déduire des jours de congé ou des JRTT si l’agent ne respecte pas la limite du débit maximum autorisé ? Est-il également vraiment nécessaire de mettre explicitement dans le règlement intérieur d’un service l’application de la règle du 1/30ème indivisible en cas de dépassement la limite de débit ?
Le directeur du personnel et des services souhaite réaffirmer clairement et dans la transparence les objectifs de l’administration. Les intentions de l’administration sont parfois interprétées comme une volonté de mettre en place l’horaire variable en vue de contrôler les agents, et on estime alors qu’en réaction à cela les agents doivent se battre pour l’horaire fixe afin de ne pas être contrôlés.
Or, lorsque les valeurs et références de l’administration sont affaiblies, c’est l’administration qui est affaiblie. Pour ne pas aboutir à cela il est nécessaire de respecter certains principes, qui sont notamment d’appliquer et faire respecter le droit et défendre le service public. C’est un point majeur sur lequel il semble qu’il n’y ait pas de désaccord avec les organisations syndicales.
Ce principe s’applique aussi aux droits des fonctionnaires, et à la réglementation sur le régime indemnitaire et le temps de travail. L’ARTT donne une occasion de mieux garantir aux citoyens que les fonctionnaires ne s’en exonéreront pas. Parfois on a cherché du côté du temps de travail ce qu’on n’a pas pu trouver sous forme de rémunération. Des réponses on été recherchées aux situations diverses, ce que l’on a pu construire est fait sur la base de ce dont on disposait à l’époque. L’objectif est de légitimer le constat d’aujourd’hui en matière de rémunération, mais également de respecter les règles sur le temps de travail.
Pour faire appliquer la loi et les textes réglementaires il n’y a normalement pas besoin de police, mais l’administration doit rendre compte au pouvoir exécutif de l’utilisation de l’impôt. Le contrôle normal est le contrôle hiérarchique, et il doit s’exercer. La transparence et la clarté des règles y contribue, tout en laissant au supérieur hiérarchique des marges d’appréciation tenant compte de la situation personnelle des agents.
Ainsi, il est rappelé que l’horaire fixe collectif est défini par le chef de service et doit s’appliquer uniformément à l’ensemble des agents. L’individualisation des horaires pour répondre aux aspirations personnelles des agents, correspond à l’horaire variable.
En ce qui concerne la demande d’une modalité 1 bis, une fiche de synthèse explicitant les possibilités offertes par la modalité 2 bis sera jointe au compte rendu. Ces possibilités doivent pouvoir répondre au souci de programmation des ½ journées de repos hebdomadaires.
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de l’horaire variable, il n’est pas légal de régulariser un non respect de la limite du débit maximum autorisé en retirant à un agent des jours de congés ou des JRTT.
Les représentants du personnel demandent quels sont les cas concrets où un service a besoin de fermer à une période donnée.
Sur l’amplitude de travail, c’est de la flexibilité que d’autoriser une amplitude d’ouverture du service supérieure à 12h, alors que l’amplitude individuelle des agents est de 11h. Le contrôle du temps de travail des agents n’est pas un problème, ce qui compte c’est le fait que l’horaire variable est un outil de flexibilité.
Pour préserver les agents de cela, il faudrait afficher dans chaque règlement intérieur les horaires " normaux " de service, y compris en horaire variable.
Le directeur du personnel et des services a bien noté cette intervention mais réaffirme il n’y aura pas de directives nationales données sur ce dernier point qui concerne le débat au niveau local.
Sur la possibilité de fermeture de certains services, une réponse sera donnée début 2002.
Sur l’amplitude de travail, l’organisation courante du service a lieu sur la plage fixe mais un agent sera forcément amené à intervenir dehors à certains moments. Dans le cas contraire, on serait dans l’obligation de définir des plages fixes plus étendues, ce qui n’est pas dans l’intérêt des agents.
Sur l’ambiguïté de la définition de l’amplitude de 11h dans l’instruction ministérielle, l’interprétation qui a été faite est celle qui est la plus avantageuse pour les agents, c’est à dire l’amplitude individuelle. Si l’on confondait l’amplitude du service avec celle des agents, cela tendrait à contraindre davantage ces derniers.
III - Organisation du temps partiel pour la modalité n°1.
Le temps partiel pour cette modalité pose une difficulté, car pour une semaine de 4,5 jours, la quotité de 10% vaut 0,9 demi-journée. On devra donc pour un temps partiel, mixer une diminution de travail à la fois hebdomadaire et journalière.
