---

Réglementation en vigueur au 1^er janvier 2017

Guide : La retraite du fonctionnaire : Cette brochure rassemble l’essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l’Etat, compte tenu de la réglementation en vigueur au 1er mars 2015. Elle ne peut néanmoins détailler chaque situation individuelle ni tenir compte de toutes les particularités statutaires, ni même préjuger les droits qui seront finalement reconnus.

Brochure : La retraite du fonctionnaire : Cette brochure rassemble l’essentiel des informations relatives au régime des pensions civiles et militaires de retraite applicable aux fonctionnaires de l’Etat, compte tenu de la réglementation en vigueur au 1^er mai 2012.

---

Fiches Bonification - Majorations :

Bonification pour enfants : Article L.12b, Modifié par l’article 48 de la Loi N°2003-775 du 21 août 2003, Modifié par l’article 52 de la Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010.
Enfants nés ou adoptés avant le 1^er janvier 2004

Fonctionnaire Femmes : Article L.12b bis - Bonification pour enfants nés au cours des années d’études.
Article 48 de la Loi N°2003-775 du 21 août 2003

Article L.18 Majoration pour enfants - Majoration pour enfants non modifié par les réformes de 2003 et 2010.
Enfants nés avant ou après le 1^er janvier 2004

---

Fiches Départs anticipés :

Départ anticipé parents de trois enfants - Fermeture du dispositif.
L 24-I-3° Mise en extinction du dispositif de départ anticipé (modifié par les I, III et IV de l’article 44 de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

---

Fiche Retraite progressive d'activités pour les PNT :

Document sur la "Retraite progressive d'activités" pour les non titulaires de l'Etat (Document SPAGRI-CFDT).
Fiche de demande de retraite progressive (Cerfa 10647-03)

Durée d'assurance - Article L.14-1. - 1er alinéa

Prise en compte de certaines périodes d’interruption ou de réduction de l’activité - Article L.9-1^er modifié par l'article 44 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003

Majoration de durée d'assurance (Enfant handicapé de moins de 20 ans) - Article L.12 ter -
Article 49 de la Loi N° 2003-775 du 21 août 2003

Majoration de durée d'assurance (Enfant nés à partir du 1er janvier 2004) - Article L.12 bis - Article 49 de la Loi N°2003-775 du 21 août 2003

Durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1956 - Décret n° 2012-1487 du 27 décembre 2012

Rachat d’années d’étude : remboursement possible sous conditions  - Article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Validation de périodes d'assurance vieillesse - Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d’assurance vieillesse au titre du versement des cotisations

Validation de services non-titulaires - Décret n°2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

---

Fiches Invalidité :

Pensions d'invalidité des stagiaires - Décret N° 94-874 du 7 octobre 1994 – Code la sécurité sociale. Les fonctionnaires stagiaires de l’État, non titulaires, licenciés pour inaptitude physique peuvent bénéficier d’une pension d’invalidité, dite « pension d’invalidité de stagiaire » instruite selon les règles du régime général et servie par l’administration jusqu’à l’âge légal de la retraite

Retraite pour invalidité - Article R.49 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite introduit par le Décret N°2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d’admission à la retraite pour invalidité.

---

Fiches Reversions

Pension des ayants-cause - Article L.38 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite. Article 162 de la Loi N°2011-1977 DU 28 décembre 2011de finance pour 2012. La pension de réversion est une « pension versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains liens de droit »

Tableau récapitulatif de répartition de la pension du fonctionnaire décédé

Tableau d'application des dispositions nouvelles de l’article L.43

---

Fiches Calcul de la pension :

Article D.15 : (Modifié par l’article 6 du décret N° 2003-1309 du 26 décembre 2003). Prise en compte, comme base de calcul de la pension, du traitement afférent à l’emploi supérieur au grade détenu à la date de radiation des cadres.

Article L.15-II : (Modifié par l’article 51 de la Loi N° 2003-775 du 21 août 2003)
R.27– R.29 – R.30 (Modifiés par les articles 10, 11 et 12 du décret N° 2003-1305 du 26 décembre 2003)
R.28 (non modifié)
Prise en compte, comme base de calcul de la pension, du traitement afférent à un grade ou à un emploi supérieur à celui détenu à la date de radiation des cadres

Article R.76 : (Modifié par l’article 30 du décret N° 2003-1305 du 26 décembre 2003)
R.76 bis – R.76 ter (Nouveaux – Articles 31 et 32 du même décret)
Fonctionnaires terminant leur carrière en position de détachement - Traitement pris en compte comme base de calcul de la pension.

