Préparation du comité de suivi national ARTT du 4 décembre 2001
Fiche de synthèse :	Métiers de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière et 	d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière

L’instruction du 26 juillet 2001 prévoit que des adaptations limitées pourront être apportées pour certaines activités ou métiers tels que les métiers de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière (DPCSR) et d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR). Il convient donc de préciser les adaptations qui seraient éventuellement nécessaires pour permettre l’exercice des métiers précités.

Déroulement  de la concertation
Afin d’étudier les adaptations éventuellement nécessaires, la DPS a réuni les représentants du personnel à 5 reprises les 2 octobre, 17 octobre, 29 octobre, 7 novembre et 22 novembre 2001.
Participants :
·	DPS
·	DSCR 
·	Fédérations - FO - CFDT CGT /Fédération et CGT/SNPTAS
Un travail préparatoire a été conduit en liaison avec la DSCR et des représentants de directions départementales de l’équipement choisies parmi celles expérimentant la gestion déconcentrée du service des examens du permis de conduire depuis le 1/10/2000 (1 DDE, 1 SG et 1 responsable d’un service circulation et sécurité).

Le cadre juridique général
L’activité des DPCSR et des IPCSR s’exercera à compter du 1er janvier 2002 dans le cadre défini au niveau interministériel par le décret du 25 août 2000 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat. 
L’ensemble des principes concernant la définition du temps de travail effectif contenus dans l’instruction ministérielle sont également pleinement applicables aux DPCSR et aux IPCSR.
Toutefois, outre les adaptations qui seraient éventuellement nécessaires, il y aura également lieu de modifier la circulaire n° 262 du 22 juillet 1993 modifiée qui définit l’organisation de la journée de travail des IPCSR.

Eléments d’organisation du travail des DPCSR et IPCSR
Deux populations distinctes sont concernées. Il s’agit d’une part, des IPCSR qui ont pour mission principale d’assurer la passation des examens du permis de conduire et d’autre part, des DPCSR, supérieurs hiérarchiques des IPCSR, qui assurent la responsabilité de la gestion et de l’organisation des examens comprenant, en particulier, la planification du travail de ces derniers.
L’activité principale des IPCSR se déroule dans des centres d’examen. Il faut noter à ce sujet que si, en règle générale, les examens se déroulent dans une centre d’examen dit principal d’affectation de l’agent,  les IPCSR sont appelés à se déplacer fréquemment sur des centres d’examen secondaires.
S’agissant des examens, on peut noter qu’ils ont lieu tout au long de l’année sans coupure annuelle, du lundi au vendredi, de 8h à 12h30 et de 13h30 à 16h30 et sont programmés deux mois à l’avance. Les IPCSR, s’ils sont autonomes dans l’exécution de la journée de travail et complètement responsables notamment vis-à-vis du public, voient ainsi leur programme de travail fixé de manière très précise longtemps à l’avance. 
Quant aux DPCSR, même s’ils réalisent quelques examens particuliers, il s’agit d’une activité minoritaire qui n’est pas amenée à se développer. Leur activité est  comparable donc à celle des autres cadres de 1er niveau du METL. Les déplacements qu’ils sont appelés à effectuer dans le cadre de leur fonction, le sont dans la majorité des cas pendant les heures de service.

Les spécificités des métiers de DPCSR et d’IPCSR
La situation des DPCSR étant tout à fait semblable à celle d’autres cadres de 1er niveau, cela signifie qu’il n’existe pas une spécificité dont il faudrait tenir compte pour l’application de l’instruction du 26 juillet 2001 relative à l’ARTT. 
En revanche, Le métier d’IPCSR apparaît spécifique à bien des égards. Les spécificités qui nécessiteraient des adaptations de l’instruction ministérielle sont les suivantes : 
1/ Une fréquence de déplacement très importante 
Les missions des inspecteurs les contraignent à effectuer en moyenne 6 jours par mois de déplacements en dehors de leur centre d’affectation (résidence administrative). La moyenne de kilomètres ainsi parcourus par un IPCSR  se chiffre à environ 5 000 km par an.
L'organisation du service - et la déconcentration à venir ne devrait pas affecter sensiblement celle-ci dans ce domaine -, amène l’utilisation systématique (plus de 95% des agents) du véhicule personnel de l'IPCSR pour les besoins du service.
2/ Le stockage du matériel
Les examens des catégories Lourd et Moto nécessitent le transport de matériels lourds et encombrants, dans 75 à 80 % des cas. Le matériel utilisé pour les épreuves théoriques est fragile (micro ordinateur portable, vidéo-projecteur, etc…) et très convoité. Il ne peut rester dans le véhicule car le risque de vol est important, d’où nécessité de stockage au domicile de l’inspecteur. Ils doivent également être stockés au domicile de l’IPCSR, si des locaux de l’administration ne permettent pas de le faire, ce qui est le cas la plupart du temps.
3/	Un emploi du temps très contraint :
La programmation de l’activité d'examen  est établie 2 mois à l'avance ; de ce fait, la prévision des  congés ou absences doit se faire au minimum 2, voire 4 à 6 mois à l’avance pour les congés d’été.  La programmation des examens (convocation des auto-écoles) rend impossible la modulation personnelle des horaires de début et de fin d’activité.
En effet :
- les candidats sont convoqués à des horaire précis, à respecter ;
- en cas de dépassement de l'horaire en fin de journée (panne d'un véhicule, candidat handicapé, etc…), l'IPCSR ne peut interrompre son activité ;
- ces contraintes génèrent donc une amplitude de travail élevée lors des déplacements ;
Enfin, lors des déplacements sur les centres d'examen dits "secondaires", la charge de travail (20examens par jour en permis B par exemple) est la même que sur le centre d’affectation (résidence administrative); le déplacement se déroule donc obligatoirement en dehors du temps de travail considéré comme "effectif" par l'instruction du 26 juillet.

Les propositions de l’administration
L’existence d’une circulaire nationale portant organisation du travail des IPCSR dont le maintien est prévu, après modification de certains points pour tenir compte de l’application de la réforme ARTT et dont l’application s’imposera aux DDE qui, à compter du 1er janvier 2002, exerceront une autorité fonctionnelle à l’égard de l’ensemble des DPCSR et IPCSR en fonctions dans leur département, a conduit à définir ce qu’elle pourrait contenir au sujet de l’ARTT. La modalité n° 4 est apparue comme étant celle devant être retenue pour les IPCSR, le programme de travail journalier étant alors organisé sur 7h42’ en moyenne.
Par ailleurs, les IPCSR relevant de la catégorie des agents à déplacements fréquents, les modalités prévues par  l’article 11.2 de l’instruction précitée sont applicables. Pour tenir compte de la nécessité de planifier longtemps à l’avance l’organisation du travail, il est apparu nécessaire de proposer d’adapter l’instruction pour leur permettre la prise des jours de récupération dans l’année civile.
En outre, certains inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont contraints de stocker à leur domicile le matériel nécessaire à leur activité ou d’y réaliser les tâches administratives nécessaires. C’est le cas de ceux qui sont affectés sur un centre principal non équipé en locaux permettant de les héberger administrativement ou de stocker leur matériel.
Dans ce cas particulier, il est proposé de ne pas leur appliquer le forfait de 45 minutes.