Pour un agent à temps partiel cela revient à travailler :
Les représentants du personnel souhaitent connaître le mode calcul du nombre de JRTT pour les agents à temps partiel, ainsi que le nombre de jours à fractionner dans leur cas pour bénéficier des 2 jours de fractionnement, si ce nombre doit être inférieur
Le directeur du personnel et des services indique qu’une analyse précise du décret fonction publique du 25 août 2000 sera faite concernant le fractionnement des congés, et le décompte exact des JRTT pour les agents à temps partiel est diffusée en annexe au compte rendu.
IV - Cycle annuel.
Lors des réflexions menées avec les représentants du personnel sur les métiers spécifiques, la proposition d’organiser le travail sur 10h par jour pour les métiers de l’exploitation des voies navigables a été faite. Cette proposition répond à la demande des agents et des chefs de service de caler les horaires de travail sur les horaires d’ouverture des écluses, et a recueilli un assentiment des représentants à ce groupe spécifique.
Par ailleurs, si la durée moyenne hebdomadaire de la phase basse est inférieure ou égale à 33h, il est possible de réaliser l’activité sur 4,5 jours. En phase haute, l’activité a lieu sur 5 jours.
La question à discuter aujourd’hui, est de savoir si on permet une organisation de l’activité sur moins de 5 jours en phase haute, l’instruction ministérielle ne le précisant pas. La logique permet d’imaginer que l’organisation du travail des agents puisse se faire aussi pour la phase haute sur 4,5 jours, en maintenant une activité du service sur 5 jours.
Les représentants du personnel constatent que le cycle annuel ne permet pas d’avoir beaucoup de JRTT. Le souhait est émis de faire encore une réunion du comité de suivi pour faire un point sur les métiers spécifiques avant qu’une décision ne soit prise.
Le directeur du personnel et des services est d’accord pour faire une autre réunion du comité national de suivi pour parler des métiers spécifiques et d’y traiter l’allongement à 10h pour l’exploitation des voies navigables.
Les différents échanges permettent de prendre la décision de fixer une possibilité de cycle annuel à 4,5 j en période haute. Une fiche détaillée est jointe en annexe .
V - Temps de déplacement
La définition de temps de travail effectif est donnée dans l’instruction ministérielle, ainsi que la notion de temps de déplacement, et de ce qui est compensé ou non sur ce temps pour les emplois nécessitant des déplacements fréquents et réguliers. Ce dernier point est une avancée par rapport à ce qui existe actuellement et au mandat de négociation dont le ministère de l’équipement disposait.
Une fiche de synthèse à l’attention des services sera élaborée pour faire une explication du texte de l’instruction ministérielle, et sera présentée au prochain comité de suivi. Cependant la DPS souhaite d’ores et déjà évoquer ce sujet aux représentants du personnel.
Les représentants du personnel estiment que le problème est lié aux 45 min. d’abattement pour la récupération des temps de déplacements fréquents et réguliers. De plus, plusieurs sortes d’agents sont concernés par les déplacements, il est nécessaire de parler de tous les cas, y compris ceux qui travaillent en cellule ADS etc...
En outre, il est nécessaire de clarifier la notion d’horaire habituel de travail cité par l’instruction. Il doit correspondre à la plage d’ouverture du service, sinon les agents n’iront plus en formation.
Dans la modalité 2bis l’interprétation de la DPS conduit à voir décompter forfaitairement 7h12 pour un agent en déplacement une journée. Cela risque d’avoir des conséquences sur la motivation des agents .
La référence de 20 découchés et un déplacement par semaine pour définir les déplacements fréquents et réguliers va bloquer dans les services.
Le directeur du personnel et des services rappelle qu’aujourd’hui il n’y a rien de prévu pour la récupération des temps de déplacement. Il note la divergence d’appréciation entre les représentants du personnel et l’administration, sur la portée des progrès que permet l’instruction.
Il précise que pour les horaires fixes, la durée de la journée décomptée correspond aux horaires du service.
Pour l’horaire variable et selon la modalité, c’est une durée forfaitaire qui est décomptée à l’agent en déplacement (7h12, 7h24 ou 7h42). Cette durée correspond à la journée moyenne de la modalité considérée, y compris pour un déplacement nécessitant seulement 6h de temps de travail effectif.
Par contre, si le temps de travail effectif dépasse la durée forfaitaire, il sera pris en compte par le biais d’un système déclaratif (exemple d’une réunion qui dure 8h et sera décomptée 8h de temps de travail effectif).
VI - Prochain comité de suivi
La prochaine réunion aura lieu sur une journée entière. Le matin seront évoqués les chantiers sur les métiers spécifiques, et l’après-midi sera consacré aux autres sujets.
Les secrétaires nationaux seront contactés pour fixer une date entre fin novembre et début décembre.
Une troisième réunion sera programmée avant fin décembre.