Formule de calcul de la pension   (avant décote ou surcote)

Article L.12 et L.13 : (Modifiés par les articles 48 et 51 de la Loi N°2003-775 du 21 août 2003). Durée des services et bonifications admissibles en liquidation.

Emoluments de base : Article L.15-I du code des pensions civiles et militaires de retraite. Traitement retenu comme base de calcul de la pension.

---

Fiches Décote :

Coefficient de minoration ou décote : Article L.14-I du code des pensions civiles et militaires de retraite. Applicable depuis le 1^er janvier 2006.

Minimum Garanti 2012 : Article L 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par les articles 45 et 53-V de la Loi N°2010-1330 portant réforme des retraites.
Décret N°2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d’attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l’État.
Décret N°2011-2103 du 30 décembre 2011.
Le minimum garanti est également applicable aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’État.

Tableau de la décote des agents de catégorie active

Tableau de la décote des agents de catégorie active nommés en catégorie sédentaire justifiant de la durée des services actifs, hors application de l’article 69 de la Loi N°2003-775 du 21 août 2003 - Agents intégrés suite réforme statutaire.

Tableau de la décote des agents de catégorie sédentaire

---

Fiche Surcote :

Coefficient de majoration ou surcote : Article L.14 III du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par les articles 23 ET 50 de la Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La notion de surcote a été introduite dans le droit à pension par l’article 51 de la loi n°2003-775 du 21 août 2003 entrée en application le 1^er janvier 2004. L’article 89 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2009 en a modifié les modalités de calcul.

---

Fiche Droit à pension

Constitution du droit à pension : Article L.4-1° du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l’article 53-I de la Loi N° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Article 1 du Décret N°2010-1740 du 30 décembre 2010.
Abaissement de la condition d’acquisition du droit à pension à compter du 1^er janvier 2011.

---

Fiche Conditions générales de départ à la retraite pour les fonctionnaires

Conditions générales de départ en retraite, nouvelles mesures concernant l’âge de départ en retraite (janv 2014) : - Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice 40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Fonctionnaires Actifs :

Tableau d'âge et conditions générales de départ en retraite pour les fonctionnaires actifs (55 ans) : Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifiée par la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice 40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

Tableaux mensuels des fonctionnaires de catégories actives (ex.55 ans - limite d’âge 60ans)
Générations nées avant 1956
Génération 1956
Génération 1957
Génération 1958
Génération 1959
Générations nées après 1959

Fonctionnaires Sédentaires :

Tableaux mensuels des fonctionnaires de catégories sédentaires
Générations nées avant 1951
Génération 1951
Génération 1952
Génération 1953
Génération 1954
Générations nées après 1954

Décret n° 2017-17 du 6 janvier 2017 modifiant le code des pensions civiles et militaires de retraite : Mise en place d'un délai de 6 mois pour validation de services non titulaires  + rôle des employeurs concernant les demandes et la constitution des dossiers de pension d'invalidité en cohérence avec les compétences du service des retraites de l'Etat

Validation de services non-titulaires - Décret n°2015-788 du 29 juin 2015 relatif à la procédure de validation des services de non-titulaire dans le régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

---

Fiche Age d'ouverture du droit à pension

Age d’ouverture du droit à pension de vieillesse :  Décret n°2012-847 du 02 juillet 2012

---

Fiche Recul de la limite d'age dans la Fonction Publique

Tableau de la date limite de maintien en fonction des personnels de catégorie active (TPE et MER) après prolongation au titre du décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 (mise à jour 01-11-13) :
- Décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public.
- Circulaire du 25 février 2010 relative au décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009

---

Fiche Paiement de la pension

Paiement de la pension : Articles L.90 et D.39 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Article 46 et 53 de la Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010.
Décret N° 2012-551 du 23 avril 2012.
Modification du paiement des pensions Fin du traitement continué et du versement mensuel des pensions inférieures à un certain seuil.

---

Fiche Relèvement du taux de cotisation

Taux de cotisation (mise à jour 23-12-14) : Article L.61-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié par l’article 42 de la Loi N°2010-1330 du 9 novembre 2010.
Décret N°2010-1749 du 30 décembre 2010 modifié par l’article 7 du Décret N°2012- 847 du 2 juillet 2012.
Décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014 procède au relèvement du taux à compter de 2015.
Le relèvement du taux de cotisation est également applicable aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’État

---

Fiches Maintien à domicile pour les retraités de l'Etat

Aide au maintien à domicile : Décret no 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État

Barême aide maintien à domicile : Arrêté du 27 juillet 2012 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État

---

Revalorisation des pensions vieillesses

Le taux de revalorisation pour l’année 2012 est fixé à 2,1% au 1^er avril 2012