La Défense, le  9 OCTOBRE 2006

ministère
des Transports
de l’Équipement
du Tourisme
et de la Mer

Tour Pascal B
92055 La Défense cedex
téléphone :
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télécopie 
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 courriel :
GBF4.GBF.EB.DGPA
@equipement.gouv.fr

direction générale
du Personnel
et de
l’Administration 
service
des Effectifs
et du Budget
sous-direction de
la Gestion des
compétences et des
effectifs, du Budget
du personnel et
du Fonctionnement
des services
bureau de
l'organisation du
travail et de
la prévention

Monsieur le Secrétaire Général,

La présente note a pour objet de vous tenir informés des dispositions prises par le ministère pour les ouvriers des parcs et ateliers qui demandent à bénéficier, comme les ouvriers d’Etat relevant du ministère de la Défense, de l’ensemble des dispositions prévues par la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 1999, à savoir l’allocation de cessation anticipée d'activité versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle et lorsqu'ils remplissent certaines conditions.

Mes services ont préparé depuis 2 ans un projet de décret en ce sens et le ministère chargé du budget et le ministère chargé de la fonction publique en ont été saisi. 

Mais le ministère du Budget a souhaité que les agents de l’équipement dépendent du même décret que les agents de la Défense (décret n°2001-1269 du 21 décembre 2001) et a proposé d'y introduire des dispositions visant à prendre en compte les nouvelles modalités de retraite des OPA.

En conséquence, le ministère du Budget a pris l’initiative de préparer le décret modificatif de la Défense et d'y apporter les modifications nécessaires à l’extension du dispositif aux OPA du secteur maritime de l’équipement.

Les discussions interministérielles menées autour de ce dossier ont été retardées par des discussions entre les ministères de la Défense et du Budget portant notamment sur la possibilité de surcote pour les agents bénéficiant de ce dispositif.

Compte-tenu des modifications apportées sur le projet de texte, la procédure de validation a été plus longue que nous l’avions souhaité. 

Monsieur le Secrétaire Général Daniel METRICH
Union Fédérale Equipement CFDT
30, passage de l'Arche
92055 LA DEFENSE Cedex 3

Le texte a été transmis au Conseil d’Etat par le ministère du Budget le 12 juillet dernier pour un examen en séance en octobre. 

On peut donc prévoir une publication du texte d’ici la fin de cette année.

Dès sa publication, des instructions seront fournies aux services pour la mise en œuvre de ce décret.

Je vous informe par ailleurs que j’ai demandé l’étude de l’extension de ce dispositif à d’autres catégories de personnel susceptibles d’avoir été exposés, dans les mêmes conditions, à l’amiante.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l'expression de mes salutations respectueuses,

La directrice générale du personnel
et de l’administration

Hélène JACQUOT-GUIMBAL